II. AUX ÉTATS-UNIS
Cette note présente le régime pénal des infractions à caractère sexuel sur les mineurs dans quelques États américains en considérant les effets du consentement de la victime, les peines prévues et les règles de prescription.
Le régime américain ne relève pas de l'État fédéral mais des États fédérés, il existe donc autant de modèles qu'il existe d'États. On a retenu à titre d'exemple la Californie, le Dakota du sud, le Montana, l'État de New-York et l'Utah.
1. Le consentement du mineur
L'âge du consentement sexuel en Californie est fixé à 18 ans 50 ( * ) : tout rapport sexuel accompli avec un mineur est considéré comme illégal, dès lors que l'auteur n'est pas marié avec le mineur ( Ch. 1 § 261.5 California Penal Code ). Le consentement du mineur n'est pas considéré pertinent et ne peut être allégué comme défense. Que la victime ait moins de 16 ans, voire 14 ans, constituent des circonstances aggravantes. La qualification retenue pour les poursuites ( felony ou misdemeanor ) et les peines prévues dépendent toutefois de l'âge de la victime et de celui de l'auteur ( cf. infra ).
Dans l'État de New-York , une personne est expressément réputée incapable de consentement à un acte sexuel lorsqu'elle a moins de 17 ans ( Part 3, H, § 130.05 State of New York Penal Code ) 51 ( * ) . Outre cette condition d'âge et sur le même plan, d'autres circonstances peuvent emporter automatiquement l'absence de consentement, comme le fait que la victime soit physiquement vulnérable, mentalement handicapée ou privée de ses facultés, placée dans un centre correctionnel, psychiatrique ou de santé si l'auteur de l'acte en est un employé.
Le Montana reprend des critères très similaires pour établir l'absence de consentement mais retient un âge encore un peu plus bas : la victime est incapable de donner son consentement si elle a moins de 16 ans ( § 45-5-501 Montana Code ) 52 ( * ) . Une exception est réservée au cadre marital : il n'est pas possible d'être condamné pour relation sexuelle non consentie, sur le fondement de l'âge de son conjoint ( § 45-5-503). En outre, l'auteur peut pour sa défense arguer qu'il pouvait raisonnablement croire que l'âge de la personne était supérieur à 16 ans. Ce moyen est réputé inopérant si la victime a moins de 14 ans ( § 45-5-511) 53 ( * ) .
L' Utah fixe à 14 ans 54 ( * ) l'âge en deçà duquel la victime est réputée ne pouvoir consentir à un acte sexuel de toute nature. Le consentement est cependant réputé non consenti jusqu'à 18 ans, si l'acte a été commis soit par un membre de sa famille, soit par une personne ayant au moins 3 ans de plus et ayant extorqué son consentement par séduction ou par contrainte, même dans des circonstances qui ne permettent pas d'établir l'emploi de la force ou de la menace ( § 76-5-406 Utah Code ).
Dans le Dakota du sud , est considéré comme viol tout acte sexuel avec pénétration commis sur une personne de moins de 13 ans 55 ( * ) . La même qualification est retenue si la victime est âgée de 13 à 16 ans et que l'auteur a au moins 3 ans de plus qu'elle (§ 22-22-1 South Dakota Code ). En outre, lorsque le mineur a moins de 16 ans, toute personne âgée de 16 ans ou plus et se livrant en toute connaissance de cause à un « contact sexuel » avec elle commet un crime (§ 22-22-7), dès lors qu'ils ne sont pas mariés.
Les peines dépendent de la qualification retenue ( felony , misdemeanor ) ou des circonstances entourant la commission de l'acte. Elles varient significativement d'un État à l'autre.
La loi californienne qualifie de misdemeanor le fait pour une personne d'avoir une relation sexuelle illégale avec un mineur s'il n'y a pas plus de trois ans d'écart, en plus ou en moins, entre eux. En tant que contravention ou délit moins grave, le misdemeanor en Californie ne peut être puni de plus de 364 jours de réclusion dans une prison locale ou du comté. De plus, le fait qu'une personne ait une relation sexuelle avec un mineur avec lequel la différence d'âge excède les trois ans peut être poursuivi comme misdemeanor ou comme felony . C'est le même principe pour tout acte sexuel commis par une personne âgée de plus de 21 ans sur un mineur de moins de 16 ans. Dans le second cas, l'auteur est condamné à une peine de réclusion dans une prison du comté de 2, 3 ou 4 ans. Outre ces peines, l'auteur peut être condamné à des amendes de 2 000 à 25 000 dollars.
Si la victime a moins de 14 ans et l'auteur au moins 7 ans de plus qu'elle et si cumulativement, la violence, la menace, la tromperie, ou l'abus de faiblesse ont été utilisées, la qualification retenue est l'agression sexuelle aggravée. L'auteur est condamné à une peine de réclusion dans un pénitencier d'État pouvant aller de 15 ans à la perpétuité ( Ch. 1 § 269 California Penal Code) .
Dans le Montana 56 ( * ) , toute personne ayant des relations sexuelles avec une personne réputée incapable de consentement se rend coupable d'une relation sexuelle non consentie ( § 45-5-503 Montana Code) . Elle est punie par la perpétuité ou bien par une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à 20 ans dans un pénitencier d'État, ainsi que d'une amende n'excédant pas 50 000 dollars. En cas de circonstances aggravantes - si la victime a moins de 16 ans et l'auteur a au moins 4 ans de plus, ou si des blessures corporelles ont été infligées pendant la commission de l'acte-, l'alternative est soit la perpétuité, soit une peine de réclusion d'au plus 100 ans et d'au moins 4 ans. La peine de mort peut être prononcée, en cas de récidive, si des blessures corporelles graves ont été infligées. Si la victime a moins de 12 ans, la peine d'emprisonnement est de 100 ans, avec une peine incompressible de 10 ans. Si la victime a au moins 14 ans et que l'auteur a 18 ans au plus, la peine peut être réduite en-dessous de 5 ans de réclusion, pourvu que l'auteur n'ait pas d'antécédents, qu'il ne soit pas dangereux au terme d'une évaluation psychosexuelle et si la cour estime que l'acte était consensuel.
Le Dakota du sud punit tout rapport sexuel avec une personne de moins de 13 ans d'une peine minimale de 15 ans de réclusion. En cas de contact sexuel, et non de viol qui implique une pénétration, la peine minimale est de 10 ans de réclusion 57 ( * ) .
L'État de New-York qualifie de viol au 3 e degré, qui est un crime ( felony ) de classe E passible d'un emprisonnement d'au maximum 4 ans, le fait qu'une personne de 22 ans ou plus ait une relation sexuelle avec une personne de moins de 17 ans ( § 130.25 State of New York Penal Code ). Si l'auteur a 18 ans ou plus et la victime moins de 15 ans, il s'agit d'un viol au 2 e degré, crime de classe D ( § 130.30) passible d'une peine de prison de 7 ans maximum. Si la victime a moins de 11 ans, ou si elle a moins de 13 ans et l'auteur 18 ans au moins, il s'agit d'un viol au 1 er degré, soit un crime de classe B ( § 130.35) passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus 25 ans 58 ( * ) .
Dans l' Utah , une relation sexuelle avec une personne n'ayant pas l'âge requis pour avoir consenti, soit 14 ans, est considérée comme un viol. La peine ne peut être inférieure à 25 ans de réclusion et peut aller jusqu'à la perpétuité. En cas de récidive ou de blessure grave infligée à l'enfant, la peine est la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou de remise de peine (§76-5-402.1 Utah Code ) 59 ( * ) .
Par ailleurs, toute personne ayant une relation sexuelle avec un mineur de 14 à 16 ans se rend coupable de relation sexuelle illégale, il s'agit d'un crime ( felony ) de 3 e degré, passible d'une peine 5 ans de prison jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Ceci est requalifié en misdemeanor de classe B (six mois d'emprisonnement) si l'auteur n'est pas âgé de plus de 4 ans que la victime.
2. Les règles de prescription
Les délais de prescription varient selon la gravité de l'acte et la qualification pénale retenue. Toutefois, l'absence de prescription est assez fréquente.
Dans le Montana , les poursuites en cas de relations sexuelles non consenties doivent être engagées dans les 10 ans après la commission de l'acte. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime, si celle-ci était mineure au moment des faits (§45-1-205 Montana Code ).
En Californie , aux termes de l'article 801 du code pénal, les poursuites pour une infraction considérée comme felony doivent être engagées dans les trois ans suivant la commission de l'acte. En général, les délits (misdemeanor) ont un délai de prescription d'un an. Toutefois, en cas d'agression sexuelle aggravée sur un mineur de moins de 14 ans, dès lors que la perpétuité peut être requise, ou en cas de viol plus généralement, il est prévu aucune prescription des poursuites qui peuvent commencer à tout moment (§ 799 California Penal Code ) 60 ( * ) .
Le code de procédure criminelle de l'État de New-York précise qu'une action pour viol au 1 er degré, le plus grave, ne se prescrit pas et peut commencer à n'importe quel moment. S'agissant des autres crimes (notamment classes D et E), l'action doit débuter dans les 5 ans suivant la commission de l'acte (§ 30.10 State of New York Penal Code) .
Le Dakota du sud ne prévoit aucune prescription pour les relations sexuelles avec un mineur de moins de 13 ans. Lorsque la victime a moins de 16 ans et l'auteur 16 ans ou plus, ou lorsque la victime a au moins 13 ans et l'autre personne moins de 5 ans de plus, une action peut être intentée jusqu'aux 25 ans de la victime ou dans les 7 ans suivant la commission de l'acte, suivant ce qui procure le délai le plus long (§ 22-22-7 South Dakota Code) .
En Utah , la loi liste les actes pour lesquels il n'existe pas de prescription. Parmi eux figurent le viol et les abus sexuels, une action peut donc être intentée à tout moment ( §76-1-301 Utah Code ). En général, l'action doit débuter dans les 4 ans suivant la commission de felonies et dans les deux ans pour les misdemeanors (§76-1-302) .
* 50 https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PEN§ionNum=261.5 .
* 51 https://www.nysenate.gov/legislation/laws/PEN/130.05
* 52 http://leg.mt.gov/bills/mca/title_0450/chapter_0050/part_0050/section_0010/0450-0050-0050-0010.html
* 53 http://leg.mt.gov/bills/mca/title_0450/chapter_0050/part_0050/section_0110/0450-0050-0050-0110.html
* 54 https://le.utah.gov/xcode/Title76/Chapter5/76-5-S406.html?v=C76-5-S406_2015051220150512
* 55 http://sdlegislature.gov/Statutes/Codified_Laws/DisplayStatute.aspx?Type=Statute&Statute=22-22-1
* 56 http://leg.mt.gov/bills/mca/title_0450/chapter_0050/part_0050/section_0030/0450-0050-0050-0030.html
* 57 http://sdlegislature.gov/Statutes/Codified_Laws/DisplayStatute.aspx?Type=Statute&Statute=22-22-1.2
* 58 Les peines par classe de felony sont établies dans la section 70 du code pénal de l'État de New York https://www.nysenate.gov/legislation/laws/PEN/70.00
* 59 https://le.utah.gov/xcode/Title76/Chapter5/76-5-S402.1.html?v=C76-5-S402.1_2017050920170509
* 60 https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?sectionNum=799.&lawCode=PEN