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Étude de législation comparée n° 292 - novembre 2020 - Recueil des notes de synthèse de mars à octobre 2020

12 novembre 2020 : Recueil des notes de synthèse de mars à octobre 2020 ( etude de législation comparée )

LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS INDUSTRIELS
LE CAS DE LA BELGIQUE

La Division de la Législation comparée du Sénat a complété son étude sur la prévention des accidents industriels en intégrant le cas de la Belgique. Tout comme dans l'étude précédemment publiée, deux aspects ont été pris en compte :

- la transposition de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, dite directive Seveso III ;

- et la question de l'information du public en amont comme au moment d'un accident, en particulier les dispositifs mis en place au niveau local.

L'instrument de transposition de la directive Seveso III en droit belge est l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il est entré en vigueur le 10 juin 2016 et a valeur de loi du Royaume. Aux termes de cet accord, un exploitant « prend toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour la santé humaine et l'environnement. L'exploitant est à tout moment en mesure de prouver aux services compétents, en particulier aux services d'inspection, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par le présent accord de coopération ». L'accord de coopération traite également des plans d'urgence interne et externe à mettre en place, des interventions en cas d'accident et à la suite d'un accident, de l'information du public, de la maîtrise de l'espace urbain et de la participation du public à la prise de décision, de la transmission des données, des inspections, de l'interdiction d'exploitation, des dispositions pénales visant un exploitant qui ne se conformerait pas à l'accord.

L'accord de coopération définit la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional. Au niveau fédéral, plusieurs services publics fédéraux (ministères) sont compétents :

- la division du contrôle des risques chimiques au sein de la direction générale « contrôle du bien-être au travail » du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale poursuit des missions d'évaluation et d'inspection, en particulier l'évaluation des rapports de sécurité, la coordination du système d'inspection et l'organisation de la structure de concertation permanente ;

- la direction générale « qualité et sécurité » du Service public fédéral Économie est également un service d'évaluation et d'inspection désigné par l'accord de coopération, notamment pour les exploitations relevant du règlement général sur les explosifs, pour la réglementation en matière de stockage souterrain de gaz et pour la réglementation concernant le transport de produits gazeux ou autres via des canalisations ;

- et la direction générale du centre de crise du Service public fédéral Intérieur, compétente en matière d'établissement de plans d'urgence externes, d'information préventive de la population et d'évaluation des rapports de sécurité en lien avec le service d'incendie compétent. Cette direction est également le point central de notification des accidents majeurs.

Au niveau régional, les régions ont reçu des compétences étendues en matière de prévention des accidents majeurs et de limitation des conséquences pour l'homme et l'environnement. À titre d'exemple, en Wallonie, la cellule « risques et accidents majeurs » a pour mission la coordination, l'évaluation et l'inspection des établissements situés en Région wallonne, elle est compétente pour l'évaluation des rapports de sécurité, l'identification des risques d'effet domino et les inspections. Une autre cellule, la cellule « aménagement-environnement », est compétente en matière d'aménagement du territoire en Wallonie.

Une instance de concertation, la commission Seveso-Helsinki, a été créée par l'article 36 de l'accord de coopération État-régions de 2016. Il s'agit d'une structure permanente de concertation instituée pour le bon fonctionnement de l'accord et son application conforme sur tout le territoire belge. Elle est composée de représentants des services compétents de l'État et des régions. Elle décide par consensus et vise l'harmonisation, la coordination et le partage d'informations.

Il existe actuellement 394 établissements classés Seveso en Belgique. Un fonds pour la prévention des accidents majeurs et un fonds pour les risques d'accidents majeurs184(*) sont alimentés par des prélèvements opérés sur les exploitants d'entreprises seuil haut et servent à couvrir les frais en matière d'intervention d'urgence externe dans les établissements seuil haut (rédaction des plans d'urgence externes, organisation d'exercices, information de la population ...). Ils permettent également de financer la réalisation de campagnes d'information, l'achat et l'entretien de matériels d'intervention spécifiques ou encore la mise à disposition d'une banque de données de matières dangereuses aux services d'incendie.

L'information du public en matière de risques industriels intervient autant en amont que lors d'un événement.

En amont, plusieurs dispositifs existent à destination du grand public. Pour la localisation des exploitations classées Seveso tout d'abord, le site officiel seveso.be185(*), par exemple, répertorie l'ensemble des exploitations classées Seveso. Quiconque souhaite vérifier l'emplacement ou l'existence d'une exploitation classée peut soit consulter la liste en pdf de l'ensemble des entreprises, soit entrer une adresse dans un moteur de recherche qui, en réponse, ouvrira une carte de la Belgique montrant les établissements seuil haut en rouge et les établissements seuil bas en orange, soit encore entrer le nom d'une usine dans un moteur de recherche, qui en réponse ouvrira la fiche dédiée à cet établissement et contenant, outre une carte de sa localisation et ses coordonnées, des informations sur le type de risque qui lui est lié (explosions, rejet toxique ...) et la date de la dernière inspection.

Des informations sont également fournies au grand public via info-risques.be, site internet qui met à destination des internautes diverses brochures pour informer sur la conduite à tenir en cas d'événement : « Alerte Seveso ? Entrez à l'intérieur où que vous soyez »186(*) ou encore « Savez-vous que faire en cas d'accident Seveso ? »187(*). Les sites des municipalités, en particulier celles accueillant une installation classée sur leur territoire, présentent également des brochures et informations sur, d'une part, les entreprises en question et, d'autre part, la conduite à tenir en cas d'accident majeur (pour un exemple plus détaillé, voir infra le cas de la commune de Jemmepe-sur-Sambre).

En cas d'événement, l'alerte et l'information du public sont opérées classiquement par des sirènes, les médias et les forces de police (via haut-parleur ou porte-à-porte) sur les lieux de l'événement ou alentour.

Depuis quelques années, un système complémentaire vise à permettre aux autorités de diffuser un message à la population en situation d'urgence : le système BE-alert. Lancé en 2014 par un test auprès de 33 communes, il est opérationnel sur l'ensemble du territoire depuis 2017. Ce système repose sur l'enregistrement de la commune, d'une part, pour pouvoir activer une alerte (475 communes actuellement enregistrées sur 581 communes au total en Belgique) et des individus, d'autre part (675 000 adresses enregistrées), pour pouvoir recevoir les alertes. Même si une commune ne dispose pas de BE-alert, ses habitants ont tout de même intérêt à s'inscrire car l'alerte peut être déclenchée par une entité autre que le maire. Or, l'inscription permet d'enregistrer plusieurs adresses et donc à un individu d'être averti d'un événement dans une commune autre que celle où il habite et disposant du système, par exemple la commune de son lieu de travail.

Ce dispositif permet, en cas d'urgence, à une commune enregistrée, à la province ou au ministre de l'intérieur de fournir dans les plus brefs délais les consignes à suivre pour mettre le public en sécurité le plus rapidement possible. L'alerte est toujours ciblée sur la population directement concernée par la situation d'urgence et l'autorité en charge de la gestion de l'événement choisira le canal le plus approprié (envoi de notifications via sms, courriels ou messages vocaux). Les destinataires sont identifiés par géolocalisation (chaque personne munie d'un téléphone mobile est avertie automatiquement si elle est physiquement présente dans une zone à risque, quel que soit son lieu de résidence) et par inscription (toute personne inscrite reçoit une notification dès lors qu'un incident se produit à proximité de l'adresse renseignée, quel que soit l'endroit où elle se trouve).

Le site info-risques.be résume les différentes phases de l'information du public :

- avant un événement, le public est invité à s'informer auprès de sa commune pour savoir s'il existe un site classé Seveso dans son voisinage et auprès du site seveso.be en téléchargeant les brochures disponibles et à s'inscrire sur le site be-alert.be pour être informé le plus rapidement possible en cas d'événement ;

- pendant un événement, si une personne remarque qu'un nuage toxique arrive dans sa direction ou qu'elle reçoit un message via le système BE-alert, elle est invitée à s'éloigner perpendiculairement à la direction du vent, à se mettre à l'abri dans le bâtiment le plus proche, à fermer les portes et les fenêtres, à écouter les médias pour recevoir informations et recommandations et à éviter de saturer le réseau téléphonique. Par ailleurs, en cas d'évacuation recommandée par les autorités, le public est invité à suivre les instructions des services de secours et à rassembler quelques effets personnels ;

- après un événement, le public est invité à suivre les recommandations des autorités sur la consommation d'eau et de denrées alimentaires (comme les légumes du jardin, le lait de vache,...) issues de la zone potentiellement contaminée par les rejets toxiques.

Information du public en Belgique :
l'exemple de la commune de Jemmepe-sur-Sambre

À titre d'illustration, la commune de Jemmepe-sur-Sambre188(*) entre Namur et Charleroi accueille deux usines Seveso sur son territoire : une exploitation seuil bas (AGC Flat Glass) et une exploitation seuil haut (Inovyn, le site de Jemmepe-sur-Sambre étant le plus gros site de production de PVC en Europe). Sur son site internet, elle présente les différents types d'alertes ainsi que le comportement à tenir en cas d'alerte.

En cas d'événement grave, une alerte sonore reproduisant le bruit d'une corne de brume de façon discontinue prévient les individus, tandis qu'un autre signal de fin d'alerte, reproduisant également le son, cette fois continu, d'une corne de brume, mais sur un autre rythme, indique la fin de l'événement. Ces sons peuvent être écoutés en ligne sur le site de la commune à tout moment, permettant une meilleure information et, le cas échéant, une réaction plus rapide du public.

Outre ces sirènes, le système BE-alert envoie un sms, un message vocal ou éventuellement un courriel à la population concernée par une situation d'urgence et préalablement inscrite sur www.be-alert.be.

La conduite à tenir consiste à se mettre à l'abri dans le bâtiment le plus proche, à fermer portes et fenêtres ainsi que toute ouverture vers l'extérieur et à écouter les médias (de préférence une chaîne d'information publique).

Outre ces informations disponibles sur Internet, la commune met également à disposition gratuitement des accroche-portes qui reprennent tous les conseils de bons comportements à adopter en cas d'incident dans une entreprise Seveso. Elle a également rédigé une brochure « Vivre à côté d'une usine chimique. Vos questions, nos réponses »189(*).

Parallèlement, l'entreprise Inovyn a élaboré un aide-mémoire pour les particuliers (« Vivre en toute sécurité à côté d'une usine chimique »)190(*) ainsi que des consignes complémentaires pour les collectivités191(*) téléchargeables par tous sur le site de la municipalité.

Enfin, la municipalité conseille de consulter les sites belges de référence en la matière, soit info-risques.be et seveso.be.


* 184  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1987012135&table_name=loi

* 185  https://www.seveso.be/fr

* 186  https://www.info-risques.be/sites/default/files/content/download/files/opmaak_folder_fr_v2.pdf

* 187  https://www.info-risques.be/sites/default/files/content/download/files/savez-vous_que_faire_en_cas_daccident_seveso_png.png

* 188  https://www.jemeppe-sur-sambre.be/vivre-jemeppe/securite/informer-risques/seveso

* 189  https://www.jemeppe-sur-sambre.be/vivre-jemeppe/securite/informer-risques/fichiers-risques/usine-chimique-qr.pdf

* 190  https://www.jemeppe-sur-sambre.be/vivre-jemeppe/securite/informer-risques/fichiers-risques/consignes-bon-reflexes.pdf

* 191  https://www.jemeppe-sur-sambre.be/vivre-jemeppe/securite/informer-risques/fichiers-risques/02-les-consignes-supplementaires-pour-responsables-de-collectivites-2017.pdf