ALLEMAGNE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
Les
constitutions de la plupart des " anciens "
Länder
prévoient l'organisation de référendums
. Ainsi, en
Bavière, la constitution prévoit le référendum
constitutionnel et le référendum abrogatif à la demande
d'un dixième du corps électoral.
Cependant, seules les dispositions fédérales sont
examinées ici.
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Le champ du référendum |
La procédure |
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L'article 29 de la Loi fondamentale exige un référendum pour la réorganisation du territoire fédéral : " Les mesures de restructuration du territoire fédéral sont prises en vertu d'une loi fédérale qui demande à être confirmée par référendum. Les Länder concernés doivent être consultés. ". |
Après adoption d'une loi fédérale selon la procédure de droit commun, les habitants des Länder concernés sont consultés par référendum . |
La
commission mixte, composée de membres du Bundestag et de membres du
Bundesrat, et chargée de proposer des modifications de la Loi
fondamentale après la réunification, a rejeté en 1993
l'introduction de toute nouvelle forme de référendum. Les partis
d'opposition et quelques associations réclamaient en effet
l'introduction d'éléments de démocratie directe parmi
lesquels le référendum constitutionnel.
Cependant, le traité d'unification signé entre la R.F.A. et la
R.D.A. pose le principe de l'adoption par référendum de la
Constitution destinée à remplacer la Loi fondamentale dont la
validité demeure provisoire.
II - LA PRATIQUE
Aucun
référendum n'a encore eu lieu en application de l'article 29 de
la Loi fondamentale.
La procédure de fusion des
Länder
de Berlin et du
Brandebourg, même si elle est approuvée le 22 juin par les
Landtage
des deux
Länder
, ne conduira pas à
l'organisation d'une consultation dans le cadre de l'article 29. En effet,
l'article 118a de la Loi fondamentale, introduit en 1994, énonce :
"
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, la
restructuration dans le territoire comprenant les Länder de Berlin et
Brandebourg peut être opérée par accord des deux
Länder avec participation de leurs électeurs
". Le
référendum qui pourrait alors être organisé sera
facultatif.