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1 octobre 1998 : Les soins palliatifs ( etude de législation comparée )

 

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DANEMARK

I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES



Le champ du référendum

La procédure

L'article 42 de la Constitution permet d'organiser un référendum sur tout texte de loi adopté par le Parlement.

Cette possibilité est exclue pour les projets de loi de finances, les projets de loi autorisant l'émission d'emprunts d'Etat, les projets de loi relatifs à la nationalité, à la détermination de rémunérations ou de pensions de retraite et aux expropriations, les projets de loi portant sur la liste civile du Roi et des membres de sa famille, ainsi que les projets de loi de ratification d'engagements internationaux.

Ces derniers projets de loi peuvent toutefois être soumis au référendum si une loi l'autorise expressément.


Le tiers des membres du Folketing peut demander au président, dans les trois jours suivant le vote, que le texte soit soumis à un référendum.

Pour que le texte du Folketing soit rejeté par le corps électoral, il faut que la majorité des votants, représentant au moins 30 % des électeurs inscrits, votent contre.

L'article 20 de la Constitution prévoit l'adoption des projets de loi autorisant la délégation de pouvoirs à des autorités supranationales à la majorité des 5/6 des membres du Folketing.

Si cette majorité n'est pas obtenue et que le Gouvernement maintient le projet de loi, celui-ci doit être soumis au référendum.


Les règles de majorité de l'article 42 s'appliquent.


L'article 29-2 de la Constitution stipule : " L'âge requis pour l'exercice du droit de vote est celui qui aura obtenu la majorité des voix à un référendum organisé aux termes de la loi du 25 mars 1953. L'âge électoral pourra en tout temps être modifié par une loi. Un tel projet de loi, voté par le Folketing, ne pourra être sanctionné par le Roi que lorsque la disposition portant modification de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote aura été soumise, conformément aux règles prévues à l'article 42, paragraphe 5, à un référendum et que celui-ci n'aura pas eu pour résultat le rejet de cette disposition. ".

Le référendum est obligatoire. Les règles de majorité de l'article 42 s'appliquent.

L'article 88 de la Constitution prévoit que toute révision constitutionnelle est soumise à référendum.


Le référendum est obligatoire. Après l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle, le Folketing est automatiquement dissous. Si le nouveau Folketing adopte le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l'assemblée précédente, la révision constitutionnelle est soumise à référendum. Elle doit recueillir la majorité des suffrages et les votants doivent représenter au moins 40 % des électeurs inscrits.


Par ailleurs, sans que la Constitution le prévoit, le Folketing peut à tout moment décider l'organisation d'un référendum consultatif. Le résultat d'une telle consultation ne lie pas le Parlement.

II - LA PRATIQUE

Depuis le 5 juin 1953, date d'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution, 9 référendums ont été organisés :



Date

Sujet

Type de référendum

Résultat

30 mai 1961

Abaissement de la majorité électorale de 23 à 21 ans


article 29-2

Adoption

25 juin 1963

4 projets de loi visant différentes limitations de la propriété immobilière


article 42

Rejet

24 juin 1969

Abaissement de la majorité électorale de 21 à 18 ans

article 29-2

Rejet

21 septembre 1971

Abaissement de la majorité électorale de 21 à 20 ans

article 29-2

Adoption

2 octobre 1972

Entrée dans la C.E.E.


article 20

Adoption

19 septembre 1978

Abaissement de la majorité électorale de 20 à 18 ans


article 29-2

Adoption

27 février 1986

Approbation de l'Acte unique européen

référendum consultatif

Adoption

2 juin 1992

Adhésion au Traité de Maastricht


article 20

Rejet

18 mai 1993

Adhésion au Traité de Maastricht complété par les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg

article 42

La volonté d'une consultation référendaire et la certitude de réunir une majorité des 5/6 des membres du Folketing empêchaient l'utilisation de l'article 20 et obligeaient donc à recourir à l'article 42.

Adoption

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