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1 octobre 1998 : Le statut de l'élu local ( etude de législation comparée )

 

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ESPAGNE

I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES



Le champ du référendum

La procédure

L'article 92 de la Constitution prévoit que les décisions politiques d'une importance particulière pourront être soumises à tous les citoyens par la voie d'un référendum consultatif ".

La proposition de référendum émise par le premier ministre doit être approuvée par le Congrès des députés.

La loi organique
sur le référendum précise que le Congrès des députés doit se prononcer à la majorité absolue sur la proposition de référendum et que le texte qu'il approuve doit être le même que celui qui est soumis au référendum.

Les articles 151 et 152 de la Constitution imposent l'organisation de référendums pour l'approbation et la modification des statuts des Communautés autonomes.

Le référendum, obligatoire, n'a lieu que dans la communauté concernée.

L'article 167-3 de la Constitution prévoit le recours facultatif au référendum dans les cas de révision partielle de la Constitution après que la modification a été adoptée par les deux chambres.

L'initiative appartient à 1/10 des membres de l'une des deux chambres.

L'article 168-3 de la Constitution impose l'organisation d'un référendum dans les cas de révision constitutionnelle totale, ou partielle mais fondamentale.

Est considérée comme fondamentale une révision portant sur le titre préliminaire, sur les droits fondamentaux, les libertés publiques ou sur les dispositions relatives à la Couronne.

Après l'approbation du projet de loi par la majorité des 2/3 de chacune des deux chambres, celles-ci sont dissoutes. Si les chambres nouvellement élues approuvent le projet de la révision à une majorité des 2/3, la révision est ensuite soumise à référendum.

II - LA PRATIQUE

Depuis le 27 décembre 1978, date d'entrée en vigueur de l'actuelle constitution, en dehors des référendums d'approbation des statuts des communautés autonomes, un seul référendum a eu lieu.

Il s'agissait du référendum du 12 mars 1986 sur l'adhésion de l'Espagne à l'OTAN, organisé sur la base de l'article 92 de la Constitution.

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