SUEDE

La loi suédoise comporte à peu près les mêmes dispositions que la loi danoise : les conditions requises pour faire enregistrer une union sont les mêmes, et les effets juridiques de l'union enregistrée sont également les mêmes. Cependant, la loi suédoise reconnaît les partenariats enregistrés régis par la loi d'autres pays.

De plus, à la différence de la loi danoise, la loi suédoise prévoit l'intervention d'un juge :

- de manière facultative, pour l'enregistrement de l'union ;

- de façon obligatoire , pour la rupture d'une union enregistrée . Aux termes de la loi de 1994, une union enregistrée ne peut en effet être dissoute que suite au décès de l'une des deux parties ou par décision d'un juge.

La loi suédoise devrait être prochainement amendée pour être mise en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi danoise relatives aux conditions de nationalité et de résidence.

Par ailleurs, la loi de 1987 sur les rapports patrimoniaux entre les concubins hétérosexuels assimile le concubinage au mariage pour ce qui concerne le droit patrimonial. Aux termes de cette loi, et si les concubins n'ont pas conclu de convention contraire, le patrimoine domestique (logement et objets mobiliers) qui a été acquis pour une utilisation commune doit être partagée en deux parts égales en cas de séparation, et ce quel que soit le propriétaire des biens concernés.

De plus, en cas de décès, le concubin survivant est protégé par une disposition spéciale : dans la mesure où le patrimoine partagé est suffisant, il a droit à une somme d'argent égale à deux fois le montant de base de la loi sur l'assurance sociale (4( * )) .

La même loi prévoit également que le concubin survivant qui n'est pas titulaire du bail du logement commun reprend le bail en cas de besoin.

La loi de 1987 sur les concubins homosexuels leur permet de bénéficier notamment des dispositions de la loi susmentionnée.