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1 février 1999 : La responsabilité pénale des mineurs ( etude de législation comparée )

 

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ESPAGNE

I - LE REGIME JURIDIQUE

1) La notion d'entreprise artisanale

L'article 1 du décret royal 1520/82 réglementant l'artisanat définit l'activité artisanale comme " l'activité de production, transformation ou réparation de biens ou de prestation de services réalisée au moyen d'un processus dans lequel l'intervention personnelle constitue un facteur prédominant, de façon à obtenir un résultat final individualisé incompatible avec la production individuelle, totalement mécanisée et en grandes séries ".

En conséquence, l'article 3 du même décret considère comme entreprise artisanale " toute entité économique, y compris l'artisan individuel, qui réalise une activité figurant sur le répertoire des métiers artisanaux et satisfait aux conditions suivantes :

- l'activité doit, de préférence, être de caractère manuel (...)

- le nombre d'employés, à titre permanent, n'appartenant pas à la famille ne doit pas dépasser 10, exception faite des apprentis. (...) "


La reconnaissance de la qualité d'artisan est subordonnée à l'inscription au " registre artisanal ".

2) La forme juridique de l'entreprise artisanale

Plus des trois quarts des artisans exercent leur activité à titre de travailleur indépendant.

Environ 15 % ont choisi la société anonyme ou la société à responsabilité limitée.

Depuis le 1er juin 1995, il est possible de constituer une société anonyme ou une SARL avec un seul membre.

II - LA FISCALITE

1) Les plus-values réinvesties

Dans certaines conditions, les plus-values réalisées sur la cession de certaines immobilisations échappent à l'impôt si le produit de la cession est réinvesti dans l'acquisition d'autres actifs immobilisés qui seront affectés à l'usage de l'entreprise.

Les immobilisations concernées sont les éléments corporels de l'actif immobilisé, y compris les terrains, bâtiments, machines et mobiliers, nécessaires à l'exercice de l'activité.

Les biens de remplacement doivent être acquis dans un délai de deux ans ou au cours de l'année antérieure à la cession. Cependant, si l'entreprise soumet à l'administration un plan d'investissement et que le quart au moins du gain est réinvesti au cours des deux premières années, le délai de deux ans peut être porté à quatre, voire plus.

2) La déduction fiscale pour investissement

Un crédit d'impôt est accordé pour les investissements portant sur des immobilisations nouvelles affectées au développement de l'activité de l'entreprise et maintenues en service dans l'entreprise. Les immobilisations peuvent être des bâtiments situés en Espagne, des machines, des moyens de transport (sauf les voitures à usage personnel), du mobilier, des équipements informatiques, des biens pris en leasing et des actifs incorporels comme le know-how. Il ne peut s'agir de terrains.

Ce crédit est égal à 5 % du montant des investissements et il est plafonné. Le plafond se monte à 30 % de l'impôt exigible au cours de l'exercice. Il s'agit d'un plafond global valable pour l'ensemble des crédits d'impôt accordés au titre des divers investissements (recherche et développement, création d'emplois ...)

De manière générale, les immobilisations ayant ouvert droit à un crédit d'impôt doivent être conservées dans l'entreprise pendant au moins cinq ans, sauf si leur durée de vie est inférieure. Dans ce cas, elles doivent être gardées pendant toute leur durée de vie.

La disposition s'applique à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.

3) Le salaire du conjoint

a) Lorsque l'activité artisanale est exercée par une société, imposable au titre de l'impôt sur les sociétés, le salaire du conjoint constitue une charge qui est soustraite des revenus au moment de la détermination du bénéfice imposable.

b) Lorsque l'entreprise artisanale est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, chaque membre du foyer est imposable sur les revenus qui lui sont attribués et souscrit une déclaration de revenus individuelle. En effet, les conjoints sont, en principe, imposés séparément.

La loi détermine les règles d'attribution des revenus : les revenus tirés d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession libérale sont attribués à la personne qui assume " de façon habituelle, personnelle et directe " l'organisation, pour son propre compte, des moyens de production et du personnel affectés à l'activité en cause. Si le conjoint et/ou les enfants fournissent une prestation en travail, leurs salaires sont des frais déductibles susceptibles de provoquer un déficit.

En cas d'option pour l'imposition conjointe, pour ne pas pénaliser les contribuables choisissant ce régime, la loi prévoit des règles spéciales atténuant les effets de l'imposition cumulative des revenus. En particulier, les prestations en travail fournies par les membres du foyer fiscal contribuant aux revenus tirés d'une entreprise sont déductibles, comme en régime d'imposition séparée.

III - LA COUVERTURE SOCIALE

Les artisans qui ne sont pas salariés appartiennent au régime spécial des travailleurs indépendants. Ils ont l'obligation d'y cotiser. Le taux de cotisation est actuellement de 28,3 %. Il s'applique à une base choisie par l'intéressé entre deux limites : 98.490 et 362.190 pesetas(2(*)) mensuelles.

En cas de cessation d'activité temporaire, la prestation fournie est de 75 % de l'assiette des cotisations sans qu'aucune distinction ne soit faite selon l'origine, professionnelle ou non, de l'arrêt de travail. Le délai de carence est de 15 jours sauf dans le cas d'un congé de maternité où la prestation est versée dès le premier jour du congé.

IV - LES MESURES EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE

L'introduction explicite de l'apprentissage dans la législation remonte seulement à la fin de 1993 avec la loi portant mesures prioritaires pour la promotion sociale. Cette loi fixe la durée des contrats d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans) et pose le principe d'un enseignement théorique d'une durée équivalente à au moins 15 % de celle du temps de travail.

La loi 10/94 du 19 mai 1994 comportant diverses mesures urgentes destinées à encourager l'emploi établit que, au moment de la détermination forfaitaire du revenu net, par la méthode des " signes, indices et modulations " (SIM), les apprentis sont affectés d'un coefficient de 0,6 (au lieu de 1 pour un salarié).

La méthode SIM s'applique à un certain nombre d'activités d'entreprises individuelles et de secteurs d'activités retenus par ordonnance ministérielle, dès lors que le nombre de salariés dépasse une limite variable selon l'activité (entre 6 et 15 salariés).

Elle concerne principalement les entreprises du secteur alimentaire, les hôtels et restaurants une et deux étoiles, les cafés, les ateliers de réparation automobile, les entreprises de transport routier, les taxis, les coiffeurs, les commerces de détail dans les secteurs alimentaire et textile.

Le revenu net est déterminé en comparant quelques paramètres objectifs (nombre de salariés, superficie des locaux ...) avec les informations réelles fournies par l'entreprise. Il est formé de la somme des signes et modulations dont le montant s'obtient en multipliant le montant indiqué pour chaque unité par le nombre d'unités employées, utilisées ou installées pour l'activité.

Ainsi, il est prévu d'utiliser deux paramètres pour les artisans qui fabriquent des meubles :

- le nombre d'ouvriers, chacun d'entre eux représentant 1.380 pesetas,

- la puissance électrique du local, chaque KW comptant pour 820 pesetas.

Des indices correcteurs viennent graduer en plus ou en moins la détermination du revenu net dans certains cas :

- moins 0,75 quand l'activité se situe dans une commune de moins de 2.000 habitants ;

- moins 0,8 quand le contribuable exerce seul (ou avec son conjoint ou ses enfants comme salariés), dans un seul local et en affectant un seul véhicule à son usage professionnel ;

- plus 1,25 sur le montant du bénéfice excédant le revenu annuel net prévu pour chaque unité par l'ordonnance ministérielle.

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