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1 mai 1999 : L'annulation du permis de conduire ( etude de législation comparée )

 

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ROYAUME-UNI

I - LE REGIME JURIDIQUE

Il n'y a pas de statut de l'artisan ni de registre spécial auquel il soit tenu d'être immatriculé. Il existe cependant une association professionnelle qui regroupe 30 000 artisans. Cette association se préoccupe davantage de développer la qualité et le savoir-faire que de chercher à définir un statut ou à organiser les professions artisanales.

Cependant, de nombreuses mesures spécifiques aux P.M.E. s'appliquent aux entreprises artisanales.

II - LA FISCALITE

1) Les plus-values réinvesties

Les plus-values réalisées sur la cession d'actifs professionnels peuvent ne pas donner lieu à imposition si elles sont utilisées par l'entreprise pour acquérir de nouveaux actifs en remplacement des premiers. En général, le montant de la plus-value exonérée sera déduit du coût d'acquisition des nouveaux actifs.

Cependant, si ces nouveaux actifs sont des biens dont la durée de vie est inférieure à 50 ans, la plus-value ne vient pas en déduction de leur coût d'acquisition mais l'exigibilité de la taxe est suspendue pendant 10 ans ou jusqu'à la cession de ces actifs. Une même entreprise peut bénéficier plusieurs fois de suite de cette exonération, la neutralité fiscale étant reportable indéfiniment. Des exonérations similaires peuvent être applicables lorsque des gains en capital sont utilisés au remplacement, ou à la restauration, de biens détruits ou endommagés.

2) La déduction fiscale pour investissement

Il n'existe aucune mesure de ce type. Cependant, les petites entreprises sont imposables à un taux réduit.

En effet, depuis avril 1991, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (corporation tax) est de 33 % mais les petites entreprises sont imposables, depuis avril 1988, au taux de 25 %.

Depuis avril 1994, seules les sociétés dont le bénéfice est inférieur à 300 000 bénéficient du taux réduit. Lorsque le bénéfice d'une société est compris entre ce plancher et un plafond de 1 500 000 , elle a droit à un allégement ainsi calculé : l'impôt est dû au taux normal de 33 % moins 1/50 de la différence entre le plafond de 1 500 000 et le bénéfice réalisé par la société.

3) Le salaire du conjoint

Lorsque l'entreprise artisanale n'est pas imposée au titre de l'impôt sur les sociétés mais de l'impôt sur le revenu, les revenus du couple sont imposés séparément. Aucune disposition ne permet de déduire le salaire du conjoint.

III - LA COUVERTURE SOCIALE

Pour les soins, les artisans bénéficient, comme tous les Anglais, du système national de santé financé à hauteur de 80 % par le budget de l'Etat.

Les indemnités journalières de maladie dépendent de l'assurance nationale, financée par des cotisations dont le montant diffère selon que l'assuré est salarié ou travailleur indépendant.

IV - LES MESURES EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE

Pendant les années 80, l'apprentissage a été plutôt négligé. Depuis 1979, le nombre d'apprentis dans le secteur secondaire a été réduit de 60 %. Resté vivace dans quelques branches comme la mécanique et la construction, l'apprentissage est actuellement en cours de modernisation.

La réforme du système éducatif qui résulte du New Education Reform Act de 1988 s'est notamment traduite par un rôle accru des organisations professionnelles dans la formation professionnelle initiale.

Les établissements dits de formation " post-obligatoire " non universitaire (Non Advanced Further Education : NAFE) ont été retirés à la tutelle des autorités locales. Ils sont devenus indépendants et sont gérés par leur seul conseil d'administration où siègent majoritairement des représentants des milieux sociaux locaux.

La loi de 1988 a également mis en place les Training and Enterprise Councils (TECs) et les Local Enterprise Companies (LECs, seulement en Ecosse). Ces sociétés privées indépendantes, gérées par des chefs d'entreprises et liées par contrat avec l'Etat, ont notamment pour mission de persuader les entreprises de la nécessité d'investir dans la formation afin de mieux l'adapter aux besoins locaux et de contribuer à l'amélioration de sa qualité.

1) La déduction fiscale des versements aux TECs et aux LECS

Les versements effectués par les entreprises aux TECs et aux LECs sont entièrement déductibles du revenu imposable.

2) Les prêts pour formation accordés aux petites entreprises

Ce programme (Small Firms Training Loans Scheme) est une initiative conjointe du ministère de l'emploi et de grandes banques (Barclays, Co-operative Bank et Clydesdale). Il permet d'aider les entreprises de moins de 50 personnes à financer leurs dépenses de formation. Il s'applique à toutes les activités de formation approuvées par le TEC (ou LEC) local, qu'elles aient lieu dans l'entreprise ou à l'extérieur, qu'elles se déroulent à temps plein ou à temps partiel.

L'aide consiste en l'octroi d'un prêt de 500 à 125 000 destiné à couvrir les frais de formation avec différé de remboursement pendant 13 mois au cours desquels le ministère de l'emploi prend en charge le paiement des intérêts.

3) Le Youth Training Scheme (Y.T.S.)

Introduit en 1983, le Youth Training Scheme a été conçu comme " l'établissement d'un pont permanent entre l'école et l'emploi " c'est-à-dire un dispositif normalisé s'adressant à tous les jeunes de 16 ans sortant du système scolaire obligatoire.

Le Youth Training Scheme propose aux jeunes un an de formation alternée. Le jeune stagiaire reçoit une indemnité fixe (environ 30 par semaine actuellement).

L'ensemble du financement de cette formation est pris en charge par l'Etat : l'indemnité du stagiaire dont le versement est assuré par l'entreprise et le coût des cours organisés en dehors de l'entreprise.

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