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1 mai 1999 : Les procédures civiles d'exécution ( etude de législation comparée )

 

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SUISSE

I - LE REGIME JURIDIQUE

La plupart des artisans exercent leur activité à titre individuel ou sous forme de société en nom collectif. Quelques-uns ont choisi la société anonyme ou la S.A.R.L.

II - LA FISCALITE

En raison de la structure fédérale du pays, les impôts directs sont prélevés par la Confédération et par les cantons qui jouissent tous de la pleine souveraineté fiscale.

En outre, la Constitution fédérale ne fixe pas de cadre à la souveraineté fiscale des communes qui dérive de celle des cantons.

Il existe donc de nombreuses législations fiscales différentes : une fédérale, 26 cantonales, et environ 3 000 communales. Ceci vaut notamment pour l'imposition du revenu des personnes physiques et pour celle du bénéfice des personnes morales.

1) Les plus-values réinvesties

a) Au niveau fédéral

Le traitement des plus-values est le même, que l'artisan soit imposé au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Dans les deux cas, la loi sur l'impôt fédéral direct énonce : " Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui remplissent la même fonction ; le report de réserves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n'est pas admis.

" Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.

" Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci ; n'en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement. "


Cette disposition est assez restrictive : le bien acquis en remplacement est destiné à assurer la pérennité de l'entreprise, sans que celle-ci subisse de changement structurel fondamental.

b) Au niveau cantonal

De la même façon, les lois fiscales cantonales admettent, sans toujours l'autoriser explicitement, l'exonération des plus-values sous condition de remploi. Si le réinvestissement n'est pas effectué au cours du même exercice que la réalisation de la plus-value, le gain en capital est généralement conservé sous forme de provisions, pendant une durée limitée (deux à quatre ans le plus souvent).

2) La déduction fiscale pour investissement

Il n'existe aucune mesure spécifique aux artisans.

3) Le salaire du conjoint

Quel que soit le régime matrimonial, le revenu des conjoints est additionné et l'impôt est calculé sur les revenus du couple. En l'absence de quotient familial, pour limiter les effets de l'imposition conjointe, la loi fédérale sur l'impôt direct ainsi que la plupart des lois cantonales prévoient que le fait que le conjoint exerce une activité rémunérée, salariée ou non, ouvre droit à une déduction. De la même façon, la collaboration dans l'entreprise du conjoint ouvre droit à une déduction.

a) Au niveau fédéral

L'article 33-2 de la loi fédérale sur l'impôt direct énonce : " Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 5.900 F est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre ; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise. "

b) Au niveau cantonal


La plupart des cantons admettent une telle déduction. Dans certains cas, il s'agit d'une déduction fixe, dans d'autres d'un pourcentage du revenu global du couple.

A titre d'exemple, le canton de Zürich admet une déduction fixe d'un montant de 4.800 CHF (7(*)).

III - LA COUVERTURE SOCIALE

Les artisans ne sont soumis à aucun régime spécial. Ils relèvent du régime général tel qu'il découle de la loi fédérale sur l'assurance maladie.

Bien que certains cantons l'aient rendu obligatoire, l'assurance maladie demeure facultative. A l'inverse, la nouvelle loi sur l'assurance maladie qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996 prévoit une assurance de base uniforme obligatoire pour toute la population.

Les caisses d'assurance maladie sont des personnes morales de droit privé qui offrent des prestations variables selon les termes du contrat.

IV - LES MESURES EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE

A l'issue de la scolarité obligatoire, la majorité des jeunes choisissent la formation professionnelle qui dure de deux à quatre ans pendant lesquelles le temps est partagé entre l'entreprise et les cours professionnels.

Comme en Allemagne, les entreprises considèrent comme normal le fait de former des jeunes et il n'existe aucune aide générale. Cependant, il est possible d'obtenir certains avantages fiscaux sur la base de faits précis soumis au département cantonal des contributions.

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