ROYAUME-UNI
En
l'absence de réglementation spécifique du droit de grève
dans les services publics, c'est la réglementation
générale qui s'applique
. Cependant, la grève est
interdite dans l'armée, dans la police, dans la marine marchande (tant
que le bateau n'est pas en sécurité au Royaume-Uni). Dans les
postes et télécommunications, la loi interdit au personnel de
retarder la transmission du courrier et des messages
téléphoniques ou télégraphiques, pour quelque motif
que ce soit.
Bien que le droit de grève n'ait jamais été explicitement
reconnu par aucun texte, les syndicats ont bénéficié
jusqu'en 1980 d'une immunité totale en cas de poursuites civiles
engagées à la suite de grève. Cette immunité
était garantie par le
Trade Disputes Act
de 1906.
1) La limitation de la grève depuis le début des années 80
Plusieurs lois, votées dans les années 80
, ont
modifié ce cadre législatif pour
limiter le recours à
la grève
. Ainsi, le déclenchement d'une grève est
désormais subordonné au vote, à bulletin secret et
exclusivement par correspondance, de la majorité des salariés
concernés, sous peine pour les syndicats de perdre leur immunité
légale. Par ailleurs, l'exemption de responsabilité civile que
conférait auparavant cette immunité aux syndicats a
été limitée aux seuls conflits considérés
comme légaux, c'est-à-dire aux conflits nés de
différends entre les salariés et l'employeur et portant sur les
sujets suivants : les conditions d'emploi, l'embauche, le licenciement, la
répartition du travail, l'affiliation syndicale, les règles de
discipline ou les procédures de négociation ou de consultation
des salariés.
Parallèlement, depuis le début des années 80, les
syndicats ont signé de
nombreuses clauses de non-grève
,
par lesquelles ils s'engagent à ne pas recourir à la grève
pendant la durée de l'accord.
Cette limitation du droit de grève s'est révélée
efficace : le nombre de journées de travail pour cause de
grève a été divisé par plus de dix entre les
années 70 et le milieu des années 90.
2) La réquisition
La
réquisition
peut permettre d'assurer la continuité du
service public dans certaines circonstances.
L'
Emergency Powers Act
de 1920 autorise le gouvernement, en proclament
l'état d'urgence
, à prendre des mesures pour garantir les
"
besoins essentiels de la communauté
", lorsque
l'approvisionnement et la distribution de nourriture, d'eau, de combustible et
d'électricité ou les moyens de transport sont menacés.
Au-delà de sept jours, la proclamation de l'état d'urgence doit
être approuvée par le Parlement. L'état d'urgence a
été proclamé en douze occasions, et la dernière
fois pendant les grèves de 1973 et 1974.
L'
Emergency Powers Act
de 1964 confère au gouvernement le pouvoir
de déployer des troupes afin d'exécuter "
un travail
urgent d'importance nationale
", sans déclarer l'état
d'urgence. Ce moyen n'est pas soumis à l'assentiment du Parlement.
3) Les propositions émises avant les élections législatives de 1997
En
août 1996, le regain de grèves dans le secteur public avait
conduit le gouvernement conservateur à envisager une nouvelle
modification de la législation pour restreindre les grèves dans
les services essentiels ou fonctionnant en quasi-monopoles. L'objectif aurait
été atteint par la
suppression de l'immunité
syndicale
en cas de grèves dont les effets auraient
été "
disproportionnés ou excessifs
",
permettant ainsi aux employeurs et au public d'engager des poursuites
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*
))
contre les syndicats, par exemple en cas de
troubles significatifs apportés à la vie quotidienne. Le
gouvernement conservateur estimait en effet que les tribunaux auraient pris
leur décision en tenant compte du fait que la grève se serait
nécessairement traduite par des risques pour la santé et la
sécurité des individus, des menaces pour la
sécurité du pays, des troubles à la
propriété et à l'économie et des perturbations dans
la vie de tous les jours et dans les activités d'une région.
A la même époque, le parti travailliste avait
suggéré de rendre obligatoire l'arbitrage préalable
à la grève dans les services essentiels.