L'ORGANISATION D'UN SERVICE MINIMUM DANS LES SERVICES PUBLICS EN CAS DE GREVE

Service des affaires européennes - janvier 1999

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) La notion de services essentiels est unanimement reconnue
    • a) soit par la législation ...
    • b) ...soit par la jurisprudence
  • 2) A l'exception du Royaume-Uni, tous les pays étudiés ont établi des règles sur l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services essentiels
    • a) L'absence de règle générale sur le service minimum au Royaume-Uni
    • b) Le maintien de l'ensemble des services essentiels dans les autres pays
  • 3) Partout sauf en Espagne et au Portugal, l'organisation du service minimum est négociée avec les partenaires sociaux
    • a) L'intervention du pouvoir exécutif en Espagne
    • b) Le vide juridique au Portugal
    • c) La négociation collective dans les autres pays
• ALLEMAGNE
  • I. LES SERVICES CONCERNES
    • 1) Les services permettant la satisfaction des besoins vitaux de la population
    • 2) Les travaux d'entretien et les autres travaux d'urgence
  • II. L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM
    • 1) Les conventions collectives
    • 2) Le remplacement des grévistes par des fonctionnaires
  • III. LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MINIMUM
• ESPAGNE
  • I. LES SERVICES CONCERNES
    • 1) La législation en vigueur
    • 2) Le projet de loi de 1992
  • II. L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM
    • 1) La législation en vigueur
    • 2) Le projet de loi de 1992
  • III. LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MINIMUM
    • 1) La législation en vigueur
    • 2) Le projet de loi de 1992
• ITALIE
  • I. LES SERVICES CONCERNES
  • II. L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC
    • 1) Les dispositions législatives
      • a) Le contenu du service minimum
      • b) L'information des usagers
    • 2) Les dispositions contractuelles
      • a) Les caractéristiques principales
      • b) L'accord conclu dans le secteur des transports le 23 décembre 1998
  • III. LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MINIMUM
    • 1) La commission de garantie de l'application de la loi
      • a) La composition de la commission
      • b) Le rôle de la commission
    • 2) Les sanctions
    • 3) La réquisition
• PORTUGAL
  • I. LES SERVICES CONCERNES
  • II. L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM
  • III. LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MINIMUM
    • 1) Les sanctions
    • 2) La réquisition
• ROYAUME-UNI
  • 1) La limitation de la grève depuis le début des années 80
  • 2) La réquisition
  • 3) Les propositions émises avant les élections législatives de 1997
• QUEBEC
  • I. LES SERVICES CONCERNES
    • 1) Les établissements de santé et les services sociaux
    • 2) Les autres services publics
  • II. L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM
    • 1) Les services publics
    • 2) Les établissements de santé et les services sociaux
  • III. LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MINIMUM
    • 1) Le statut du conseil
    • 2) Le rôle du conseil