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ALLEMAGNE

L'annulation du permis de conduire peut résulter d'une décision administrative ou d'une décision judiciaire.

1) La décision administrative

L'article 15b du règlement relatif à l'admission des véhicules routiers prévoit que l'administration peut annuler le permis de conduire des personnes qui se révèlent incapables.

Le même article précise quelques cas d'incapacité, sans que l'énumération qu'il comporte soit exhaustive. Il évoque l'incapacité des personnes qui ne peuvent pas conduire de façon sûre pour des raisons physiques ou mentales, celle des conducteurs qui sont sous l'emprise de spiritueux ou d'autres drogues et celle des conducteurs qui ont enfreint le code de la route ou les lois pénales.

L'incapacité peut résulter d'une accumulation d'infractions au code de la route, chacune d'elles ayant entraîné le retrait d'un certain nombre de points.

Avant de décider d'annuler le permis de conduire d'une personne, l'administration peut faire établir un rapport médical ou psychologique.

Une décision d'annulation implique la remise immédiate du permis de conduire à l'administration.

Lorsque les conditions qui ont motivé l'annulation ont disparu, l'intéressé peut repasser les épreuves du permis de conduire.

2) La décision judiciaire

Le code pénal prévoit à l'article 69-1 que le tribunal peut annuler le permis de conduire d'une personne si son incapacité à la conduite est avérée. Il ne s'agit pas d'une peine, mais d'une mesure " d'amélioration et de sécurité ".

A l'alinéa suivant, il énumère les cas dans lesquels l'incapacité est en principe reconnue :

- menace pour la circulation routière causée par l'utilisation de boissons alcooliques ou d'autres drogues, par une incapacité physique ou mentale, ou à la suite de graves contraventions au code de la route ;

- conduite en état d'ébriété ;

- délit de fuite alors que le conducteur sait, ou est en mesure de savoir, qu'il a tué ou blessé gravement quelqu'un, ou qu'il a causé des dommages matériels importants ;

- ivresse se rapportant à l'un des trois points précédents.

Bien que l'annulation judiciaire du permis de conduire ne soit que provisoire (entre six mois et cinq ans), elle oblige la personne qui l'a subie à solliciter un nouveau permis de conduire, et donc à prouver qu'elle satisfait aux conditions requises pour son obtention. En ceci, elle diffère de l'interdiction de conduire, peine complémentaire prévue par l'article 44 du code pénal et qui sanctionne des infractions plus légères. L'interdiction de conduire est en effet prononcée pour des durées plus courtes et se traduit par une simple suspension du permis.

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