L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

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1 mai 1999 : L'annulation du permis de conduire ( etude de législation comparée )

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L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Service des Affaires Européennes - mai 1999

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Table des matières

NOTE DE SYNTHESE
- 1) La possibilité d'une annulation définitive en Belgique, en Grande-Bretagne et en Suisse
- 2) Les autres annulations ne sont pas nécessairement définitives
ALLEMAGNE
- 1) La décision administrative
- 2) La décision judiciaire
BELGIQUE
- 1) La décision administrative
- 2) La décision judiciaire
  - a) A titre de peine
  - b) Pour incapacité physique
DANEMARK
- 1) L'incapacité
- 2) L'état de santé
ESPAGNE
- 1) La décision administrative
- 2) La décision judiciaire
FRANCE
- 1) La décision administrative
  - a) L'état de santé
  - b) La perte totale des points
- 2) La décision judiciaire
  - a) L'annulation de plein droit
  - b) L'annulation à titre de peine complémentaire
GRANDE-BRETAGNE
- 1) La décision administrative
- 2) La décision judiciaire
ITALIE
- 1) La décision administrative
- 2) La décision judiciaire
PAYS-BAS
- 1) L'incapacité
- 2) L'état de santé
SUISSE
- 1) L'état de santé
- 2) Le retrait à titre de peine

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