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ESPAGNE

L'article 63 du décret royal 339/1990 du 2 mars 1990 et l'article 20 du décret royal 772/1997 du 30 mai 1997 prévoient que le permis de conduire peut être annulé soit par une décision administrative prise en raison de l'état de santé du conducteur, soit par une décision judiciaire.

1) La décision administrative

La Direction provinciale de la circulation, lorsqu'elle a connaissance de la disparition ou de l'absence de l'une quelconque des capacités physiques ou psychiques requises pour l'obtention du permis, peut entamer une procédure permettant de mettre un terme à la validité du permis. Elle peut prendre éventuellement des mesures préventives pour suspendre immédiatement la validité du permis lorsque son maintien risquerait de présenter un grave danger pour la sécurité publique.

Lorsque l'incapacité est d'ordre intellectuel ou physique, le conducteur doit passer des épreuves théoriques et pratiques de conduite.

Si les troubles constatés concernent l'état de santé du conducteur, il doit subir un contrôle médical.

Si les résultats de ces épreuves ou de ce contrôle sont défavorables, le permis est annulé. L'intéressé a ensuite la possibilité de repasser l'examen du permis de conduire.

2) La décision judiciaire

Le code pénal prévoit différents cas dans lesquels le permis de conduire peut être retiré, pour une durée en principe limitée.

· L'article 8-1 concerne les personnes ayant commis un délit et qui présentent des troubles mentaux. Elles peuvent se voir retirer leur permis pendant toute la durée du traitement.

· En vertu de l'article 30, un délinquant peut se voir infliger, à titre de peine, un retrait de permis pour une durée d'un mois à dix ans. La durée de validité maximale du permis de conduire étant de dix ans, il doit donc, s'il est puni de la peine la plus longue, solliciter le renouvellement de son permis.

· L'article 565 prévoit que, lorsqu'un délit est commis avec une voiture, le conducteur peut se voir retirer son permis pour une durée de trois mois et un jour à dix ans. En conséquence, si le permis de conduire arrive à expiration pendant cette période, l'intéressé doit demander le renouvellement de son permis.

· L'article 340 bis a) vise, d'une part, les automobilistes qui conduisent de façon dangereuse en mettant en péril la vie d'autrui et, d'autre part, ceux qui conduisent sous l'influence de boissons alcooliques ou d'autres drogues. Ils risquent une peine de retrait de leur permis pour une durée de trois mois et un jour à cinq ans.

Dans les trois premiers cas, le conducteur peut donc se voir privé définitivement de son permis.

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