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FRANCE

L'annulation du permis de conduire peut résulter soit d'une décision administrative, soit d'une décision judiciaire.

1) La décision administrative

Le permis de conduire peut être annulé soit en raison de l'état de santé de son titulaire, soit parce que ce dernier a perdu la totalité des points affectés au permis.

a) L'état de santé

L'article R 128 du code de la route prévoit la possibilité pour le préfet, " dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire ", de prescrire un examen médical et, au vu du résultat, d'annuler le permis.

b) La perte totale des points

L'article L 11-5 du code de la route prévoit l'annulation du permis de conduire lorsque son titulaire a perdu tous ses points.

L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis qu'à l'expiration d'un délai de six mois. Il doit préalablement avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.

2) La décision judiciaire

Le tribunal peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire.

a) L'annulation de plein droit

L'article L 15-II du code de la route prévoit l'annulation du permis de conduire dans les cas suivants :

- récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ;

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant causé à autrui une incapacité de travail pendant plus de trois mois, ou la mort.

L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire. L'intéressé doit avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.

b) L'annulation à titre de peine complémentaire

L'article 15-I du code de la route énumère les cas dans lesquels le juge peut demander l'annulation du permis de conduire à titre de peine complémentaire :

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ;

- délit de fuite alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident ;

- condamnation pour homicide ou blessures involontaires lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

- conduite d'un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis ;

- refus de restitution du permis.

Les conditions pour demander un nouveau permis sont les mêmes que lorsque le permis est annulé de plein droit.

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