Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire

SUISSE

L'ordonnance du 27 octobre 1976 réglementant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière prévoit, dans son article 30, l'annulation du permis de conduire soit en raison de l'état de santé de son titulaire, soit à titre de peine, notamment lorsque le conducteur viole les règles de la circulation.

Le permis est retiré par l'autorité administrative.

1) L'état de santé

Le " retrait de sécurité ", qui " a pour but de protéger la sécurité de la circulation contre les conducteurs incapables ", est ordonné lorsque le conducteur présente une inaptitude physique ou mentale à la conduite d'un véhicule ou lorsqu'il est dépendant de l'alcool ou d'autres drogues.

La durée de ce retrait est indéterminée. La restitution du permis peut être effectuée dès la disparition de l'inaptitude physique qui a motivé le retrait. Dans les autres cas, elle est au moins d'un an.

2) Le retrait à titre de peine

L'article 16 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière énumère les cas où le " retrait d'admonestation " du permis, qui " a pour but d'amender le conducteur et d'empêcher les récidives " et qui est " ordonné pour cause de violation des règles de circulation ", doit être prononcé :

- violation grave d'une règle de la circulation compromettant gravement la sécurité de la route ;

- conduite en état d'ivresse ;

- délit de fuite après avoir causé un accident ;

- vol de voiture ;

- conduite dangereuse ;

- utilisation d'une voiture pour commettre un crime ou des délits ;

- refus de se soumettre à une prise de sang ou à un examen médical ;

- conduite sans permis.

La durée du retrait est fixée en fonction de la gravité de la faute. Elle est d'un mois au minimum.

Le permis peut être retiré définitivement au " conducteur incorrigible ".

Retour Sommaire