DANEMARK

1) L'acquisition et la détention

L'interdiction générale des armes à feu, qu'énonce la loi de 1994 , ne s'étend pas aux armes à air ou à ressort (sauf pour ce qui concerne les mineurs). Elle ne s'applique pas non plus à la plupart des armes fabriquées avant 1870.

Par ailleurs, elle n'empêche pas certaines personnes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et personnes dûment autorisées) de détenir des armes à feu normalement prohibées.

a) Les chasseurs

Les détenteurs d'un permis de chasse peuvent, pour leur propre usage, acquérir et détenir :

- au moins un fusil à canon lisse dont le canon doit avoir au moins 55 centimètres de long, dont le calibre doit être inférieur ou égal à 12 et qui ne peut pas contenir plus de deux cartouches ;

- les canons et les bascules correspondant à leur fusil ;

- les cartouches correspondantes.

La disposition dérogatoire en faveur de chasseurs peut s'appliquer aux mineurs à partir de l'âge de seize ans .

Les anciens détenteurs d'un permis de chasse peuvent continuer à détenir leur matériel de chasse, à l'exception des cartouches.

b) Les tireurs sportifs

Les membres d'un club de tir appartenant à l'une des fédérations nationales mentionnées dans la loi peuvent acquérir et détenir des armes à feu du même type que celles des chasseurs, à condition que leur carte d'adhérent comporte une attestation les y autorisant. La disposition dérogatoire en faveur des tireurs sportifs peut s'appliquer aux mineurs à partir de l'âge de seize ans .

Seuls les tireurs âgés de plus de vingt ans et qui font partie de leur club depuis au moins deux ans peuvent, le cas échéant, être autorisés à acquérir un pistolet.

L'autorisation accordée aux tireurs sportifs s'applique aussi longtemps qu'ils sont membres de leur club et que celui-ci appartient à une fédération agréée.

c) Les collectionneurs

Les armes qu'ils peuvent acquérir sont limitativement énumérées dans la circulaire . Il s'agit essentiellement d'armes anciennes ou d'armes qui présentent un intérêt historique ou technique.

L'autorisation donnée aux collectionneurs émane du responsable régional de la police. Elle est valable pendant dix ans. Elle est assortie de conditions. Les collectionneurs doivent en effet :

- tenir à jour une liste des armes qu'ils détiennent ;

- adresser chaque année cette liste à la police ;

- laisser à la police le libre accès à leur collection, à des fins de contrôle.

d) Les autres personnes

Pour acheter une arme à feu, elles doivent obtenir une autorisation du responsable régional de la police, voire du ministère de la Justice lorsqu'il s'agit de pistolets mitrailleurs, de fusils mitrailleurs, de pistolets de calibre supérieur à 9,65 mm et de leurs munitions. L'autorisation d'achat est valable pendant trois mois. L'armurier doit renvoyer à la police l'autorisation, en y portant toutes les références de l'arme à feu vendue.

D'après la circulaire, l'autorisation ne peut être fournie qu'aux personnes qui utilisent une arme dans un but professionnel, à celles qui ont un intérêt bien particulier (par exemple en vue d'une cession à un héritier encore mineur) et, " dans des cas particuliers ", à celles qui ont " un intérêt légitime ". La circulaire ne précise pas dans quels cas ces critères sont remplis. L'autorisation de détention est valable pendant cinq ans.

Lorsqu'elle se rapporte à des armes à feu extrêmement dangereuses, comme des fusils à canon lisse dont le canon a une longueur inférieure à 55 centimètres, des pistolets, des revolvers, des fusils automatiques ou semi-automatiques, l'autorisation d'achat ne peut être donnée que dans des " conditions tout à fait exceptionnelles ". En particulier, le demandeur doit avoir plus de vingt ans et être connu comme une personne " parfaitement fiable ". De plus, l'autorisation de détention n'est alors valable que deux ans.

En principe, une autorisation n'est valable que pour une arme. Cependant, lorsqu'il s'agit de fusil de chasse à canon lisse dont le canon a au moins 55 centimètres de long, les autorisations peuvent être données sans limitation de nombre.

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De façon générale, les armes et les munitions sont strictement personnelles et aucune autorisation ne peut être cédée à un tiers.

Les armes doivent être détenues dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans un endroit inaccessible aux tiers : de préférence dans un local fermé à clé. A défaut, il convient de démonter la culasse et de la mettre sous clef. Ainsi, il est interdit d'exposer des armes à feu dans la vitrine d'un magasin par exemple. De plus, les associations de tir ou de chasse ont l'obligation de stocker leurs armes à feu dans des meubles répondant à des normes de sécurité très précises. Ces normes sont d'autant plus rigoureuses que le nombre des armes est important. Ainsi, lorsqu'elles conservent plus de vingt-cinq armes à feu, elles ont l'obligation de faire installer un système d'alarme.

La disparition de toute arme à feu ainsi que de toute autorisation relative à une telle arme doit être signalée à la police.

2) L'utilisation, le port et le transport

Les personnes autorisées à acheter une arme à feu doivent, lorsqu'elles la portent, pouvoir présenter à la police :

- leur autorisation administrative, leur permis de chasse ou leur carte d'adhérent à un club de tir ;

- un papier d'identité.

L'utilisation des armes à feu est strictement limitée à certains lieux et aux seules activités pour lesquelles elles ont été homologuées. Par conséquent, les armes ne peuvent être transportées qu'entre leur lieu de stockage et leur lieu d'utilisation, sauf circonstances exceptionnelles (réparation, vente...). Il est interdit de transporter une arme à feu dans une housse que l'on porte sur soi. Il faut la transporter dans un étui fermé. En dehors des endroits où il est permis d'utiliser les armes à feu, celles-ci ne doivent pas contenir de munitions.

Le port d'armes est strictement interdit dans les lieux publics. Cette interdiction s'applique d'ailleurs même aux couteaux (exception faite des couteaux pliants dont la lame mesure moins de 7 cm).