PAYS-BAS
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Née de la fusion, en septembre 1998, de l'Inspection pour la
protection de la santé et de l'Inspection vétérinaire, qui
dépendaient toutes les deux du ministère de la Santé,
l'Inspection pour la protection de la santé, pour les marchandises et
pour les questions vétérinaires
est chargée de
l'ensemble du contrôle de la sécurité alimentaire.
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1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
L'Inspection pour la protection de la santé, pour les
marchandises et pour les questions vétérinaires (
Inspectie
Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken
, abrégée
en
Inspectie W & V
) est, depuis le 1
er
janvier 2000, une
agence
,
c'est-à-dire un service doté de l'autonomie
comptable.
D'après les explications fournies par le ministre à la Chambre
des députés
(3(
*
))
ce
changement de statut ne correspond pas à la recherche d'une plus grande
indépendance mais au souci d'une gestion plus transparente et moins
administrative. En lui permettant notamment d'échapper aux règles
de la comptabilité publique et d'évaluer ainsi ses prestations
à leur coût réel, le nouveau statut doit améliorer
l'efficacité de l'Inspection. Le ministère souhaite aussi qu'elle
s'engage chaque année sur des objectifs chiffrés (nombre de
prestations, prix moyen d'une prestation...).
L'inspection W & V emploie
environ 900 personnes
et a un budget
annuel de 120 millions de florins, soit 350 millions de francs.
Elle se compose d'une direction générale à La Haye et de
cinq services régionaux
. Ces derniers disposent d'une
compétence générale à l'intérieur de leur
région. De plus, chacun d'eux est spécialisé pour une
catégorie de produits.
2) Les compétences de l'Inspection pour la protection de la santé, pour les marchandises et pour les questions vétérinaires.
a) Le champ d'action
L'Inspection W & V fait partie du dispositif national de
contrôle de la santé publique, prévu par la loi sur la
santé publique. Un arrêté de novembre 1998 décrit
les trois composantes de ce dispositif :
- l'Inspection pour la santé publique, dont les compétences sont
limitées au milieu de la santé
stricto sensu
(professionnels et institutions spécialisées, statistiques
médicales, médicaments, produits sanguins, appareils
médicaux...) ;
- l'Inspection pour la sécurité sanitaire environnementale ;
- l'Inspection W& V, dont les attributions sont définies par rapport
à celles des deux précédentes et qui est donc
compétente dans les matières qui ne leur sont pas
attribuées. Plus précisément, l'Inspection W& V est
chargée de contrôler et de favoriser l'application de plusieurs
lois, parmi lesquelles celle sur le contrôle de la qualité des
produits, celle sur l'inspection des animaux de boucherie, celle sur le
bétail et celle sur les établissements du secteur de
l'hôtellerie et de la restauration.
Sa compétence s'étend donc à la
totalité de la
chaîne alimentaire.
b) Les missions et les pouvoirs
Pour
mener à bien sa mission générale de protection de la
santé de la population et de défense des consommateurs,
l'Inspection W & V :
- examine les situations qui lui paraissent dangereuses pour la
santé ;
- étudie les plaintes reçues des consommateurs ;
- conseille les instances politiques ;
- publie les résultats de ses enquêtes.
Pour cela, l'Inspection W & V dispose de nombreuses prérogatives,
dont les plus importantes sont les suivantes :
- accès aux locaux ;
- examen sur place et prélèvement d'échantillons ;
- consultation et copie de documents ;
- rédaction de procès-verbaux ;
- saisie des produits défectueux.
De plus, chacun des cinq services régionaux dispose de ses propres
laboratoires pour analyser les échantillons prélevés par
les contrôleurs.
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L'inspection W & V a donc essentiellement une mission d'expertise, de contrôle et d'information , l'établissement de la réglementation relevant de la compétence du ministère de la Santé.