ROYAUME-UNI
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Le
dispositif de contrôle de la sécurité alimentaire a
été profondément réformé par le
Food
Standards Act
de 1999
, promulgué le 11 novembre 1999 et qui
a créé la
Food Standards Agency
.
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1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire
L'application des règles relatives au contrôle de la
sécurité alimentaire incombe principalement aux
collectivités locales
et aux
autorités portuaires
s'il s'agit de produits importés.
Leur action est coordonnée par le LACOTS (
Local Authorities
Co-ordinating Body on Food and Training Standards
), qui leur fournit aussi
aide et conseil.
En Angleterre -car l'organisation administrative est légèrement
différente dans les autres parties du Royaume-Uni-, les
collectivités locales confient le contrôle de la
sécurité alimentaire à deux catégories de personnel
distinctes, qui ont par ailleurs d'autres attributions
(4(
*
))
:
- les
Training Standards Officers
vérifient la qualité, la
composition, l'étiquetage et la publicité des produits
alimentaires ;
- les
Environmental Health Officers
surveillent uniquement
l'hygiène des produits alimentaires.
De plus, la loi de 1990 sur la sécurité alimentaire oblige les
collectivités locales à recruter des analystes chimistes, qui
examinent la composition des échantillons prélevés.
En 1995, les collectivités locales ont été dessaisies
du contrôle de l'abattage des animaux de boucherie
. La
responsabilité de cette mission a été
transférée au MHS (
Meat Hygiene Service
),
Service pour
l'hygiène de la viande, agence " exécutive "
(5(
*
))
créée à cette
date et alors placée sous l'autorité du ministère de
l'Agriculture. Le MHS vérifie que les abattoirs agréés
respectent les règles de sécurité alimentaire. Il emploie
des vétérinaires et des inspecteurs sanitaires.
a) Le statut de la Food Standards Agency
Aux
termes de la loi de 1999, la
Food Standards Act
est un
non-ministerial government department
, c'est-à-dire qu'elle
appartient à l'exécutif sans pour autant faire partie d'un
ministère
. Elle est cependant
rattachée au
ministère de la Santé
. Ce statut a été choisi,
de préférence à celui d'agence
" exécutive " d'un ministère, car il lui assure un plus
grande indépendance. On peut assimiler la
Food Standards Agence
à un établissement public.
Ce statut justifie qu'elle
rende compte de ses activités et de ses
dépenses au
Parlement de Westminster, ainsi qu'aux trois
Parlements régionaux
(6(
*
))
.
Elle doit ainsi leur déposer son rapport annuel. De plus, elle est
soumise au contrôle financier du
National Audit Office
, qui est
l'instance supérieure de contrôle du bon emploi des fonds publics.
Par ailleurs, c'est l'Agence elle-même qui définit ses relations
avec les autres intervenants dans le domaine de la sécurité
alimentaire. L'article 22 de la loi de 1999 l'oblige à
préparer et à publier une déclaration relative à
ses objectifs généraux et à ses méthodes. Cette
déclaration doit notamment contenir des dispositions sur ses rapports
avec les ministères et les services administratifs nationaux, avec leurs
homologues régionaux, avec les collectivités locales et avec les
autres autorités.
Le projet de déclaration est soumis à l'approbation conjointe des
instances dont relève l'Agence (c'est-à-dire le ministre de la
Santé et le ministre pour les questions écossaises du
gouvernement du Royaume-Uni, l'Assemblée nationale du Pays de Galles, et
le département de la Santé et des Services sociaux d'Irlande du
Nord), qui peuvent l'amender. La déclaration définitive est
déposée devant le Parlement de Westminster ainsi que devant les
Parlements régionaux. Elle fait l'objet d'une publication. La loi
prévoit que la première déclaration doit être
soumise aux autorités précitées dans un délai de
trois mois à compter de la première réunion de l'Agence.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence doit, aux termes de
l'article 23 de la loi de 1999, respecter sa déclaration
d'objectifs.
En cas de manquements graves de l'Agence, l'article 24 de la loi de 1999
prévoit que les quatre autorités dont elle dépend peuvent
lui donner des instructions adéquates, après s'être
mutuellement concertées et l'avoir consultée. Si l'Agence ne se
conforme pas à ces instructions, le ministère de la Santé
(7(
*
))
peut, avec l'accord des autres
autorités dont dépend l'Agence, destituer tous ses membres.
b) La composition de la Food Standards Agency
L'article 2 de la loi de 1999 prévoit que l'Agence est
composée d'un président, d'un vice-président et de
plusieurs membres, dont le nombre peut varier entre huit et douze.
Le président et le vice-président sont nommés
conjointement par les quatre autorités dont dépend l'Agence.
Les autres membres sont nommés après consultations mutuelles de
ces dernières de la manière suivante :
- un par l'Assemblée nationale du Pays de Galles ;
- deux par le ministère chargé des questions écossaises
dans le gouvernement du Royaume-Uni ;
- un par le département de la Santé et des Services sociaux
d'Irlande du Nord ;
- les autres par le ministère de la Santé du gouvernement du
Royaume-Uni.
Les membres de l'Agence devraient rester en fonction trois ans et leur mandat
devrait être renouvelable. Cependant, cette règle ne s'applique
pas aux premières nominations, pour éviter le renouvellement
simultané de tous les membres.
Ces nominations sont faites selon les critères suivants :
- l'équilibre entre les compétences et expériences des
différents membres ;
- leur
indépendance, aucun des membres de l'Agence ne devant
être le porte-parole d'intérêts particuliers
. C'est
pourquoi les participations, financières ou non, des membres à
des groupes de pression ou à des entreprises doivent être
mentionnées et rendues publiques.
Les nominations ont eu lieu en janvier et mars 2000, et l'Agence compte
actuellement, outre le président et le vice-président, douze
membres. Le président de l'Agence est un scientifique,
spécialiste de zoologie et le vice-président dispose d'une
expérience d'environ vingt ans dans le domaine de la protection des
consommateurs. Le premier reçoit un salaire annuel de
96 000 livres (soit environ un million de francs) pour un poste
à temps plein, tandis que le second reçoit
30 000 livres (soit environ 330 000 francs) pour un poste
à mi-temps.
Pour l'aider dans ses fonctions, l'Agence peut, en application de
l'article 5 de la loi de 1999 et après avis des autorités
dont elle dépend, créer des comités consultatifs
spécialisés, ou se rapprocher d'une autorité publique pour
établir avec elle un comité consultatif commun. Les ministres de
la Santé et de l'Agriculture peuvent, quant à eux, décider
de lui adjoindre des comités consultatifs déjà
existants.
c) Le personnel de la Food Standards Agency
L'article 3 de la loi prévoit la nomination d'un
directeur
administratif, qui a sous sa responsabilité les
directeurs pour le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord.
Lors de la mise en place de l'Agence, le directeur principal est nommé
conjointement par les quatre autorités dont dépend l'Agence, et
les autres directeurs par celle qui est territorialement compétente. Par
la suite, tous seront nommés par l'Agence, avec, pour le premier,
l'approbation des autorités dont dépend l'Agence et, pour les
seconds, l'approbation de la seule autorité territorialement
compétente.
Le personnel de l'Agence sera constitué de fonctionnaires, dont la
plupart seront pris dans les administrations existantes. Les besoins sont
estimés à un peu plus de 500 personnes. En outre, le Service
pour l'hygiène de la viande doit être intégré
à l'Agence avec ses 1 650 personnes. Toutefois, ce service
doit conserver son organisation propre.
d) Le financement de la Food Standards Agency
La
proposition initiale du gouvernement de financer l'Agence par une redevance
payée par les commerces et les entreprises du secteur agro-alimentaire a
été abandonnée,
car très contestée.
L'article 39 de la loi de 1999 prévoit que l'Agence est
financée par des fonds publics votés par le Parlement de
Westminster et par les trois Parlements régionaux.
Il est envisagé d'affecter les sommes allouées par le Parlement
de Westminster au siège de l'Agence, à son personnel et à
ses activités en Angleterre. Les sommes votées par les Parlements
régionaux devraient financer les trois antennes administratives
régionales et les activités régionales de l'Agence.
Le budget annuel de l'Agence est estimé à 125 millions de
livres sterling (soit environ 1 360 millions de francs), dont une
très grande part servira au fonctionnement du Service pour
l'hygiène de la viande. Pour l'année 2000, l'essentiel de cette
somme est fourni par une nouvelle répartition des fonds nationaux
déjà affectés à la sécurité
alimentaire.
2) Les compétences de la Food Standards Agency
a) Le champ d'action
La
compétence de l'Agence s'étend à la
totalité de
la chaîne alimentaire
, "
de la ferme à la
table
" d'après les documents administratifs.
Les aliments visés sont ceux destinés à la consommation
humaine et animale. En outre, selon l'article 29 de la loi de 1999, le
ministère de l'Agriculture et les autres ministères
concernés devront consulter l'Agence sur la politique
générale qu'ils entendent mener en matière de produits
vétérinaires.
L'Agence est compétente sur l'ensemble du Royaume-Uni
.
Cependant, l'article 34 de la loi de 1999 lui fait obligation de
coopérer avec le
Food Safety Promotion Board
, organisme de
coopération entre l'Irlande du Nord et la République irlandaise.
Cet organisme, qui devrait bientôt être institué, est
chargé de la promotion de la sécurité alimentaire, de la
recherche dans ce domaine, de la communication des alertes et de la
surveillance des maladies liées à l'alimentation. De plus,
l'Ecosse et l'Irlande du Nord peuvent, par une loi votée par leur
Parlement respectif, décider de se retirer totalement ou partiellement
de l'Agence, pour créer leur propre agence. La loi prévoit que
dans ce cas, les modifications nécessaires seront prises par un
règlement.
b) Les missions et les pouvoirs
L'article 1
er
de la loi définit la
mission
principale
de l'Agence : protéger la santé de la
population contre tous les risques liés à la consommation de
produits alimentaires, y compris les risques liés à leur
production et à leur distribution. Plus généralement,
l'Agence doit défendre les intérêts des consommateurs.
Les
missions
de l'Agence en matière d'alimentation humaine ou
animale sont précisées aux articles 6, 7, 8 et 9 de la loi de
1999 :
- participer à l'élaboration des actes normatifs, y compris les
textes européens et internationaux ;
- conseiller, informer et assister toutes les instances publiques, l'Agence
ayant obligation de remplir sa mission si la demande émane d'un
ministère ou de l'une des autorités régionales dont elle
dépend ;
- conseiller et informer l'ensemble des citoyens, ou certains groupes bien
définis, comme des associations de consommateurs ou des
représentants de l'industrie agro-alimentaire ;
- recueillir les données utiles.
Pour mener à bien les missions qui lui sont assignées l'Agence
dispose de nombreux
pouvoirs
.
- Elle conduit des observations, directement ou non, à n'importe quel
stade de la production ou de la distribution et met en oeuvre des programmes de
contrôle et de surveillance. Pour ce faire, elle bénéficie
d'un droit d'accès aux locaux, de prélèvement
d'échantillons, de consultation des dossiers, y compris des dossiers
médicaux du personnel si besoin est. Les entraves qui lui sont
opposées sont sanctionnées pénalement.
- Elle contrôle les activités des collectivités locales et
des autorités portuaires, chargées de faire respecter la
réglementation régissant les normes et la sécurité
alimentaires.
- Elle publie les avis qu'elle rend.
- Elle élabore, à destination des collectivités locales,
des instructions sur la gestion et le contrôle des risques liés
à l'alimentation
- Elle propose au Parlement national l'adoption de mesures susceptibles
d'améliorer la sécurité alimentaire. Ainsi, dès le
début du mois d'avril 2000, elle a proposé l'adoption d'un plan
concernant les 12 000 boucheries du pays et subordonnant l'agrément
des magasins à la formation de leur personnel aux questions sanitaires.
Ces licences devraient être renouvelées chaque année.
- Par délégation du ministre de la Santé, elle peut
déclencher une procédure d'urgence en cas de menace pour la
santé publique.
- Elle mène des campagnes d'information et d'éducation.
* *
*
La Food Standards Agency est cependant plus qu'un organe d'analyse et d'évaluation du risque car, dans la mesure où elle englobe le Service pour l'hygiène de la viande, elle dispose de la maîtrise du contrôle de l'abattage des animaux de boucherie et de leur transformation et dispose, dans ce domaine, d'un pouvoir de répression.