ALLEMAGNE
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La
notion de représentativité syndicale n'existe pas, mais la loi
sur les
conventions collectives ne reconnaît de capacité
à négocier qu'aux « syndicats »
, ce qui
suppose de distinguer ces derniers des «
associations pour la
sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des
conditions économiques
», reconnues par la Loi
fondamentale.
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1) La définition de la représentativité syndicale
La
notion de représentativité syndicale n'existe pas, mais la
capacité à négocier est réservée aux
organisations :
- respectueuses des
principes démocratiques
;
- constituées par la
libre association
d'un grand nombre de
personnes ;
- établies à un
niveau supérieur à celui de
l'entreprise
(1(
*
))
;
-
indépendantes
, notamment sur le plan financier, par
rapport à l'État, aux Églises, aux partis politiques et
aux employeurs, ce qui exclut les associations mixtes de salariés et
d'employeurs ;
- ayant une certaine
ancienneté
;
- dont l'
objet
consiste en
« la sauvegarde et
l'amélioration des conditions de travail et des conditions
économiques »
, ce qui implique l'acceptation du droit des
accords collectifs et la
capacité à exercer une influence
réelle sur les partenaires
.
Un arrêt de la Cour fédérale du travail de 1962,
confirmé ultérieurement par une décision de la Cour
constitutionnelle, ajoute qu'
un syndicat doit être prêt à
mener un conflit du travail.
En pratique, l'utilisation de ces critères revient à exclure les
nouveaux syndicats et à ne reconnaître au niveau national,
où les conventions collectives sont généralement conclues
par secteur d'activité, que :
- le DGB (
Deutscher Gewerkschaftsbund
, Union allemande des
syndicats, confédération regroupant plus de 80 % des
salariés syndiqués, soit un peu plus de huit millions de
membres, répartis au 1
er
janvier 2000 dans onze
syndicats professionnels chacun d'eux ouvert à l'ensemble des
salariés travaillant dans une branche donnée,
indépendamment de leur profession) ;
- le DBB (
Deuscher Beamtenbund,
Union allemande des fonctionnaires,
forte de 1,2 million de membres) ;
- la DAG (
Deutsche Angestelltengesellschaft
, Association allemande
des employés, qui compte 450 000 membres) ;
- le CGB (
Christlicher Gewerkschaftsbund
, Union chrétienne
des syndicats, qui regroupe 300 000 adhérents).
Le 18 mars 2001, quatre syndicats de branche du DGB ont fusionné
avec la DAG pour former Verdi, syndicat unifié des services, fort de
3 millions d'adhérents et membre du DGB.
Au niveau de l'entreprise, il n'existe aucun critère formel de
reconnaissance.
Pour leur part, les employeurs ont le droit de négocier à titre
individuel. Ils peuvent aussi se regrouper en associations.
2) Les prérogatives liées à la représentativité
La
reconnaissance comme « syndicat » n'entraîne aucune
autre prérogative que la capacité à négocier.
Il faut cependant ajouter que certaines institutions de protection sociale sont
cogérées par des représentants des
confédérations syndicales et patronales. Ainsi, l'assurance
maladie et l'assurance vieillesse sont gérées paritairement. En
revanche, l'assurance chômage est gérée non seulement par
les partenaires sociaux, mais aussi par l'État fédéral et
les Länder.