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ALLEMAGNE



La notion de représentativité syndicale n'existe pas, mais la loi sur les conventions collectives ne reconnaît de capacité à négocier qu'aux « syndicats », ce qui suppose de distinguer ces derniers des « associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques », reconnues par la Loi fondamentale.

En cas de contestation, qui, compte tenu de la reconnaissance mutuelle que s'accordent les principales organisations syndicales et patronales, ne peut concerner qu'un syndicat peu important ou récent, la Cour fédérale du travail tranche en dernier ressort, sur la base de critères qui ont été progressivement établis par la jurisprudence et la doctrine.

1) La définition de la représentativité syndicale

La notion de représentativité syndicale n'existe pas, mais la capacité à négocier est réservée aux organisations :

- respectueuses des principes démocratiques ;

- constituées par la libre association d'un grand nombre de personnes ;

- établies à un niveau supérieur à celui de l'entreprise (1(*)) ;

indépendantes, notamment sur le plan financier, par rapport à l'État, aux Églises, aux partis politiques et aux employeurs, ce qui exclut les associations mixtes de salariés et d'employeurs ;

- ayant une certaine ancienneté ;

- dont l'objet consiste en « la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques », ce qui implique l'acceptation du droit des accords collectifs et la capacité à exercer une influence réelle sur les partenaires.

Un arrêt de la Cour fédérale du travail de 1962, confirmé ultérieurement par une décision de la Cour constitutionnelle, ajoute qu'un syndicat doit être prêt à mener un conflit du travail.

En pratique, l'utilisation de ces critères revient à exclure les nouveaux syndicats et à ne reconnaître au niveau national, où les conventions collectives sont généralement conclues par secteur d'activité, que :

- le DGB (Deutscher Gewerkschaftsbund, Union allemande des syndicats, confédération regroupant plus de 80 % des salariés syndiqués, soit un peu plus de huit millions de membres, répartis au 1er janvier 2000 dans onze syndicats professionnels chacun d'eux ouvert à l'ensemble des salariés travaillant dans une branche donnée, indépendamment de leur profession) ;

- le DBB (Deuscher Beamtenbund, Union allemande des fonctionnaires, forte de 1,2 million de membres) ;

- la DAG (Deutsche Angestelltengesellschaft, Association allemande des employés, qui compte 450 000 membres) ;

- le CGB (Christlicher Gewerkschaftsbund, Union chrétienne des syndicats, qui regroupe 300 000 adhérents).

Le 18 mars 2001, quatre syndicats de branche du DGB ont fusionné avec la DAG pour former Verdi, syndicat unifié des services, fort de 3 millions d'adhérents et membre du DGB.

Au niveau de l'entreprise, il n'existe aucun critère formel de reconnaissance.

Pour leur part, les employeurs ont le droit de négocier à titre individuel. Ils peuvent aussi se regrouper en associations.

2) Les prérogatives liées à la représentativité

La reconnaissance comme « syndicat » n'entraîne aucune autre prérogative que la capacité à négocier.

Il faut cependant ajouter que certaines institutions de protection sociale sont cogérées par des représentants des confédérations syndicales et patronales. Ainsi, l'assurance maladie et l'assurance vieillesse sont gérées paritairement. En revanche, l'assurance chômage est gérée non seulement par les partenaires sociaux, mais aussi par l'État fédéral et les Länder.

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