(1)
A défaut de syndicat dans l'entreprise, il peut s'agir d'une personne
représentative de la majorité du personnel
(2)
A défaut de syndicat dans l'entreprise, il peut s'agir d'une
personne représentative de la majorité du
personnel.
La limitation des heures supplémentaires
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 9 -