(1)
L'Assemblée fédérale est la réunion des deux
chambres du Parlement : le Conseil national, composé de
députés élus par circonscription, et le Conseil
fédéral, qui représente les Länder.
(2) L'article 59 concerne l'immunité parlementaire.
(3) L'article 120 traite de l'immunité des membres des conseils de
communauté et de région.
(4) Il s'agit de la requête du ministère public tendant à
demander le non-lieu ou le renvoi devant la cour d'appel.
(
5
) L'article 125 définit les conditions de la mise en jeu
de la responsabilité pénale des membres des exécutifs des
communautés et des régions.
(6) Voir la seconde partie sur la responsabilité pénale du chef
du gouvernement.
(7) C'est-à-dire par le président de la Chambre des
députés.
La responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 92 -