NOTE DE SYNTHÈSE

En France, la fonction publique nationale emploie 2,5 millions de personnes dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés de l'État. Les fonctionnaires relèvent du code des pensions civiles et militaires, au même titre que les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires. Dans la logique du système de carrière qui caractérise la fonction publique française, les fonctionnaires quittent leur emploi lorsqu'ils atteignent la limite d'âge propre à ce dernier.

Cette limite est fixée à soixante-cinq ans pour la majorité des emplois, dits sédentaires, et à soixante ans pour les emplois qui présentent des risques particuliers ou une certaine pénibilité.

Cependant, à condition d'avoir accompli au moins quinze ans de services effectifs, les fonctionnaires peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant d'atteindre la limite d'âge : dès soixante ans pour les détenteurs d'emplois sédentaires et dès cinquante-cinq ans pour les autres. À l'inverse, des reports de la limite d'âge sont possibles pour raisons familiales, au bénéfice des parents d'enfants handicapés ou d'enfants encore à charge le jour de la limite d'âge par exemple.

Par ailleurs, la limite d'âge est plus élevée pour les membres de quelques corps (essentiellement Conseil d'État, Cour des comptes, Inspection générale des finances et enseignement supérieur). En outre, tous les fonctionnaires peuvent être maintenus en activité dans l'intérêt du service.

En pratique, comme les années de service prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont, si l'on exclut les bonifications (justifiées en particulier par les séjours hors d'Europe, par les campagnes militaires et, pour les femmes, par les enfants) limitées à trente-sept et demi, de nombreux fonctionnaires peuvent prendre leur retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans.

Pour les salariés du secteur privé, la réforme de 1993 a augmenté le nombre d'annuités justifiant l'octroi d'une pension à taux plein dès l'âge de soixante ans. L'allongement de la durée de cotisation est progressif, de sorte que l'écart entre fonctionnaires et autres salariés se creuse jusqu'en 2003, année à partir de laquelle les salariés de droit privé devront justifier de quarante annuités.

L'éventuelle remise en cause de l'avantage dont jouissent les fonctionnaires français conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans les pays qui nous entourent : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suisse.

Pour chacun de ces pays, on a donc recherché quel était l'âge « normal » de la retraite dans la fonction publique, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les fonctionnaires pouvaient prendre leur retraite en bénéficiant d'une pension à taux plein. On a également recherché s'il existait des professions soumises à des règles particulières et si les fonctionnaires avaient la possibilité de prolonger leur carrière au-delà de la limite d'âge. En revanche, les cas particuliers, comme celui des personnes handicapées, n'ont pas été analysés. Par ailleurs, comme la notion de fonction publique diffère d'un pays à l'autre, on a tout d'abord tenté de la définir et d'indiquer ses effectifs.

L'analyse des dispositions étrangères montre que :

- en Italie, en Grande-Bretagne et en Suisse, l'âge de la retraite des fonctionnaires ne fait pas l'objet de règles particulières ;

- en Allemagne et en Belgique, bien que l'âge de la retraite dans la fonction publique soit déterminé par un texte spécifique, les fonctionnaires ne disposent pas d'avantages par rapport aux salariés du secteur privé ;

- la situation des fonctionnaires espagnols est comparable à celle des fonctionnaires français.

1) En Italie, en Grande-Bretagne et en Suisse, l'âge de la retraite des fonctionnaires ne fait pas l'objet de règles particulières

a) La réforme italienne du système des retraites s'applique aussi bien au secteur public qu'au secteur privé

La réforme Amato de 1992 a fixé l'âge de la retraite à soixante-cinq ans pour les hommes et à soixante ans pour les femmes, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Cependant, jusqu'en 2008, ni la réforme Amato ni les réformes complémentaires successives n'excluent la possibilité de prendre une retraite anticipée avec une pension réduite. Ainsi, en 2001, les personnes qui justifient trente-sept années de cotisation peuvent le faire, de même que celles qui n'ont que trente-cinq années de cotisation, mais qui ont cinquante-six ans. La possibilité de prendre une retraite anticipée est, jusqu'en 2008, subordonnée à des conditions d'âge et de cotisation de plus en plus sévères.

b) En Grande-Bretagne et en Suisse, il n'existe pas de fonctionnaires de carrière

En Grande-Bretagne, les employés du Civil Service sont recrutés par les ministères et leurs agences, selon des modes de sélection proches de ceux du secteur privé. Ils n'ont pas la garantie d'un emploi permanent.

L'âge de la retraite est fixé par l'employeur, qui a seulement pour obligation de traiter sans discrimination son personnel et de s'assurer de l'état de santé et de la compétence des personnes âgées de plus de soixante ans. En règle générale, l'âge de la retraite est fixé à soixante ans, mais on peut le considérer plutôt comme l'âge minimal de départ à la retraite, car les fonctionnaires qui continuent à travailler après soixante ans sont presque aussi nombreux que ceux qui prennent leur retraite à cet âge.

En Suisse, le statut des fonctionnaires a été supprimé par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération. À partir du 31 décembre 2001, cette loi devrait s'appliquer à tous les fonctionnaires, qui seront alors soumis à un contrat de travail de droit public susceptible d'être résilié pour des motifs prévus par la loi.

La loi sur le personnel de la Confédération prévoit notamment que les dispositions de la loi sur l'assurance vieillesse relatives à l'âge de la retraite s'appliquent aux fonctionnaires. Par conséquent, l'âge de la retraite des fonctionnaires demeure fixé à soixante-cinq ans pour les hommes et passe à soixante-quatre ans pour les femmes.

2) En Allemagne et en Belgique, bien que l'âge de la retraite dans la fonction publique soit déterminé par un texte spécifique, les fonctionnaires ne disposent pas d'avantages par rapport aux salariés du secteur privé

Dans ces deux pays, l'âge de la retraite des fonctionnaires, bien que déterminé par un texte spécifique, est, comme pour les salariés de droit privé, de soixante-cinq ans.

Toutefois, les fonctionnaires ont la possibilité de prendre leur retraite avant cet âge : dès soixante-trois ans en Allemagne, et dès soixante ans en Belgique.

En Allemagne, ils perçoivent alors une pension qui est réduite de 3,6 % par année d'anticipation. Dans le secteur privé, où la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans est également possible, le départ anticipé entraîne, de la même façon, une réduction de la pension de 3,6 % par année d'anticipation.

En revanche, en Belgique, comme le nombre d'annuités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite est plafonné à quarante-cinq, les fonctionnaires peuvent, en théorie, prétendre à une pension de retraite à taux plein avant d'atteindre soixante-cinq ans. Cette faculté, difficile à mettre à profit, ne constitue pas une règle propre aux fonctionnaires, car elle s'applique également aux salariés du secteur privé.

3) La situation des fonctionnaires espagnols est comparable à celle des fonctionnaires français

Déterminé par un texte spécifique, l'âge de la retraite des fonctionnaires espagnols est identique à celui des salariés de droit privé : il est de soixante-cinq ans.

Cependant, dans la mesure où ils ont accompli trente-cinq ans de service, les fonctionnaires peuvent prendre leur retraite dès soixante ans en bénéficiant d'une pension à taux plein, faculté dont ne disposent que les salariés du secteur privé qui ont exercé une profession dangereuse, pénible ou insalubre.

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Dans les six pays étudiés, les fonctionnaires ont généralement la possibilité de prendre une retraite à taux plein avant l'âge de soixante-cinq ans. Cependant, si l'on excepte l'Espagne, cette faculté n'apparaît pas comme un avantage particulier, car les salariés du secteur privé peuvent l'exercer dans des conditions similaires.