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ALLEMAGNE



La loi fédérale sur les fonctionnaires, qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires de la Fédération, précise que les emplois de fonctionnaires sont réservés, d'une part, aux personnes chargées de fonctions d'ordre régalien et, d'autre part, à celles qui accomplissent des missions que la sécurité de l'État ou l'intérêt public empêchent de confier à des salariés de droit privé. C'est pourquoi, en 1999, sur les 510 000 millions d'employés de l'administration fédérale, on ne comptait que 133 000  fonctionnaires et 190 000 militaires, les autres étant des salariés de droit privé.

Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime légal d'assurance vieillesse.

1) L'âge normal de la retraite

La loi-cadre fédérale sur les fonctionnaires, qui fixe les principes que les différentes lois des Länder sur la fonction publique doivent respecter, prévoit l'existence de fonctionnaires nommés pour une durée limitée. C'est par exemple le cas des directeurs des établissements d'enseignement supérieur. En revanche, au niveau fédéral, il n'existe que des fonctionnaires de carrière. En principe, les fonctionnaires de l'État quittent donc leur emploi lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite.

La loi fédérale sur les fonctionnaires fixe comme limite d'âge le dernier jour du mois au cours duquel l'intéressé achève sa soixante-cinquième année. Elle prévoit également que tout fonctionnaire peut, à sa demande, être mis à la retraite à partir de l'âge de soixante-trois ans. Dans ce cas, la pension est réduite de 3,6 % par année d'anticipation.

Les règles concernant les fonctionnaires sont donc similaires à celles qui sont applicables aux salariés de droit privé membres du régime légal d'assurance vieillesse. En effet, pour ces derniers, l'âge normal de la retraite, soixante-cinq ans, peut être avancé à soixante-deux ans lorsque l'intéressé peut justifier de trente-cinq annuités, mais la pension de retraite est réduite de 3,6 % pour chaque année d'anticipation.

Par ailleurs, la loi fédérale sur les fonctionnaires précise que d'autres limites peuvent être déterminées par voie législative pour certaines catégories de fonctionnaires.

2) Les catégories soumises à des règles particulières

L'âge de la retraite de la plupart des militaires de carrière varie, en fonction de leur grade, entre cinquante-trois et soixante ans.

Les fonctionnaires de police et les membres du personnel pénitentiaire prennent en règle générale leur retraite à l'âge de soixante ans.

Les professeurs des établissements d'enseignement supérieur travaillent jusqu'à l'âge de soixante-huit ans.

3) La prolongation de la carrière au-delà de la limite d'âge

Lorsque l'intérêt du service le justifie, des prolongations d'au plus un an peuvent être accordées aux fonctionnaires qui le demandent. Ces prolongations peuvent être reconduites plusieurs fois, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de soixante-huit ans.

Lorsque d'impérieuses nécessités de service le justifient, la hiérarchie peut également demander de telles prolongations. Comme les précédentes, elles sont accordées pour un an et peuvent être renouvelées, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de soixante-dix ans.

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