ALLEMAGNE
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La
loi fédérale sur les fonctionnaires
, qui ne s'applique qu'aux
fonctionnaires de la Fédération, précise que les emplois
de fonctionnaires sont réservés, d'une part, aux personnes
chargées de fonctions d'ordre régalien et, d'autre part, à
celles qui accomplissent des missions que la sécurité de
l'État ou l'intérêt public empêchent de confier
à des salariés de droit privé. C'est pourquoi, en 1999,
sur les 510 000 millions d'employés de l'administration
fédérale, on ne comptait que 133 000 fonctionnaires et
190 000 militaires, les autres étant des salariés de
droit privé.
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1) L'âge normal de la retraite
La
loi-cadre fédérale sur les fonctionnaires, qui fixe les principes
que les différentes lois des Länder sur la fonction publique
doivent respecter, prévoit l'existence de fonctionnaires nommés
pour une durée limitée. C'est par exemple le cas des directeurs
des établissements d'enseignement supérieur. En revanche,
au
niveau fédéral, il n'existe
que des fonctionnaires de
carrière
. En principe, les fonctionnaires de l'État quittent
donc leur emploi lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite.
La loi fédérale sur les fonctionnaires
fixe comme
limite d'âge
le dernier jour du mois au cours duquel
l'intéressé achève sa
soixante-cinquième
année.
Elle
prévoit également que
tout
fonctionnaire peut, à sa demande, être mis à la retraite
à partir de l'âge de soixante-trois ans.
Dans ce cas, la
pension est réduite de 3,6 % par année d'anticipation.
Les règles concernant les fonctionnaires sont donc similaires à
celles qui sont applicables aux salariés de droit privé membres
du régime légal d'assurance vieillesse. En effet, pour ces
derniers, l'âge normal de la retraite, soixante-cinq ans, peut
être avancé à soixante-deux ans lorsque
l'intéressé peut justifier de trente-cinq annuités,
mais la pension de retraite est réduite de 3,6 % pour chaque
année d'anticipation.
Par ailleurs, la loi fédérale sur les fonctionnaires
précise que d'autres limites peuvent être
déterminées par voie législative pour certaines
catégories de fonctionnaires.
2) Les catégories soumises à des règles particulières
L'âge de la retraite de la plupart des
militaires de
carrière
varie, en fonction de leur grade,
entre cinquante-trois
et soixante ans.
Les fonctionnaires de police et les membres du personnel pénitentiaire
prennent en règle générale leur retraite à
l'âge de
soixante ans
.
Les professeurs des établissements d'enseignement supérieur
travaillent jusqu'à l'âge de
soixante-huit ans
.
3) La prolongation de la carrière au-delà de la limite d'âge
Lorsque
l'intérêt du service
le justifie, des
prolongations d'au
plus un an
peuvent être accordées aux fonctionnaires qui le
demandent. Ces prolongations peuvent être reconduites plusieurs fois,
jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de
soixante-huit ans.
Lorsque d'
impérieuses
nécessités de service
le justifient, la hiérarchie peut également demander de telles
prolongations. Comme les précédentes, elles sont accordées
pour un an et peuvent être renouvelées, jusqu'à ce que
l'intéressé atteigne l'âge de
soixante-dix ans.