ESPAGNE
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La
loi 30/1984 du 2 août 1984 portant
réforme de la fonction publique
, prise en application de
l'article 149-1-18 de la Constitution, définit les règles de
base du statut des fonctionnaires.
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1) L'âge normal de la retraite
La loi
portant réforme de la fonction publique fixe l'âge de la retraite
à
soixante-cinq ans
, mais elle précise qu'elle ne
s'applique pas aux catégories de fonctionnaires pour lesquelles il
existe des règles particulières.
Par ailleurs, le décret législatif 670/1987 du 30 avril
1987, approuvant la loi modifiée sur les retraités de
l'État, dispose que les fonctionnaires ayant accompli trente ans de
service peuvent demander à être mis à la retraite à
l'âge de soixante
ans. Ils ne peuvent toutefois prétendre
à une pension de retraite à taux plein qu'au bout de trente-cinq
ans de service.
En revanche, pour les salariés de droit privé, le départ
en retraite à soixante ans constitue une exception et
entraîne, sauf pour les professions pénibles, insalubres ou
dangereuses, une réduction de la pension.
2) Les catégories soumises à des règles particulières
L'âge de la retraite des
militaires de
carrière et
des gardes civils
est fixé à
soixante-cinq ans,
mais l'âge auquel ils sont versés dans la réserve varie
en fonction de leur grade (de cinquante-huit à soixante-trois ans).
Les
fonctionnaires de police
, pour lesquels l'âge de la retraite
est fixé à
soixante-cinq ans
, sont placés en
position de seconde activité
à partir d'un âge
variable en fonction de leur cadre (cinquante-cinq à soixante ans)
ou, à leur demande, après avoir effectué vingt-cinq ans de
service actif
(3(
*
))
. Ils sont alors, en
fonction de leur expérience professionnelle et de leurs capacités
physiques, affectés à des tâches de gestion,
d'enseignement, de maintenance...
L'âge de la retraite des
juges
et des
magistrats
est
fixé à
soixante-dix ans
, avec possibilité
d'anticiper le départ à la retraite de cinq ans.
Les
professeurs d'université
peuvent prendre leur retraite
à l'âge de
soixante-dix ans ou à la fin de
l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent cet
âge
. Ils peuvent cependant cesser leur activité, s'ils le
souhaitent, à partir de l'âge de soixante-cinq ans.
Les
fonctionnaires du Parlement
sont à la retraite à
l'âge de soixante-cinq ans
, mais ils peuvent prendre leur retraite
dès l'âge de soixante ans ou après avoir accompli
trente-cinq ans de service.
3) La prolongation de la carrière au-delà de la limite d'âge
L'article 107 de la loi 13/1996 du 30 décembre 1996, modifiant la loi portant réforme de la fonction publique, permet aux fonctionnaires qui le souhaitent de rester en activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans .