Session 1986-1987

Propositions de loi ou de résolution dont M. Michel DREYFUS-SCHMIDT est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'office national des combattants leur vie durant

  2. Proposition de loi tendant à diminuer le montant des annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété sociale devenues trop élevées au regard des ressources des acquéreurs

  3. Proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral

  4. Proposition de loi tendant à créer un Conseil national de prévention de la délinquance

  5. Proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%, dès l'âge de 55 ans

  6. Proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée

  7. Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur de l'Aude

  8. Proposition de loi instituant des avantages tarifaires en faveur des consommateurs d'électricité résidant à proximité des centrales nucléaires

  9. Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska

  10. Proposition de loi tendant à assouplir les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance

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