Session 1994-1995

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques OUDIN est l'auteur

  1. Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer le contrôle du parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement

  2. Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires

  3. Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422)

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques OUDIN est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes

  2. Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics

  3. Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du ter

  4. Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.

  5. Proposition de loi relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières

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