Session 1992-1993

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques OUDIN est l'auteur

  1. Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires

  2. Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)

  3. Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à réaffirmer les principes démocratiques devant présider au contrôle de l'effort social de la Nation

  4. Proposition de loi tendant à améliorer l'information du Parlement sur les comptes et la situation financière des régimes obligatoires de sécurité sociale

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques OUDIN est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à instituer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants

  2. Proposition de loi tendant à instituer un plan d'épargne-études en faveur des étudiants

  3. Proposition de loi relative à la participation des salariés à l'exercice des responsabilités dans l'entreprises

  4. Proposition de loi relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées

  5. Proposition de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne d'investissement communal

  6. Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen (n° E 81) sur les services de télécommunications

  7. Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales

  8. Proposition de loi visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République

  9. Proposition de loi tendant à améliorer la fiscalité du logement

  10. Proposition de loi tendant à compléter l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

  11. Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le code de l'urbanisme

  12. Proposition de loi visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

  13. Proposition de loi tendant à modifier l'article L.321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs

  14. Proposition de loi visant à compléter l'article 15 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

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