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Projet de loi de finances pour 2001 : Francophonie

 

III. LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE EN FRANCE ET DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

Dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Sénat, le 3 mai 2000, M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de la francophonie, a rappelé que la langue française serait d'autant plus respectée qu'elle jouirait, en France, d'un statut respectable, et a invité nos concitoyens à faire preuve de " civisme francophone ".

On ne saurait exprimer mieux le caractère indissociable de la défense de la francophonie extérieure et du combat pour la langue française en France, dans la vie quotidienne, dans le monde des affaires, et dans les différents aspects de la culture et de la science.

Or, comme montrent les quelques exemples cités dans l'introduction, beaucoup de nos compatriotes ne donnent malheureusement pas l'impression d'avoir compris le sens de ce combat pour la francophonie.

L'application inégale de la " loi Toubon " donne trop d'exemples d'une certaine indifférence à l'égard de la défense du français et de l'usage de notre langue, d'autant plus grave qu'elle est souvent le fait des " élites " économiques, financières, administratives, scientifiques, voire culturelles.

La défense de la place de notre langue dans les institutions internationales, et particulièrement dans les institutions européennes, requiert aussi une attention vigilante, et des réactions vigoureuses, car le plurilinguisme, et à travers lui, le pluralisme du monde font l'objet d'un travail de sape régulier, jusque dans des domaines où il semblait le mieux et le plus traditionnellement implanté.

La Suisse vient de nous fournir une illustration des menaces qui pèsent aujourd'hui sur le plurilinguisme : le gouvernement cantonal de Zurich a récemment décidé de donner à partir de 2003 la priorité à l'anglais dès l'école primaire aux dépens du français.

Le tollé provoqué par cette décision est, en soi, un élément de réconfort, et prouve la vigueur de l'attachement de nos amis suisses au plurilinguisme de leur pays. Votre rapporteur espère toutefois que la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique qui doit prochainement étudier cette question ne se ralliera pas aux tenants d'une monoculture dominante.

A. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE

La politique en faveur de la langue française doit poursuivre le double objectif d'assurer l'emploi de la langue française en France et de conserver au français son rôle de langue de communication internationale. Sa mise en oeuvre et son suivi sont assurés par la Délégation générale à la langue française.

1. L'extension des missions de la DGLF s'effectue à moyens constants

a) La répartition des attributions entre le service des affaires francophones et la DGLF

En 1989, les administrations chargées de la francophonie et celles de la langue française ont été séparées, tout en restant à la disposition du seul ministre de la culture et de la francophonie. Par la suite, le service des affaires francophones resta à la disposition du ministre chargé de la francophonie, alors que la délégation générale à la langue française, naguère service du Premier ministre, fut mise à la disposition du ministre de la culture en 1995, et bientôt intégrée à ce ministère en 1996.

La répartition de leurs attributions paraît claire puisque :

- le service des affaires francophones est chargé de coordonner la politique étrangère de la France à l'égard de la francophonie multilatérale, avec des enjeux économiques et politiques qui débordent la seule problématique linguistique ;

- la délégation générale à la langue française observe l'ensemble des évolutions juridiques, technologiques et économiques qui peuvent avoir des conséquences défavorables sur l'emploi du français en France et sur son statut de langue internationale. A ce dernier titre, elle est en relations étroites avec les services du ministère des affaires étrangères, et en particulier avec la sous-direction du français de la DGCID, la direction de la coopération européenne et la direction des Nations unies et des organisations internationales.

Cette répartition des attributions garantit-elle que la défense de la langue française et de son statut international est conduite avec toute la vigueur nécessaire par un ministère de la culture qui, inévitablement, a de nombreuses autres priorités ?

b) La langue française n'est plus l'unique souci de la DGLF

Les craintes de votre rapporteur sont renforcées par le projet de transformer très prochainement la DGLF en " Délégation générale à la langue française et aux langues de France ", et d'adjoindre à ses missions actuelles celle de " veiller à la sauvegarde et à la valorisation des langues de France ".

Alors que la défense de la place du français sur notre territoire comme dans les institutions européennes et internationales demande de notre part une vigilance et une vigueur accrues, cette dispersion des objectifs et des énergies lui paraît particulièrement préoccupante.

Enfin, quelque légitime que soit l'attention que l'on doit porter à nos langues régionales, qui appartiennent en effet à notre patrimoine, il ne lui paraît pas opportun de placer leur défense sur le même plan que la défense du français, dont le statut international et le caractère universel ne peuvent qu'en sortir affaiblis.

L'analyse des moyens financiers mis à la disposition de la DGLF semble devoir confirmer ses craintes.

L'analyse des crédits consacrés par la DGLF à ses différentes actions montre une progression très sensible des efforts financiers consacrés aux langues de France et à l'observatoire des pratiques linguistiques : celles-ci sont passées de 1,2 million de francs à 1,6 million de francs, soit une progression de 30 %.

Ce renforcement s'est, selon toute vraisemblance, opéré au détriment des autres missions de la DGLF dont les moyens financiers et en personnel n'ont pas été augmentés.

CRÉDITS D'INTERVENTION DE LA DGLF

(en millions de francs)

 

1999

2000

2001

 

LFI

Crédits disponibles

LFI

Crédits disponibles

PLF

Chapitre 43.20 article 80

9,5

8,8

9,6

8,6

9,6

L'effort en faveur des langues régionales est encore plus prononcé si l'on ajoute aux crédits de la DGLF une mesure nouvelle de 2 millions de francs de crédits déconcentrés mis à la disposition des directions régionales d'action culturelle.

Il est légitime de se demander, devant cette conjugaison d'efforts, si la langue française est toujours la priorité de la DGLF.

Votre rapporteur souhaiterait, dans ces conditions, qu'une distinction claire soit opérée à l'avenir entre les moyens qui sont consacrés à la défense de la langue française et les moyens qui sont destinés à la valorisation des langues de France. Cette ventilation permettra de s'assurer que le développement des actions menées en faveur de ces dernières ne se fera pas au détriment des missions traditionnelles de la DGLF en faveur de la défense du français.

Il assortira l'avis qu'il émettra sur l'adoption des crédits du ministère des affaires étrangères d'une recommandation en ce sens.

2. Le bilan de la loi Toubon

Six ans après son entrée en vigueur, la loi du 4 août 1994 est, dans son ensemble bien appliquée, et permet en particulier d'assurer la protection du consommateur dans des conditions satisfaisantes en apparence.

Deux circulaires sont venues rappeler le contenu de ses obligations :

- une circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services des établissements publics de l'Etat rappelle que l'usage du français pour la rédaction des pages constitue une obligation légale, et que le recours à des traductions en langues étrangères doit se faire en au moins deux langues autres que le français ;

- deux circulaires signées le 28 septembre 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et la ministre de la culture concernent les transports et le tourisme. La première rappelle que l'obligation d'emploi du français s'applique sur tout le territoire français aux transporteurs et gestionnaires d'infrastructures de transport qu'ils soient publics ou privés. La second concerne l'emploi du français par les agents du ministère en particulier dans leurs relations avec l'Union européenne.

a) L'information des consommateurs

Les dispositions relatives à la protection du consommateur sont dans l'ensemble bien appliquées, grâce à l'action des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction des douanes et des droits indirects (DG-DDI) et à la vigilance des associations agréées de défense et de promotion de la langue française.

L'activité de la DGCCRF s'est accrue, passant de 7 824 interventions en 1998 à 9 573 en 1999, mais la proportion des interventions ayant permis de constater des infractions à la loi a légèrement baissé, ce qui constitue un signe encourageant.

Ces résultats ne doivent en aucun cas être interprétés comme une invitation à relâcher notre vigilance, et votre rapporteur souhaite exprimer ici l'inquiétude que lui inspirent certaines évolutions récentes de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'informations du consommateur.

En effet alors que la réglementation française impose explicitement un étiquetage en langue française des produits vendus en France, le droit communautaire et en particulier l'article 14 de la directive 79/112 modifiée par la directive 97/4 n'impose que l'étiquetage " dans une langue facilement comprise par le consommateur ".

Or, saisie d'une question préjudicielle par la Cour d'appel de Lyon, sur la compatibilité de ces dispositions respectives, la Cour de Justice des Communautés européennes, s'appuyant sur une jurisprudence récente, a répondu que les articles 30 du Traité et 14 de la directive 79/112 s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures. "

Votre rapporteur tient à exprimer ici sa très vive préoccupation, et souhaite qu'une réflexion soit entamée pour éviter que la jurisprudence européenne ne permette de contourner le respect des dispositions de la loi Toubon, et en particulier de son article 2 qui résulte de la volonté expresse de la représentation nationale.

Loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française

Article 2 " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garanties d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances l'emploi de la langue française est obligatoire ".

b) La protection des salariés et les politiques linguistiques des entreprises

La DGLF reconnaît que les informations dont elle dispose en matière de protection des salariés sont très partielles. Il s'agit certainement d'un domaine dans lequel il conviendrait qu'elle renforçât sa vigilance, en développant sa collaboration avec les services de l'inspection du travail, car il apparaît que de plus en plus de grandes sociétés françaises ou ayant un établissement en France font de l'anglais leur langue de travail, dans leurs relations commerciales avec leurs clients ou fournisseurs étrangers, mais aussi dans leur fonctionnement interne au risque de provoquer un certain désarroi des salariés.

c) Les domaines scientifiques et techniques

Les revues et publications publiées par des personnes publiques respectent en règle générale l'obligation consistant à disposer au moins d'un résumé en français des contributions rédigées en langue étrangère. Le respect des exigences minimales prévues par la loi pour les manifestations et colloques internationaux organisés en France par des personnes étrangères, soulève en revanche davantage de difficultés.

3. Le français doit conserver son rang au sein de l'Union européenne

Votre rapporteur tient à insister sur l'absolue nécessité de ne pas se résigner au recul du français dans les institutions européennes : la consolidation de son rôle comme langue officielle et plus encore comme langue de travail de l'Union est en effet la condition impérative du maintien d'une vision pluraliste de l'Europe. Ajoutons que si son usage au sein de l'Union venait à s'estomper, le français perdrait un des fondements importants de son influence dans les autres organisations internationales et sur la scène mondiale.

Or le rapport présenté par la DGLF montre que si le statut et la place du français restent solides dans les réunions formelles et textes officiels de l'Union, son rôle comme langue de travail tend à s'éroder : on déplore en particulier une diminution de son usage comme langue de première rédaction des documents de travail. Les administrations françaises relèvent d'ailleurs que les documents de travail que leur envoient la Commission ou le Conseil sont souvent rédigés en langue anglaise ; et que les documents que les institutions communautaires remettent avant ou pendant les réunions ne sont pas toujours disponibles en français ou le sont plus tardivement que la version anglaise.

Ces retards, qui s'expliquent en partie par une saturation des services de traduction, ont, semble-t-il, commencé de se réduire, grâce à une réorganisation des services et à une augmentation des postes de la division française. Il convient de ne pas relâcher notre vigilance en ce domaine, car des retards trop fréquents dans la parution des documents en français ne pourraient qu'ancrer davantage l'habitude chez leurs utilisateurs de recourir systématiquement à la version anglaise disponible immédiatement.

La perspective d'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale constitue un des enjeux majeurs pour le statut de notre langue. Même si deux de ces Etats, la Roumanie et la Bulgarie, sont membres de la francophonie multilatérale, et si quatre (la Pologne, la Lituanie, la République tchèque et la Slovénie) ont un statut d'observateur, l'élargissement risque de se traduire par un nouveau recul du français.

Le fait que les négociations relatives à l'élargissement se déroulent, pour l'essentiel, en anglais, à l'image des programmes PHARE et TACIS, n'est pas étranger à cette situation. Votre rapporteur souhaite que le gouvernement incite la Commission à rééquilibrer sa politique linguistique, en ce domaine, de façon à éviter que les pays candidats à l'élargissement ne perçoivent l'Europe comme anglophone. Il est inadmissible que des pays de tradition francophone, comme la Roumanie et la Bulgarie, soient contraintes de travailler en anglais avec les services de la Commission.

Une action vigoureuse doit être conduite en ce domaine, et votre rapporteur se félicite de l'initiative prise en liaison avec la Communauté Wallonie-Bruxelles pour mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel en faveur de la langue française axé sur la préparation de l'élargissement qui comporte quatre axes principaux :

1. La formation au français des interprètes des pays candidats à l'adhésion doublée d'une formation des interprètes francophones aux langues de ces pays, conduite par le service commun interprétation-conférences (SCIC) de la Commission, des établissements d'enseignement supérieurs français et belges, et l'agence intergouvernementale de la francophonie ;

2. La formation de traducteurs francophones du service de traduction de la Commission aux langues des pays candidats à l'adhésion et la formation au français de traducteurs de ces pays. Cette formation destinée à garder au français son rôle de langue pivot dans la traduction, est soutenue par la mise en place de bourses dites " Balzac ".

3. Un programme de formation au français des fonctionnaires des pays candidats à l'adhésion, des fonctionnaires des institutions européennes, et des fonctionnaires des autres Etats membres entretenant des relations avec l'Union. Ce programme s'appuie sur des cours spécifiques organisés dans les instituts, centres culturels et alliances françaises du pays de l'Union, et des pays candidats à l'adhésion, et sur l'organisation de réunions de formation à l'École nationale d'administration à Paris.

4. Enfin, pour favoriser l'usage du français comme langue de travail, un logiciel de correction orthographique et un outil d'aide à la rédaction en français seront mis à disposition des collaborateurs de la Commission.

4. La réforme du brevet européen

Créée par la Convention de Munich du 5 octobre 1973, le " brevet européen " n'est pas un instrument de protection communautaire. Contrairement au projet de " brevet communautaire " actuellement en discussion, et qui viendrait se greffer en quelque sorte sur le brevet européen, il relève du droit conventionnel classique entre Etats, et réunit des pays qui ne sont d'ailleurs pas tous membres de l'Union européenne.

La convention de Munich a institué une organisation européenne des brevets, un office européen des brevets, et une procédure unique de délivrance à l'issue de laquelle le brevet européen prend la valeur d'un brevet national dans chacun des pays contractants, et est soumis aux règles nationales de ces derniers.

Ses langues officielles sont l'allemand, l'anglais et le français (article 4) et sont dotées d'un statut privilégié : les demandes de brevet doivent être déposées dans une de ces trois langues, ou, à défaut être accompagnées d'une traduction dans une de ces trois langues, qui devient par la suite la langue de procédure et la langue dans laquelle est publié le fascicule du brevet.

Ces fascicules comportent obligatoirement une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets (article 14 alinéa 7), sachant que ces revendications constituent le coeur du dispositif de protection, puisque ce sont elles qui déterminent l'étendue de la protection (article 69), la description et les dessins ne servant qu'à interpréter les revendications.

L'organisation européenne des brevets permet :

- au demandeurs ou aux titulaires de brevets français francophones de déposer leur demande en français sans être obligé d'y joindre une traduction ;

- aux entreprises françaises ou francophones de disposer soit de fascicules complets en français pour les brevets délivrés en français, soit de la traduction en français des revendications des brevets délivrés en allemand ou en anglais.

Une disposition de la Convention, l'article 65, ouvre la possibilité pour les Etats de renforcer leurs exigences en matière de traduction. Il les autorise en effet à prescrire que le texte des brevets qui ne sont pas rédigés dans leur langue officielle est réputé sans effet sur leur territoire si une traduction n'est pas produite dans un délai de trois mois. Cette faculté est ouverte aux Etats dont les langues ont le statut de langues officielles de l'Office comme aux autres.

La plupart des Etats ont fait jouer cette clause, et la France également (article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle).

Les demandeurs ou les titulaires de brevet doivent donc aujourd'hui assurer à leurs frais la traduction du fascicule complet de leur brevet dans les langues des pays où ils souhaitent bénéficier d'une protection, que ces langues soient ou non des langues officielles de l'Office européen des brevets.

Une réflexion a été récemment engagée au sein de l'Office européen des brevets pour réduire le coût du brevet européen, qui apparaît sensiblement supérieur au coût des brevets octroyés par les principaux partenaires commerciaux de l'Europe. (Il s'établirait d'après une étude de l'Office à 49 900 F contre 10 330 F pour un brevet américain, et 16 450 F pour un brevet japonais). La recherche d'économie s'est portée sur les coûts de traduction -12 600 F en moyenne- qui ne représentent qu'une partie du coût global du brevet européen.

Diverses solutions ont été avancées. L'accord qui a finalement été proposé à la signature des Etats membres à la réunion de Londres du 16 octobre 2000 consistait dans une renonciation aux exigences de traduction prévues à l'article 65 précité.

Cet accord ne remet pas en question l'exigence de traduction des revendications de brevet européen dans les langues officielles de l'Office, et donc en français pour les brevets délivrés en anglais ou en allemand. Mais sa signature par la France entraînerait une renonciation à l'exigence de traduction de la description et des dessins qui l'accompagnent, et qui constituent un élément important dans la compréhension d'une invention.

En pratique, la grande majorité des brevets actuellement déposée l'est en langue anglaise. Doit-on accepter que demain, l'immense majorité de ces textes puisse assurer à leurs déposants une protection de leur invention sur le territoire national sans que la totalité de leurs dispositions soient traduites en notre langue ?

Cet accord a été signé par l'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège, Monaco, et la Suisse. L'Espagne, l'Italie, le Portugal, l'Autriche et la Grèce ont en revanche indiqué clairement leur intention de ne pas signer l'accord.

La France, comme quelques autres pays, a reporté sa décision, qui, en tout état de cause devra être arrêtée la 30 juin 2001.

Votre rapporteur espère que ce délai de réflexion permettra de faire toute la lumière sur les intérêts de notre pays et de la francophonie, que le gouvernement français maintienne une position commune avec les Etats qui ont refusé jusqu'à présent la réforme du brevet européen, et continuent en conséquence de subordonner la portée juridique des brevets sur leur territoire à la production d'une traduction dans leur langue nationale.

5. Le renfort apporté par les " hussards " de la francophonie

La défense de la langue française dispose de relais qui ne sont pas suffisamment pris en compte à leur juste valeur, et qui ont manifesté, cette année, la vigueur de leur engagement en faveur du français.

Le Xe congrès de la fédération internationale des professeurs de français (FIPF) qui s'est tenue à Paris du 17 au 22 juillet 2000 est venue rappeler opportunément la vigueur et l'étendue d'un réseau qui regroupe 130 associations et compte 70 000 adhérents dans plus de 100 pays. La réunion à Paris de 3 300 professeurs de français, et le retentissement qu'elle a obtenu, ont constitué une heureuse incitation pour les pouvoirs publics à mieux prendre en compte le soutien que ces " hussards de la francophonie " répandus à travers le monde peuvent apporter à notre langue.

6. L'année européenne des langues

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont fait de l'année 2001 l'année des langues. Cette opération a pour objet de promouvoir le développement du plurilinguisme en Europe, l'apprentissage des langues tout au long de la vie, y compris des langues peu enseignées et des langues minoritaires et régionales. La coordination des initiatives qui seront prises dans ce cadre avec les opérations menées par l'Union européenne est assurée par un comité réunissant 26 experts et représentants des zones géographiques concernées.

Contrairement aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci, qui se sont concentrés sur des groupes ciblés spéciaux, l'année européenne des langues s'adresse au grand public. Elle comprendra notamment une campagne d'information à l'échelle communautaire, l'organisation de réunions et de manifestations, et l'attribution de prix. Les actions qui couvrent toute la Communauté pourront être financées en totalité par le budget communautaire. Les actions locales, régionales, nationales ou transnationales pourront être financées par le budget communautaire à concurrence de 50 % du coût total, au maximum.

Une première réunion du groupe de travail des instituts culturels s'est tenue à Strasbourg les 20 et 21 mars 2000 pour préparer les manifestations qui seront organisées en particulier au cours de la " semaine d'apprentissage des langues par les adultes ". Il appartiendra aux pouvoirs publics de veiller à leur donner un véritable contenu, de façon à ce que ces manifestations puissent produire des effets durables.