II. DES ORIENTATIONS AMBITIEUSES POUR L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
En étendant ses attributions à l'ensemble du système éducatif, le décret de nomination du ministre délégué à l'enseignement professionnel, publié le 7 avril 2000, traduit le souci du gouvernement de valoriser un cursus de formation allant du CAP à l'université, c'est-à-dire cohérent pour les familles et les élèves, valorisant par les diplômes susceptibles d'être obtenus et souple en raison des passerelles et des perspectives d'orientation ouvertes.
La recherche d'une organisation pédagogique renforcée, le développement d'un système d'aides sociales aux élèves, une revalorisation de la fonction et des conditions de travail des enseignants, l'ouverture des possibilités de poursuite d'études constituent autant d'orientations novatrices et prometteuses pour l'avenir de l'enseignement professionnel.
A. UNE ORGANISATION PÉDAGOGIQUE RÉNOVÉE POUR LES LYCÉES PROFESSIONNELS
Cette nouvelle organisation devrait se traduire par une meilleure utilisation du temps scolaire des élèves, par un encadrement pédagogique plus personnalisé, par la mise en place d'un nouveau projet pluridisciplinaire et par un suivi pédagogique plus satisfaisant des stages en entreprise.
1. Un allégement des horaires des élèves
L'allégement des horaires hebdomadaires moyens des élèves devrait conduire à une utilisation plus satisfaisante du temps scolaire sans réduire le volume global de formation et devrait permettre, notamment, une meilleure répartition des périodes de stage en entreprise et une réduction du temps consacré aux examens.
a) Une réduction nécessaire des volumes horaires de formation des BEP et des baccalauréats professionnels
Cette réduction des grilles horaires répondait à une forte demande exprimée par les lycéens et les parents d'élèves en 1999 ; l'horaire hebdomadaire des élèves est diminué d'une à 3,5 heures selon les sections, sans pouvoir dépasser 35 heures par semaine.
Pour l'ensemble des BEP et des " bacs pro ", l'horaire global du cycle de formation est maintenu sans allongement de la durée légale de l'année scolaire qui est fixée par la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 à 36 semaines.
Ce résultat est obtenu notamment par :
• l'optimisation de la durée des examens (gain attendu d'une semaine réelle) ;
• la réduction de la durée des périodes de formation en entreprise (en BEP essentiellement) ;
• l'introduction du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel qui constitue une modalité nouvelle pour dispenser une partie des enseignements disciplinaires traditionnels.
Cependant, cette globalisation sur un cycle de deux ans du volume horaire de formation attribué à chaque discipline -qui remplace un horaire précédemment défini de façon hebdomadaire- doit nécessairement se concilier avec le nouveau statut des PLP qui écarte toute annualisation du temps de travail de ces enseignants.
b) Une mise en oeuvre nécessairement ciblée
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, a annoncé le 13 avril 2000, lors de la présentation du nouveau statut des PLP, que les grilles horaires seraient évaluées en concertation avec les organisations syndicales dès la première année de leur mise en oeuvre.
Cinq tables rondes ont été constituées le 19 septembre dernier, dont la première devra examiner les nouvelles grilles horaires de BEP et de baccalauréat professionnel, ainsi que les conditions concrètes de leur mise en oeuvre.
A cette occasion, le ministre a souhaité que ces nouvelles grilles horaires maintiennent les conditions pédagogiques adaptées à une bonne transmission des connaissances, dans les disciplines générales en particulier, en préservant la qualité du service public, les conditions de travail des élèves et des enseignants.
L'examen des nouvelles grilles de BEP et de baccalauréat professionnel montre que dans les matières d'enseignement général, le volume horaire global annuel est maintenu, et que le taux de dédoublement dans ces disciplines reste au moins au même niveau et se trouve souvent sensiblement augmenté par rapport aux anciennes grilles.
Le maintien du seuil de 24 élèves, fixé pour les dédoublements dans la plupart des disciplines générales, peut induire cependant des situations inégales. Pour des raisons pédagogiques, en particulier dans les classes situées en ZEP, des divisions de lycées professionnels sont parfois plafonnées à 24 élèves ; pour d'autres, les difficultés de recrutement ne permettent pas d'atteindre ce seuil, et les dédoublements ne sont pas appliqués.
La table ronde devrait formuler des propositions concrètes sur ce problème avant la fin du premier trimestre de la présente année scolaire : l'aménagement des seuils de dédoublement, pour être efficace, devra être ciblé sur certaines disciplines, voire sur certaines divisions et certaines années de formation. Toute mesure générale exigerait en effet des moyens considérables pour une efficacité limitée.
2. Un encadrement pédagogique plus adapté
La nouvelle organisation pédagogique en lycée professionnel doit permettre un encadrement plus personnalisé des élèves, notamment dans le cadre de travaux en petits groupes et en apportant une aide individualisée dans les disciplines fondamentales (mathématiques et français).
Afin de garantir aux jeunes diplômés un accès durable à l'emploi et une adaptation à leur métier, l'enseignement professionnel se doit de renforcer la formation générale et transversale de ses élèves.
a) Un soutien en mathématiques et en français
Les crédits prévus pour 2001 permettront ainsi d'étendre en année pleine le financement d'une heure de soutien en mathématiques ou en français en première année de CAP et en seconde professionnelle de BEP : 87,2 millions de francs sont prévus pour assurer 10 200 heures hebdomadaires de soutien dans ces deux disciplines générales.
b) L'introduction de cours d'éducation civique
Comme les filières générales, l'enseignement professionnel devra étendre progressivement les cours d'éducation civique, juridique et sociale à ses élèves.
Cette mesure ne devrait pas amputer les moyens d'ores et déjà affectés aux disciplines générales puisque le projet de budget prévoit notamment la création de 180 emplois nouveaux de PLP ainsi que des moyens en matériels informatiques.
3. Des enseignements théoriques et pratiques complémentaires
a) L'objectif du PPCP
Principale innovation pédagogique introduite par le nouveau statut des PLP, le " projet pluridisciplinaire à caractère professionnel ", qui devrait être mis en place dans toutes les formations conduisant aux BEP et aux baccalauréats professionnels a pour objectif de faire acquérir des savoirs et/ou des savoir-faire disciplinaires à partir d'une réalisation concrète liée à des situations professionnelles.
Une telle démarche pédagogique tend à mobiliser plusieurs disciplines et doit permettre de développer le travail en équipes et l'acquisition de méthodes de recherche autour d'une réalisation liée au champ professionnel.
b) La mise en oeuvre du PPCP
Le renforcement de l'équipement en informatique des lycées professionnels, ainsi que la création de 300 emplois de chefs de travaux dans les établissements dispensant des formations tertiaires (pour un coût de 61,72 millions de francs) devraient faciliter la mise en place de ces projets pluridisciplinaires.
Les disciplines générales, comme les disciplines pratiques doivent bénéficier des ressources informatiques ; il convient de rappeler que le collectif budgétaire 2000 a permis aux lycées professionnels d'acquérir, lors de la dernière rentrée, 17 650 nouveaux équipements informatiques, cette mesure représentant un coût de 150 millions de francs.
Compte tenu de leurs incidences évidentes sur les méthodes de travail des enseignants, le ministre a accordé un trimestre de délai avant le démarrage des projets, qui ne devraient être mis en place qu'en janvier prochain. Parallèlement, d'importants moyens techniques de coordination, de formation et de soutien ont été prévus dès la rentrée pour aider les équipes pédagogiques à prendre en charge ces nouvelles méthodes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire.
Les PPCP ne se déroulant pas nécessairement de façon homogène tout au long de l'année scolaire, et pouvant être concentrés sur une partie de l'année, il sera possible de reporter sur un autre projet, dans la limite de trois heures, des heures d'enseignement disciplinaire exceptionnellement non assurées au cours de la réalisation du projet.
c) L'aide au lancement des licences professionnelles
Compte tenu de ses attributions qui sont désormais étendues à l'ensemble du système éducatif, le ministère délégué à l'enseignement professionnel s'est impliqué dans le développement des licences professionnelles, qui relèvent certes de l'enseignement supérieur, mais qui ont aussi vocation à prolonger les formations professionnelles et technologiques du second degré.
Afin de renforcer le caractère qualifiant de ces nouvelles licences, le ministère a complété la dotation supplémentaire des universités accueillant des licences professionnelles, afin que celles-ci bénéficient de moyens en enseignants et de fonctionnement équivalents à ceux des IUT : chacune des universités concernées a bénéficié ainsi, lors de la dernière rentrée universitaire, d'une subvention de lancement de 80 000 francs par licence, soit pour les 200 licences sélectionnées, 16 millions de francs de crédits.
4. Le renforcement de l'encadrement pédagogique des stagiaires en entreprise
Le suivi des stagiaires par leurs enseignants est particulièrement nécessaire pour assurer une continuité pédagogique satisfaisante entre le lycée professionnel et la période de formation en entreprise, dans une perspective de préparation des stages, d'évaluation de l'expérience acquise et de son utilisation ultérieure en milieu scolaire.
Afin d'améliorer un suivi pédagogique souvent aléatoire des stagiaires, la circulaire du 26 juin 2000 a précisé que chaque élève bénéficierait de deux heures hebdomadaires de suivi de stage par un enseignant, dans une limite de trois semaines.
La création de ce forfait de stage, de deux heures par semaine et par élève, dans la limite de trois semaines, est susceptible d'entraîner un dépassement des obligations hebdomadaires de service des PLP qui peuvent être conduits à suivre un nombre important d'élèves.
Les crédits prévus pour 2001 permettront d'affecter quelque 43 500 heures supplémentaires à cette mesure, pour une dépense totale de 297,5 millions de francs.
B. DES AIDES SOCIALES SPÉCIFIQUES
Au-delà des innovations pédagogiques qui viennent d'être rappelées, les élèves des filières professionnelles et technologiques doivent nécessairement, du fait de leur origine familiale souvent modeste, bénéficier d'aides sociales spécifiques et renforcées. 1 ( * ) .
Celles-ci sont indispensables pour leur permettre de poursuivre leur formation jusqu'à des niveaux élevés de qualification, y compris jusqu'à l'université.
1. Un doublement du montant de la prime d'équipement
Actuellement, la prime d'équipement, d'un montant de 1 100 francs, est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse d'études ; elle est destinée aux élèves boursiers, scolarisés en première année de certains groupes des spécialités de formation qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.
A la rentrée prochaine, les aides spécifiques attribuées aux élèves de l'enseignement technologique ou professionnel seront revalorisées : la prime d'équipement sera ainsi doublée et passera à 2 200 francs, celle-ci s'ajoutant à la prime de qualification et aux deux parts supplémentaires de bourse dont bénéficient déjà les boursiers de la voie des métiers.
La prime d'équipement revalorisée devrait ainsi être attribuée à 55 800 boursiers de l'enseignement professionnel.
2. La prime de qualification
La prime de qualification, d'un montant de 2 811 francs, est versée en trois fois en même temps que la bourse d'études aux élèves boursiers préparant un BEP ou un CAP, et à ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention complémentaire ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.
Pour les boursiers entrant dans une classe de seconde, première ou terminale, une prime de 1 400 francs est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse.
3. Les bourses de mérite
Depuis la rentrée scolaire 2000, 5 000 bourses de mérite ont été mises en place pour la durée de la scolarité en lycée, afin de permettre aux plus méritants des élèves boursiers de collège de poursuivre dans de bonnes conditions une scolarité en lycée. L'extension de ce dispositif (10 000 bourses supplémentaires) est prévue au projet de budget pour un montant de 42 millions de francs, et concernera aussi bien les élèves de l'enseignement professionnel et technologique que ceux de la filière générale.
Au total, les crédits consacrés à l'enseignement professionnel au titre de ces aides sociales sera de 1,543 milliard de francs (dont 768 millions de francs au titre des bourses) et pour l'enseignement technologique de 396 millions de francs (dont 255 millions de francs au titre des bourses).
4. Les autres aides
L'éducation nationale prend également en charge les frais liés à l'organisation des stages en entreprise effectués obligatoirement par les élèves de l'enseignement secondaire public dans leur cursus scolaire. Les crédits inscrits au budget à ce titre (283 millions de francs) en 2001 sont destinés à financer quatre types de dépenses : frais d'hébergement, restauration, transport et assurance des élèves.
Enfin, l'Etat finance le prêt gratuit des manuels scolaires aux élèves des classes de quatrième et troisième technologiques de lycée professionnel ainsi que l'achat de documents pédagogiques à usage collectif dans ces établissements.
5. Vers une rétribution systématique des stagiaires
Dans la perspective d'un véritable statut du jeune en formation, le ministre délégué étudie le principe d'une généralisation de la rétribution des stages.
Actuellement, les élèves de lycée professionnel suivant un stage peuvent recevoir de l'entreprise une gratification limitée à 30 % du SMIC, celle-ci ne présentant pour le moment aucun caractère obligatoire. Il ne peut s'agir d'une rémunération, qui supposerait une situation de salarié, incompatible avec le statut scolaire des lycéens professionnels.
Une telle situation n'est pas satisfaisante et incite parfois les élèves en difficulté financière à sortir du système éducatif avant l'obtention de leur diplôme. Pour éviter " l'évaporation " des élèves durant leurs études, les organisations de lycéens et les conseils de la jeunesse ont demandé une rétribution obligatoire des stages.
Le ministre délégué envisage de systématiser la rétribution offerte aux élèves en stage. Son montant et les moyens de financement correspondants feront l'objet de discussions qui s'ouvriront cette année avec l'ensemble des partenaires concernés (entreprises, élèves et parents d'élèves, professeurs, salariés) en vue d'élaborer un protocole national d'accord-cadre sur les périodes de formation en entreprise.
Votre commission ne peut qu'être favorable à une rétribution systématique des stagiaires, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence de réduire le nombre des stages proposés par les entreprises.
D'après les indications fournies par le ministre délégué, une telle rétribution obligatoire devrait être neutre pour l'entreprise, ce qui suppose de trouver un financement adapté, n'affectant ni la taxe d'apprentissage ni les cotisations sociales des employeurs.
Votre commission tient enfin à dénoncer certaines discriminations raciales dont sont sujets les élèves dans le cadre des périodes obligatoires de formation en entreprise et qui ont été évaluées par un rapport de l'IGEN publié en mai dernier.
D'après cette étude, " le niveau des difficultés rencontrées est inversement proportionnel à celui du diplôme préparé mais proportionnel à l'âge des élèves " : ces difficultés sont très importantes dans certains CAP et dans les formations des métiers de la mode qui intègrent souvent plus de 70 % de jeunes filles issues de l'immigration, et aussi plus particulièrement dans les entreprises petites et artisanales.
Il convient de noter qu'une circulaire récente rappelle que les établissements sont responsables du placement de leurs stagiaires et ont la faculté de déposer une plainte en cas de refus des entreprises, et que le projet de loi de modernisation sociale prévoit qu'une telle discrimination est passible de poursuites pénales.
C. UNE VÉRITABLE RECONNAISSANCE DES ENSEIGNANTS DES LYCÉES PROFESSIONNELS
1. La revalorisation de la fonction de professeur de lycée professionnel
a) Une mesure attendue : l'alignement de l'obligation de service des PLP
Comme il a été vu, le projet de budget pour 2001 permet enfin de financer le passage de l'obligation de service hebdomadaire des PLP des disciplines pratiques de 23 à 18 heures : 132,72 millions de francs de mesures nouvelles sont inscrits à cet effet qui seront dégagés par la transformation de 12 500 heures supplémentaires années et par une augmentation du taux de l'heure supplémentaire des PLP d'enseignement pratique, désormais aligné sur celui de leurs collègues dispensant un enseignement théorique, dont l'obligation de service était déjà de 18 heures hebdomadaires.
Ces crédits sont la traduction financière du décret du 1 er août 2000 qui unifie le corps de PLP en fixant à 18 heures l'obligation de service des enseignants de spécialités, lesquels constituent aujourd'hui 40 % du total des professeurs de lycée professionnel.
Cette réduction du temps de travail, qui répond à une revendication des organisations syndicales, exprimée depuis plus de vingt ans, n'est plus subordonnée, comme il avait été envisagé, à une annualisation du temps de travail des enseignants, ni à une flexibilité de leur horaire hebdomadaire, ni à une pondération du temps alloué à l'accompagnement et au suivi des périodes de stages en entreprise.
Votre commission ne peut que se féliciter d'un tel alignement de l'obligation de service de l'ensemble des PLP, ceux-ci ayant désormais du fait de l'évolution technologique, des activités de nature analogue, nécessitant notamment des préparations et des corrections dans la plupart des disciplines pratiques.
Elle tient toutefois à signaler que l'horaire hebdomadaire des PLP enseignant en SEGPA reste fixé d'une manière inexplicable à 23 heures, auxquelles il convient d'ailleurs d'ajouter deux heures supplémentaires, ce qui a suscité un juste courroux des intéressés. Il serait souhaitable que le ministre délégué fournisse des explications sur une telle situation discriminatoire.
b) Des créations d'emplois par transformation d'heures supplémentaires
En accompagnement de la réduction des obligations de service des PLP, et afin que celle-ci se traduise par de meilleures conditions d'enseignement, le projet de budget pour 2000 engage un processus de transformation d'heures supplémentaires en emplois : 400 emplois seront ainsi créés en 2001 par transformation de 7 200 heures supplémentaires année, soit un coût de 27 millions de francs.
c) La résorption de l'emploi précaire
Comme il a été dit, l'enseignement professionnel se caractérise aujourd'hui par un taux de précarité très élevé de ses enseignants : 13 000 personnels non titulaires enseignent dans les lycées professionnels, dans les sections d'éducation spécialisée et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, alors que le nombre de professeurs de lycée professionnel est de l'ordre de 70 000.
Afin de réduire ce taux de précarité élevé, de l'ordre de 18 %, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 1 150 emplois pour titulariser des maîtres auxiliaires, des contractuels et des vacataires, soit un coût de 77 millions de francs.
Les modalités de cette titularisation devraient être assouplies dès 2001, en application du protocole d'accord sur la résorption de la précarité dans la fonction publique, qui prévoit un élargissement de l'accès aux concours réservés et de nouvelles possibilités de titularisation par examen professionnel.
Si votre commission ne peut que se féliciter d'une réduction de l'emploi précaire dans les lycées professionnels qui est en effet trop élevé elle tient cependant à noter, à titre incident, que les formateurs des GRETA qui sont des contractuels, et dont les conditions de travail sont peu satisfaisantes, ne sont pas concernés par le plan de résorption de la précarité, faute d'un corps d'accueil ; cette situation concerne aussi d'autres personnels précaires comme ceux de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale.
d) Le congé de formation professionnelle pour les PLP
S'ajoutant aux différents droits à la formation permanente dont peuvent bénéficier les personnels, le décret du 1 er août 2000 précité introduit un congé de formation professionnelle en milieu professionnel permettant aux PLP de suivre, en contrepartie d'heures supplémentaires épargnées (et majorées de 25 %), une formation d'une durée minimale de cinq semaines.
2. Une revalorisation statutaire des professeurs de lycée professionnel
a) L'extinction du premier grade des PLP
Le plan de revalorisation de la fonction enseignante, inscrit dans le relevé de conclusions du 29 mars 1989, prévoyait l'intégration progressive des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1) dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2). Cette intégration a été réalisée à raison de 5 000 transformations d'emplois par an.
Au 1 er septembre 2000, tous les emplois budgétaires de PLP1 ont été transformés en emplois budgétaires de PLP2 et la quasi totalité des PLP1 a été promue dans le second grade de ce corps.
Un projet de décret tire les conséquences de l'extinction budgétaire du premier grade des PLP en substituant à un corps à deux grades, un corps comprenant un seul grade réparti en deux classes, la classe normale et la hors classe, à l'instar de la structure des corps de type certifié.
En dix ans, près de 50 000 PLP ont ainsi bénéficié de nouvelles perspectives de carrière et leur rémunération a été en moyenne augmentée de 2 500 francs par an.
Le coût cumulé de cette mesure, supporté par le budget de l'éducation nationale, s'est élevé à 1,274 milliard de francs depuis 1991, soit une dépense annuelle moyenne de 120 millions de francs entre 1991 et 2000.
b) L'extension de l'accès des PLP à la hors classe
L'objectif de cette mesure de revalorisation était d'offrir l'accès de la hors classe à 15 % de l'effectif des PLP de classe normale et devrait être quasiment atteint à la fin de l'année 2000.
Il convient de rappeler que l'accès à la hors classe ne concernait que 8 % de l'effectif au début des années 90.
Le coût de cette revalorisation s'est élevé à 296 millions de francs pour les dix années de la période.
c) Les incidences pour les PLP retraités
A la suite de la transformation des derniers emplois de PLP du premier grade, il convient désormais d'appliquer aux PLP1 à la retraite les dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le nombre des ayants droit s'élève à 9 876 et celui des ayant cause à 4 187.
D. LES MODALITÉS D'ASSIMILATION DES PENSIONS DES PLP1 AUX PENSIONS DES PLP DE CLASSE NORMALE SONT ACTUELLEMENT EN DISCUSSION AU NIVEAU INTERMINISTÉRIEL. L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, VOIE DE RÉUSSITE
Afin de renforcer l'attractivité de l'enseignement professionnel, le ministre délégué a pris ou envisagé diverses initiatives pour améliorer la lisibilité de la filière et pour faciliter la poursuite d'études de certains de ses diplômés vers les formations supérieures, via des passerelles adaptées.
1. La nécessité d'une orientation choisie
Alors que l'orientation par l'échec conduit encore trop de collégiens en difficulté scolaire vers la voie professionnelle, diverses propositions sont aujourd'hui avancées pour favoriser une orientation positive dans les diverses filières des métiers.
Celles-ci s'inscrivent dans la réflexion lancée il y a quelques mois sur la réforme du collège, confiée à M. Philippe Joutard, qui a été chargé d'examiner, sans tabou, " le principe d'unité qui reste le fondement du collège, et le principe de diversité... ".
Votre commission considère que l'objectif d'une réforme du collège est d'assurer une réussite commune à tous, ce qui n'exclut pas des parcours diversifiés et adaptés.
En déclarant récemment que " du collège unique, il faut retenir l'immense ambition humaniste, mais unique ne veut pas dire uniforme... " , le ministre délégué a largement contribué à relancer ce débat. Dans l'attente de ses conclusions, il a souhaité que l'orientation soit la première priorité d'un plan de réhabilitation de l'enseignement professionnel.
a) Un entretien de plan de carrière à 15 ans
Afin de réduire à l'issue de la scolarité obligatoire, l'" évaporation " des collégiens et des lycéens vers des emplois non qualifiés, et leur permettre de bénéficier d'une formation initiale approfondie et durable, tout élève devrait se voir proposer à quinze ans un entretien de plan de carrière.
Devant votre commission, le ministre délégué a précisé que cette formule, qui ne remet pas en cause le principe du collège unique et qui n'institue pas de paliers d'orientation, serait expérimentée dans cinq académies, et dans des bassins d'emploi différents, selon un protocole en cours d'élaboration.
Cet entretien serait organisé avec un adulte référent, conseiller d'orientation ou professeur principal, l'objectif étant de discuter d'un plan de carrière avec l'élève à quinze ans, c'est-à-dire un an avant la fin de l'obligation scolaire, ce rendez-vous pouvant se tenir à des moments différents de la scolarité, alors que l'élève est au collège ou au lycée, en classe de cinquième ou en classe de seconde.
Il vise particulièrement les élèves qui sont désorientés au sein du système scolaire et est destiné à leur permettre de poursuivre des études au lieu de sortir du système éducatif sans qualification ni diplôme.
Votre commission tient à rappeler que 96 000 élèves sont sortis du système éducatif en 1998 sans aucun diplôme, soit 13 % des sortants, et que 60 000 élèves sont sortis sans qualification, soit 8 % des sortants.
Elle notera aussi que ces chiffres n'évoluent que faiblement depuis le milieu des années 90 et que le nombre de sortants sans diplôme, ou sans qualification, était respectivement de 133 000 et de 83 000 en 1990.
b) La rénovation des classes de quatrième et de troisième technologiques et la création de classes d'orientation professionnelle
Votre commission rappelle que les classes de quatrième technologique de collège ont été supprimées à la rentrée scolaire 1998 et les classes de troisième technologique à la rentrée scolaire 1999, en application du décret du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation en collège.
Les évolutions apportées aux classes de quatrième et de troisième visaient à permettre à tous les élèves d'atteindre plus aisément les objectifs communs de la scolarité au collège par des voies mieux adaptées aux aptitudes de chacun. La création, à la rentrée 1998, de " groupes nouvelles technologies appliquées " en classe de quatrième et, à la rentrée 1999, d'une classe de troisième à deux options avait pour objet d'éviter la constitution de filières de relégation et de ménager des possibilités d'orientation plus ouvertes qu'auparavant.
Dans le cadre de la réflexion actuellement conduite sur le collège unique, une attention toute particulière devrait être accordée à la recherche d'une prise en charge encore plus efficace au plus près des besoins des élèves. D'ores et déjà, des dispositifs internes au collège permettent une diversification pédagogique (travaux croisés en quatrième) et offrent une aide spécifique aux élèves en grande difficulté : dispositif " d'aide et de soutien " en quatrième, classe de troisième d'insertion, préprofessionnalisation en troisième de SEGPA.
Il convient également de rappeler que le décret du 29 mai 1996 a maintenu les classes technologiques implantées en lycée professionnel, dont l'organisation pédagogique reste fixée par l'arrêté du 9 mars 1990. A la rentrée 1999 près de 20 000 élèves étaient encore scolarisés en classe de quatrième technologique et près de 35000 en classe de troisième technologique ; la grande majorité de ces élèves étaient inscrits en lycée professionnel, 1,2 % seulement d'entre eux étant inscrits en collège.
Devant votre commission, le ministre délégué a estimé que la suppression des classes de quatrième et de troisième technologiques avait été une erreur, et que celle-ci avait conduit à assécher le vivier de l'enseignement professionnel ; il a indiqué qu'il avait pris la décision de suspendre la fermeture de ces classes dans les lycées et engagé leur rénovation en envisageant de mettre en place une classe de troisième d'orientation professionnelle dans chaque lycée professionnel.
Les prochaines mesures qui seront prises dans le cadre d'une réforme du collège devront nécessairement se prononcer sur l'avenir et sur le rôle de ces classes technologiques.
c) La découverte des métiers par les collégiens
Devant votre commission, le ministre délégué a estimé souhaitable d'encourager la découverte des métiers par les élèves de collèges, et aussi par leurs professeurs, en multipliant les visites de lycées professionnels.
Il convient de remarquer que cet objectif s'inscrit dans la logique du système dit de séquences relatives à l'éducation des choix et à l'orientation qui a été expérimenté à partir de la classe de 5 ème , et qui tendait à développer l'information des collégiens et des lycéens sur les formations supérieures et les métiers.
Une telle découverte des métiers est certainement utile, compte tenu des spécialités attractives désormais offertes par les lycées professionnels -qui sont trop mal connues- et des investissements considérables réalisés par les régions pour équiper ces établissements des matériels les plus récents.
Elle est surtout de nature à lever les réticences des familles encore marquées par une " mémoire ouvrière de la souffrance au travail " qui peut les conduire à ne pas souhaiter que leurs enfants s'orientent vers des métiers qui n'ont pourtant plus la pénibilité de jadis.
2. Une meilleure lisibilité et une fluidité plus satisfaisante de la filière professionnelle
Diverses mesures ont été annoncées pour assurer une meilleure lisibilité de la filière professionnelle.
a) La création de lycées des métiers thématiques
Dénonçant à juste titre le caractère abscons et ésotérique des intitulés et des sigles de formations, le ministère délégué a décidé de rebaptiser les filières de CAP, de BEP et de baccalauréats professionnels en lançant des " lycées des métiers " qui seront mis en place en concertation avec les régions et qui devraient constituer les fleurons de l'enseignement professionnel en regroupant tous les niveaux de formation.
Dans cette perspective, le BEP " matières souples " deviendrait " métier de la mode ".
Une meilleure lisibilité de l'enseignement professionnel passe ainsi en priorité par une modification de la nomenclature des filières, en commençant par la licence professionnelle qui deviendrait le diplôme de référence, ce qui permettrait aux élèves de mieux s'approprier leur formation.
Au-delà de ce seul changement de nomenclature, l'enseignement professionnel pour être crédible auprès des entreprises doit directement déboucher sur des emplois : cet objectif conduit à réexaminer au sein des commissions paritaires consultatives le contenu des diplômes, et à établir ainsi un lien clair entre le diplôme et le métier, un tel objectif devant notamment inspirer le classement des licences professionnelles par métiers.
Votre commission tient à rappeler que l'idée d'un regroupement des métiers n'est pas nouvelle, puisque M. Claude Allègre l'avait déjà proposée dans la charte de l'enseignement professionnel, et que certains établissements ont expérimenté avant la lettre une telle spécialisation, qu'il s'agisse de lycées de l'automobile ou du bâtiment...
En cette matière, il conviendra davantage d'impulser que de créer.
b) Le regroupement de formations professionnelles sur un même site
Afin d'accroître la visibilité et l'attractivité de ces formations, toutes les voies professionnelles devraient être, dans la mesure du possible, regroupées dans un même établissement, qu'il s'agisse des séries professionnelles et technologiques jusqu'aux sections de techniciens supérieurs menant au BTS, des sections d'apprentissage, des classes d'orientation, des centres de validation des acquis professionnels, voire des licences professionnelles.
Devant votre commission, le ministre délégué a fait observer que la fluidité de l'enseignement professionnel serait mieux assurée si une offre complète de formations était proposée sur un site unique, ce qui permettrait notamment à un plus grand nombre de titulaires de BEP d'accéder au baccalauréat professionnel, puis aux classes supérieures menant au BTS.
Un tel parcours, qui devrait être habituel, n'est en effet pas encore perçu clairement, s'il ne peut être accompli dans le même établissement, pour des lycéens professionnels qui peuvent éprouver des difficultés à se projeter dans l'avenir, et aussi leur poser des problèmes matériels de déplacement, étant rappelé que près de 40 % d'entre eux sont boursiers et que les lycées professionnels accueillent près de 70 % des bénéficiaires de bourses de l'enseignement secondaire.
Un tel objectif de fluidité et de poursuite d'études suppose le développement d'un partenariat avec les régions et de véritables cartes régionales des formations, le schéma régional des formations devant être actualisé et précisé.
Il implique aussi que des passerelles entre filières soient développées au bénéfice des diplômés de la voie professionnelle.
c) Des passerelles pour favoriser les poursuites d'études
La recherche d'une fluidité de l'enseignement professionnel doit d'abord consister à établir des liens entre les filières professionnelles et technologiques dans la perspective d'une poursuite d'études.
Un tel système suppose à chaque niveau des passerelles pour instaurer une continuité entre les niveaux CAP-BEP et les études supérieures.
Dans cette perspective, tout BEP devrait pouvoir déboucher sur un bac professionnel relevant de la même filière et tout " bac pro " devrait permettre de poursuivre des études vers l'enseignement supérieur.
A cet effet, le ministre délégué a souhaité développer les liens entre les filières professionnelles et technologiques en assurant une synergie entre formations préparant aux mêmes métiers : un décret publié en juillet dernier permettra, dès la prochaine rentrée scolaire, aux élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel de conserver le bénéfice de leurs notes au-dessus de la moyenne dans les matières générales s'ils souhaitent se présenter au baccalauréat technologique, et accéder avec plus de chances de succès aux classes de BTS, aux IUT ou aux premiers cycles universitaires, voire à la licence professionnelle.
Ces mesures sont de nature à faciliter les poursuites d'études des diplômés professionnels qui ne sont actuellement que 17 % à accéder au niveau post-baccalauréat, notamment en STS, où leurs chances de réussite restent encore trop limitées.
De telles perspectives prometteuses ne peuvent que recueillir l'assentiment de votre commission mais aussi susciter deux séries d'observations.
En effet, il faut constater que la moyenne des notes obtenues au baccalauréat professionnel est particulièrement basse dans les disciplines générales, de l'ordre de 4/20 pour le français et les mathématiques : dans ces conditions, rares seront les bacheliers professionnels qui seront en mesure de capitaliser leurs résultats pour se présenter à une série du baccalauréat technologique.
Par ailleurs les bacheliers professionnels obtiennent le plus souvent leur diplôme à un âge relativement avancé : leur imposer une année de transition, via une classe passerelle pour avoir des chances de se présenter avec succès au baccalauréat technologique risque de les dissuader de poursuivre leurs études, et nombre d'entre eux seront sans doute tentés de céder aux avantages d'un emploi immédiat, étant rappelé que la finalité première du " bac pro " est l'insertion professionnelle immédiate, ce qui n'exclut pas une formation continue ultérieure.
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Compte tenu d'un effort budgétaire qui se traduit par des mesures nouvelles, une rénovation pédagogique et une revalorisation attendue du statut des enseignants, mais aussi des mesures annoncées tendant à renforcer l'enseignement professionnel comme voie d'orientation positive et de réussite, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technique pour 2001.
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* 1 Alors que 17 % des élèves de l'enseignement général sont boursiers, ce pourcentage est de 27 % pour les élèves de la filière technologique et de 38 % pour ceux de la filière professionnelle.