CHAPITRE 1ER
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CRÉDITS ET ACTIONS DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
Votre rapporteur pour avis ne mentionnera que pour mémoire la difficulté de lecture induite par la fusion des crédits budgétaires de l'industrie au sein d'un fascicule unique consacré à l'économie, aux finances et à l'industrie.
Quatre agrégats budgétaires relatifs à l'industrie ont toutefois été isolés, même si les crédits de l'administration centrale, des DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), ou ceux de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, par exemple, figurent au sein de l'agrégat 31 " administration générale et dotations communes " du ministère de l'économie. Ils ne sont d'ailleurs pas toujours individualisés.
La somme de ces quatre agrégats représente, en dépenses ordinaires (DO) et crédits de paiement (CP), 15,6 milliards de francs. Il s'agit :
de l'agrégat 21 " énergie et matières premières " , avec 3,5 milliards de francs de crédits (-21,8 %), qui représente 22,3 % du total des 4 agrégats. Il fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport budgétaire pour avis sur l'énergie de M. Jean Besson au nom de votre commission ;
de l'agrégat 22 " développement des PMI, recherche industrielle et innovation " avec 3,2 milliards de francs (-3,5 %), qui représente 20,6 % du total des crédits des agrégats " industrie ". Il comporte, outre les moyens destinés à l'ANVAR, les crédits de recherche industrielle gérés par le ministère de l'industrie (appel à proposition " technologies clés ", procédure ATOUT, crédits relatifs aux nouvelles technologies...) ;
de l'agrégat 23 " actions sur l'environnement et la compétitivité des entreprises " qui, avec 4,4 milliards de francs, augmente de 4,8 % et représente 28,2 % du total des crédits. Il s'agit d'un agrégat " fourre-tout " puisque la majorité des crédits sont en fait destinés au secteur de la poste et des télécommunications, plus particulièrement analysés dans le rapport pour avis de M. Pierre Hérisson au nom de votre commission, et que 20 % sont destinés aux organismes de formation supérieure ;
de l'agrégat 24 " accompagnement des mutations industrielles " , premier agrégat par l'importance de ses crédits qui, à 4,5 milliards de francs, diminue de 7 % pour représenter 28,8 % du total des crédits des quatre agrégats " industrie ". Il s'agit de chapitres budgétaires " défensifs " et non " offensifs " : dépenses à caractère social découlant du statut du mineur ; restructurations (crédits du comité interministériel de restructuration industrielle et fonds d'industrialisation de la Lorraine) ; aide à la construction navale ; subvention à Charbonnages de France ; fonds d'industrialisation des bassins miniers...
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
L'évolution générale des crédits est retracée dans le tableau ci-après, qui appelle quelques remarques :
- d'abord les variations de périmètre perturbent, cette année encore, la lisibilité du budget : c'est le cas par exemple des crédits de l'IPSN, qui sont transférés au ministère de l'environnement ;
- ensuite, les subventions et dotations à divers établissements publics ou de recherche absorbent les deux tiers des ressources . Les seules subventions à Charbonnages de France (2,9 milliards) au CEA (2,3 milliards) et au transport postal de la presse (1,9 milliard) mobilisent la moitié du budget . Ces dotations sont donc largement contraintes ;
- les deux chapitres budgétaires les plus " offensifs " , les chapitres 64-92 et 66-01, ne totalisent que 2,3 milliards de francs en crédits de paiement, soit moins de 15 % du total des crédits. En ajoutant les crédits d'intervention de l'ANVAR (chapitre 66-02), on obtient un total de 2,9 milliards de francs de crédits de paiement, soit l'équivalent du montant de la subvention à Charbonnages de France ;
- l'effort de budgétisation est poursuivi, avec l'intégration de près de 170 milliards de francs de crédits des centres techniques industriels ;
- enfin, apparaissent pour la première année des crédits de fonctionnement pour la Commission de régulation de l'électricité (CRE) , autorité de régulation du secteur électrique créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le montant de l'enveloppe budgétaire prévue pour la CRE fait l'objet de développements spécifiques dans le rapport pour avis précité de notre collègue Jean Besson sur l'énergie.
RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS DE
L'INDUSTRIE
Agrégats 21 à 24 à périmètre
non constant
(hors moyens de l'administration centrale et des
DRIRE)
