INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est comme chaque année appelé à examiner les crédits des services de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'il avait adoptés à l'unanimité l'année dernière.
A structure constante, le projet de loi de finances pour 2001 fixe à 28,1 milliards de francs le budget du ministère de la Justice, ce qui représente une hausse de 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cette hausse est très supérieure à celle de 1,6 % des budgets civils de l'État.
Il convient de souligner que le budget de la Justice change de structure cette année 1 ( * ) . Les comparaisons avec les budgets des années précédentes ne peuvent donc s'exercer qu'à structure constante. Votre rapporteur privilégiera les données chiffrées hors transferts.
La nouvelle présentation du budget de la Justice fait quant à elle apparaître un volume de 29 milliards de francs après transferts, soit une progression nominale de 6,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
La priorité donnée par le Gouvernement à la protection judiciaire de la jeunesse se traduit par un budget de 3,4 milliards de francs , soit 12,1 % du budget de la Justice (à périmètre constant, hors transfert des charges communes).
Ces crédits sont en hausse de 7,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Il s'agit donc d'un effort budgétaire important , à comparer aux hausses de crédits de 14,7 % en 2000 et 6,4 % en 1999.
Après transfert des charges communes, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2001 s'élève à 3,5 milliards de francs et affiche une hausse nominale de 10,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
L'année dernière, le Gouvernement annonçait un changement d'échelle dans les moyens mis en oeuvre pour répondre à la délinquance des mineurs. Cette année, ce changement d'échelle est confirmé tant par la progression des crédits que par la poursuite des créations d'emplois.
Pourtant, force est de constater que la protection judiciaire de la jeunesse est confrontée à des difficultés majeures dont la réponse ne peut être trouvée sous le seul aspect budgétaire.
Votre rapporteur mettra en évidence que l'effort financier proposé pour la protection judiciaire de la jeunesse ne lui permet pas de remplir ses missions de façon pleinement satisfaisante, ni d'aborder dans des conditions sereines les chantiers urgents que sont la lutte contre la délinquance des mineurs et l'amélioration de la protection judiciaire des enfants et adolescents.
I. UN RÉEL EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
A. LA HAUSSE DES CRÉDITS EST CONFIRMÉE
Le budget des services de la protection judiciaire de la jeunesse était de 2,6 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998, de 2,77 milliards de francs en 1999, de 3,18 milliards en 2000 et de 3,41 milliards en 2001, soit une augmentation de 31 % sur quatre exercices budgétaires (à structure constante).
46 % des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse rémunèrent les prestations du secteur associatif habilité et 54 % sont destinés au secteur public.
La progression du budget (hors transfert) résulte d'une augmentation de 105 millions de francs des mesures acquises et de 193 millions de francs des mesures nouvelles par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
Les mesures nouvelles concernant le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont allouées aux crédits pour le personnel (93 millions de francs), pour le fonctionnement des services (31 MF), pour les subventions (5 MF) et pour l'investissement : 100 MF en autorisations de programme et 36 MF en crédits de paiement.
1. Une priorité doit être donnée au personnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Les crédits pour le personnel seront prioritairement utilisés pour la création de 380 emplois en 2001 (soit le même chiffre qu'en 2000) dont 210 emplois d'éducateurs (258 en 2000). Ces crédits serviront aussi pour la coordination de l'action éducative et le contrôle du secteur habilité. Comme l'année dernière, votre rapporteur se félicite de ces créations d'emplois, qui devraient améliorer le taux d'encadrement des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, lequel s'établit de 1995 à 1999 entre 31 et 33 jeunes pour un éducateur.
Les mesures en faveur du personnel permettront la revalorisation du régime indemnitaire, les repyramidages et les transformations d'emplois.
500 agents de justice devraient être recrutés pour la protection judiciaire de la jeunesse sur la période 1999-2001, dans le cadre du dispositif " emplois-jeunes ", sur les 2.000 agents que le ministère de la Justice compte recruter. Ils occupent quatre types de postes : assistant animateur sportif et culturel, assistant animateur scolaire, assistant d'insertion sociale et professionnelle, assistant d'éducation à la citoyenneté. Au 1 er septembre 2000, 215 contrats avaient été signés.
2. Le retour des gels de crédits doit être dénoncé
En octobre 1999, 10 millions de francs de crédits de paiement , sur les 97 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances initiale, ont fait l'objet d'un gel de crédits.
En juillet 2000, les gels de crédits ont porté sur 8,5 % des crédits ouverts au chapitre des subventions aux associations habilitées.
Les reports de crédits de 1999 sur 2000 ont porté sur 12,7 MF de crédits de fonctionnement (chapitres entretien et rééducation des mineurs, moyens de fonctionnement des services du secteur public).
3. La baisse des crédits de paiement en investissement est particulièrement inopportune
Les crédits d'investissement pour 2001 représentent un montant d'autorisations de programme de 100 millions de francs (contre 100 MF en 2000 et 84 MF en 1999).
Si la stabilisation des autorisations de programme doit être soulignée, en revanche les crédits de paiement de 36 MF, qui se répartissent en 11 MF pour les services votés et 25 MF pour les mesures nouvelles, sont en diminution de 53 %, alors même que votre rapporteur s'était déjà inquiété l'année dernière de la diminution de 20 MF des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.
Une telle réduction des crédits de paiement semble de nature à entraver la création et la rénovation nécessaires des équipements de la protection judiciaire de la jeunesse.
* 1 Au titre du budget 2001, il est procédé au transfert sur les budgets des ministères des cotisations patronales d'assurance maladie des fonctionnaires civils titulaires de l'État, précédemment inscrites sur le budget des charges communes. Ces transferts représentent 886 millions de francs dans le budget de la Justice.