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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

24 juillet 2002 : Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

 

 

b) Le renforcement des moyens dans les zones périurbaines

Dans les zones périurbaines, les moyens des brigades seront sensiblement renforcés et leur organisation modifiée. Il s'agira, d'une part, de renforcer les effectifs des brigades pour tenir compte de l'évolution de la population mais aussi des statistiques de la délinquance. Ces brigades seront également les principales bénéficiaires du renforcement des moyens de recherche et d'investigation prévu par la loi.

Le maillage territorial sera ensuite réexaminé pour tenir compte de l'évolution de la population, l'objectif étant de disposer d'une brigade d'au moins 12 militaires par circonscription de 20 000 habitants résidents. Dans tous les cas, les modifications seront proposées et discutées au cas par cas avec les élus.

c) Le renforcement des capacités d'investigation et de recherche

L'un des objectifs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est de renforcer les capacités d'investigation et de recherche en jouant sur plusieurs facteurs : l'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire (OPJ), l'extension de leurs compétences territoriales et le renforcement et le développement des unités spécialisées dans l'investigation ou dédiées au soutien des services judiciaires existants.

. L'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire dans la gendarmerie

Dans la gendarmerie, tous les officiers et gradés ont la qualification d'officier de police judiciaire, l'obtention de cette qualification étant indispensable pour qu'un sous-officier puisse accéder au grade d'adjudant et poursuivre son avancement. Certains sous-officiers du grade de gendarme sont également détenteurs de cette qualification après avoir réussi l'examen national. En 2002, la gendarmerie dispose donc de 32 153 OPJ dont 25 988 officiers et gradés et 6 165 gendarmes. Par rapport à 1997, le nombre des OPJ a très légèrement progressé passant de 31 040 à 32 153. Mais leur nombre reste inférieur à celui constaté en 1998 et 1999 et ne compense pas la baisse du nombre d'agents de police judiciaire (- 3 459).4(*)

EVOLUTION DU NOMBRE D'OPJ ET D'APJ DANS LA GENDARMERIE DEPUIS 1997

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

OPJ

31 040

32 462

32 434

31 885

31 545

32 153

APJ

48 419

46 739

45 938

45 195

45 906

44 960

Total

79 459

79 201

78 372

77 080

77 451

77 113

Dans le cadre présent texte, l'augmentation des effectifs à hauteur de 7 000 personnels se traduira par une augmentation du nombre des gradés (1.913 postes) et des officiers (214) et donc du nombre des OPJ dans les mêmes proportions.

Des mesures indemnitaires supplémentaires sont envisagées d'ici 2007 pour renforcer l'attrait de cette qualification. Actuellement, l'indemnité dite « prime OPJ » est régie par deux décrets. Le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 l'institue au profit des militaires non officiers et autres que les adjudants-chefs et majors. Dans le cadre des mesures de revalorisation de la condition militaire, le décret n° 2002-186 du 14 février 2002 a étendu son versement aux officiers et sous-officiers ayant la qualification d'OPJ à compter du 1er février 2002. Son montant annuel est de 401,86 euros.

. L'extension des compétences territoriales des officiers de police judiciaire

Actuellement, la réglementation est restrictive dans la mesure où la compétence des officiers de police judiciaire des brigades territoriales est limitée, dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI), soit à la circonscription de la compagnie de rattachement, soit, quand la circonscription de la compagnie s'étend sur le ressort de deux TGI, uniquement sur la partie de la compagnie située dans le ressort du TGI où la brigade a son siège. Cette disposition n'a d'ailleurs pas d'équivalent pour la police nationale dont les services n'ont jamais une compétence inférieure à la zone de ressort d'un TGI. Le même problème se pose pour les brigades de recherche dont la compétence est limitée au ressort du TGI du siège de la brigade (article R.15-25 du code de procédure pénale).

Le présent projet de loi prévoit la révision de ces dispositions pour conférer une compétence territoriale départementale aux officiers de police judiciaire des brigades territoriales et de recherche, dans le ressort d'une même cour d'appel.

. L'accroissement du nombre des brigades de recherche et des moyens des sections de recherche

Les brigades de recherche sont des unités spécialisées dans les opérations de recherche et d'investigation. Elles ont pour mission de soutenir les brigades territoriales dans leur activité judiciaire. Il en existe actuellement 342 dont 325 en métropole et 17 outre-mer. Leur nombre varie entre une et cinq selon les groupements départementaux.

Le projet prévoit d'augmenter leur nombre afin de disposer d'une brigade de recherche par compagnie (niveau de l'arrondissement). Il sera donc nécessaire d'en créer 74 (69 en métropole, 5 outre-mer) dont 50 à moyen terme.

Les sections de recherche ont été créées en 1975 pour faire face au développement de la grande criminalité. Elles sont placées auprès des cours d'appel et sont au nombre de 30. Le présent projet de loi vise à accroître significativement leurs moyens. Le nombre des groupes d'observation et de surveillance (GOS) sera accru sans toutefois atteindre le niveau d'un par section de recherche. De plus, au niveau des « sections de recherche région » (7 sections de recherche situées aux sièges des régions de gendarmerie- niveau de la zone de défense) sera rattaché un groupe de techniciens en identification criminelle (GTIC) qui interviendra pour les affaires les plus importantes, en appui des techniciens des plates formes judiciaires et des unités.

. La création de nouvelle structures judiciaires de soutien

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit la création de deux nouvelles structures de soutien des unités judiciaires de la gendarmerie.

Des plate-formes judiciaires départementales seront mises en place au sein des groupements. Elles seront constituées de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ) comprenant la brigade départementale de renseignements judiciaires (BDRJ) existante, renforcée d'une cellule TIC-ANACRIM5(*). Elle regroupera ainsi un ensemble de moyens lui permettant de constituer un pôle de compétence en matière de renseignement judiciaire, d'analyse criminelle, de police technique et scientifique et d'études statistiques locales.

Les capacités d'appui des régions de gendarmerie (zone de défense) seront renforcées autour des sections de recherche de niveau régional ainsi que la capacité d'analyse stratégique sur la délinquance.

* 4 Les gendarmes sont agents de police judiciaire. Les gendarmes-adjoints volontaires sont agents de police judiciaire adjoints (APJ-A).

* 5 Cellule composée de techniciens en identification et en analyse criminelle.