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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

24 juillet 2002 : Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

 

 

d) La nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles

Par la modification de la doctrine d'emploi des forces mobiles et l'évolution de l'organisation des brigades en zone périurbaines, le projet permet d'améliorer sensiblement la sécurité dans les zones les plus sensibles.

. Les forces mobiles représentent environ 30 000 hommes, dont 17 100 pour les escadrons de gendarmerie mobile. Leur mission principale est le maintien de l'ordre, mais depuis plusieurs années s'est développée la notion de « fidélisation », c'est-à-dire leur emploi dans des zones sensibles en renfort des brigades dans la lutte contre l'insécurité.

Le présent projet de loi propose une évolution très importante de la doctrine d'emploi des forces mobiles et singulièrement de la gendarmerie mobile, constatant que les besoins en matière de maintien de l'ordre se sont considérablement réduits, alors que les besoins en terme de sécurité publique se sont accrus. Il fait aussi le constat que l'actuelle doctrine d'emploi, consistant à utiliser les escadrons loin de leurs lieux de résidence, impose des contraintes très fortes aux personnels. Les escadrons souffrent d'ailleurs d'un suremploi chronique qui réduit au minimum les temps de repos et d'entraînement.

Le projet de loi vise donc à agir dans ces trois domaines. La vocation des escadrons de gendarmerie mobile à assurer le maintien de l'ordre est confirmée. Les escadrons devraient à nouveau bénéficier de 35 jours d'entraînement par an (moins de 20 jours actuellement). En outre dans le cadre de ces missions, leur emploi dans le cadre de la zone de défense sera privilégié, même si le principe qui consiste à ne pas employer les forces de maintien de l'ordre « à domicile » est maintenu.

La nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles consistera à « territorialiser » leur emploi et à les utiliser de manière accrue pour des missions de sécurité publique. Cette « territorialisation » de l'emploi signifie que les unités seront davantage employées dans un cadre déconcentré, au niveau de la zone de défense. La gendarmerie mobile sera employée prioritairement en zone de gendarmerie et les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en zone de police. Les escadrons de gendarmerie mobile devraient ainsi être employés de manière plus dynamique par les préfets, dans des zones qu'ils connaîtront mieux et sous un commandement homogène.

En outre, les gendarmes mobiles vont retrouver leur qualification d'OPJ et d'APJ en toute circonstance, cette qualification étant, jusqu'à présent, conditionnée à une affectation comportant cette exercice (article 20 du code de procédure pénale, loi n° 78-788 du 28 juillet 1978). En raison de cette réglementation, les gendarmes mobiles pouvaient exercer leurs fonctions judiciaires dans le cadre de renforts saisonniers et de déplacement en Corse et outre-mer mais pas dans le cadre du maintien de l'ordre ou de la « fidélisation ».

L'exercice de ces nouvelles missions devrait être facilitée par la réduction des déplacements, à la diminution des gardes statiques et de certaines missions permanentes.

Le régime indemnitaire des gendarmes mobiles devra vraisemblablement être modifié pour tenir compte de cette nouvelle doctrine d'emploi. Il n'est en effet pas envisagé de réduire les primes existantes, actuellement liées à leurs déplacements et à un nombre élevé de jours d'absence du casernement.