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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

 

e) La diminution des « tâches indues »

Les forces de sécurité accomplissent un très grand nombre de tâches qui n'ont pas directement trait à leur mission de sécurité publique et de maintien de l'ordre et qu'il convient de réduire pour augmenter les effectifs présents sur le terrain et au service de la sécurité. Ces tâches relèvent de trois domaines principaux : les fonctions administratives, les gardes statiques et les transfèrements judiciaires.

. En matière de gardes statiques, la Direction de la gendarmerie nationale estime qu'il serait possible d'économiser 600 à 700 postes de gendarmes mobiles et de gardes républicains par le développement de moyens automatisés (protection passive, vidéo-surveillance), le recours à des sociétés de sécurité et l'abandon de certaines missions.

775 gendarmes mobiles sont employés à des gardes statiques autour des bâtiments publics, des ambassades étrangères et de résidences de personnalités. 481 postes pourraient être dégagés.

En ce qui concerne la garde républicaine, sur 3 175 militaires et civils, 200 sont affectés à des tâches qui ne relèvent pas des missions réglementaires (sécurité et honneur des hautes autorités de l'Etat). 84 militaires sont affectés sur des sites qui ne relèvent pas des attributions réglementaires de la Garde. 114 assurent des tâches sans rapport avec la sécurité (restauration, service automobile, photographie, transport de courrier ou de personnes - 90 militaires)

. En matière de transfèrement de détenus, d'importantes économies de postes sont également possibles pour la police comme pour la gendarmerie (4 000 postes équivalent temps plein au total). Des négociations sont engagées avec le ministère de la justice pour en étudier les modalités. Plusieurs solutions sont en effet envisageables comme le recours à des sociétés privées ou à l'administration judiciaire, la limitation simplification des procédures (notifications de pièces) ou l'évolution de certaines pratiques (déplacement des magistrats dans les prisons ou sur les lieux de rétention comme à Roissy). La police et la gendarmerie n'auraient plus la responsabilité du transfèrement et de la garde dans les hôpitaux que pour les détenus les plus dangereux ou nécessitant une surveillance particulière.