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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

24 juillet 2002 : Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

 

 

B. COLLABORATION POLICE-GENDARMERIE : DÉVELOPPER LES COMPLÉMENTARITÉS, RECHERCHER L'EFFICACITÉ

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a pour objectif, par le rapprochement de la police et de la gendarmerie, d'améliorer sensiblement leur emploi sur le terrain en coordonnant leurs actions sous la direction du ministre de la sécurité intérieure. La gendarmerie conserve cependant sa position particulière de force de police à statut militaire.

1. Les principes du rapprochement pour emploi de la gendarmerie et de la police

L'une des principales réformes, que confirme le présent projet de loi, est le rattachement pour emploi de la gendarmerie au ministère de la sécurité intérieure. Cette évolution suscite cependant certaines réflexions.

a) Le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002

Le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002, relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, précise que « pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale [...] A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent ».

Les pouvoirs attribués au ministre de l'intérieur sont donc importants puisque les missions de police de la gendarmerie représentent l'essentiel de son activité. Il ne s'agit pourtant pas d'une « révolution », le ministre de l'intérieur ayant déjà, dans le cadre du décret fondateur du 20 mai 1903, la responsabilité « indirecte » de l'emploi de la gendarmerie. Les missions militaires, qui représentent 5 % de l'activité de l'Arme, restent de la seule compétence du ministre de la défense. Les missions judiciaires restent effectuées sous le contrôle et l'autorité des magistrats.

La volonté d'assurer une meilleure coordination sous la direction du ministre de l'intérieur ne concerne pas que la gendarmerie et la police. Par l'article 4 du même décret, le ministre de l'intérieur peut faire appel aux directions générales de la concurrence, de consommation et de la répression des fraudes, des impôts et douanes et des droits indirects. Cette disposition est notamment mise en oeuvre dans le cadre des GIR.

Placée pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur, la gendarmerie nationale n'en conserve pas moins son statut militaire. Le budget de la gendarmerie relève de la responsabilité du ministère de la défense et les crédits présentés dans le cadre de ce projet de loi seront repris dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire 2003-2008.

Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a d'ailleurs réaffirmé devant les commandants d'unités le 5 juillet que « la gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. Elle relève à ce titre du statut militaire. Composante à part entière de l'institution militaire, la gendarmerie permet au gouvernement d'exercer, sans discontinuité, la gestion des crises, du temps de paix jusqu'éventuellement, le temps de guerre. L'Etat a besoin de disposer d'une force capable en permanence d'affronter de manière certaine, instantanée et efficace les situations pouvant revêtir un caractère extrême. C'est cette exigence qui justifie que la gendarmerie demeure soumise au statut militaire ; ses principes fondamentaux ne sauraient donc être remis en cause ».

Lors de la même réunion, le ministre de l'intérieur a précisé le sens de la nouvelle collaboration entre la police et la gendarmerie : « Je veux insister avant toute chose sur la nécessité absolue de cet esprit d'équipe avec la police nationale. Je sais que vos cultures et vos métiers sont différents. Je connais votre spécificité, je l'apprécie et j'entends la respecter. Je l'ai déjà dit, votre statut militaire demeure et demeurera. Mais, et c'est le sens de la création d'un ministère en charge de la sécurité intérieure, la lutte contre l'insécurité doit être menée en parfaite coordination et cohérence entre la gendarmerie et la police. Ces deux forces sont confortées dans leurs attributions respectives. Mais de surcroît, elles ont des objectifs communs, une direction commune pour les missions de sécurité intérieure et elles doivent travailler ensemble ».