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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

 

b) Les réflexions suscitées par le rapprochement police-gendarmerie

Le rapprochement de la gendarmerie et de la police suscite un certain nombre d'interrogations sur la collaboration concrète des deux forces et sur l'évolution à terme de la gendarmerie.

Dans les unités, le développement d'une collaboration sur une base paritaire ne va pas sans poser de problèmes concrets de partage des postes et de répartition des tâches, alors qu'elles n'étaient parfois dévolues qu'à une des deux forces de sécurité. A ces difficultés s'ajoutent le problème de la « parité » des grades, notamment celle des lieutenants de police avec les officiers de gendarmerie. Cette équivalence demandée par les officiers de police suscite de forte réserves parmi les militaires qui considèrent que le grade de lieutenant de police correspond à celui d'un sous-officier supérieur (adjudant, adjudant-chef, major). Ce problème pourrait compliquer les relations hiérarchiques entre policiers et gendarmes.

Votre commission attache une grande importance au maintien du rattachement de la gendarmerie au ministère de la défense et à la préservation des liens avec les autres armées, notamment à travers le recrutement et la formation des officiers. Il lui semble également important qu'elle soit en mesure de conserver, quelles que soient par ailleurs ses missions de sécurité, ses missions proprement militaires au sein même des forces armées, comme la prévôté et la police militaire, et sa capacité d'intervenir avec les armées en opérations extérieures. Les expériences de la Bosnie et du Kosovo ont en effet démontré tout l'intérêt de disposer d'une force de police à statut militaire. Ce besoin a d'ailleurs été reconnu au niveau européen au Conseil européen de Feira par la décision de créer une force de police européenne projetable.