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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

24 juillet 2002 : Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

 

 

2. La mise en oeuvre sur le terrain 

Sur le terrain, le projet de loi d'orientation et de programmation a pour objectif de rationaliser l'emploi des forces de sécurité en faisant évolution la répartition des zones de compétences, en mettant en place des structures communes et en développant la complémentarité.

a) L'évolution des zones de compétence relevant de la gendarmerie et de la police

Le projet de loi se fixe l'objectif de « parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Cette évolution se fera de manière pragmatique au niveau des départements, sans qu'un schéma national directif soit élaboré. Les préfets feront des propositions en étroite coordination avec les responsables départementaux des forces de sécurité et les élus locaux. Ces modifications se feront sur la base « d'échanges compensés » afin de ne pas susciter de déséquilibres entre les populations et les effectifs des forces de sécurité. Elles viseront à corriger « le manque de cohérence opérationnel » de certains découpages. Les brigades de gendarmerie situées en zone de police et inversement devraient être supprimées. La police pourrait se retirer des communes de moins de 20 000 habitants, non comprises dans un ensemble urbain et dont les caractéristiques de la délinquance ne correspondent pas aux zones urbaines, selon les principes de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité de 1995.

Les évolutions d'ores et déjà à l'oeuvre se poursuivront. De 1997 à 2002, 108 brigades territoriales ont été supprimées en zone de police nationale. 11 communes et près de 50 000 habitants ont été transférés en zone de police. 35 communes et 150 0000 habitants ont été transférés en zone de gendarmerie.

Il s'agit également de prendre en compte l'évolution de la population dans les différentes zones de compétence. D'après le recensement de 1999, 48 % de la population vit en zone de gendarmerie (28,3 millions de personnes). Entre 1990 et 1999, la population en zone de gendarmerie a augmenté de 1,45 millions, soit 75 % de l'augmentation totale de la population. Elle correspond au déplacement des populations des centres des villes vers les zones périurbaines. Ce mouvement devrait se poursuivre dans les prochaines années.

b) La mise en place des groupes d'intervention régionaux (GIR)

Institués par une circulaire du 22 mai 2002, les groupes d'intervention régionaux (GIR) traduisent la volonté du gouvernement d'agir contre le développement de la criminalité organisée qui se développe dans certaines zones du territoire et de mettre en oeuvre, de manière coordonnée, l'ensemble des moyens de l'Etat. Ils ont également pour mission de reconquérir des zones du territoire où les forces de police ne peuvent plus faire face à l'augmentation des trafics et de la délinquance.

. Les principes de fonctionnement des GIR

L'objectif des GIR est, dans chaque région, de mettre à la disposition des préfets et des procureurs généraux une force interministérielle d'intervention pour soutenir l'action des forces de sécurité sur le terrain. Les « cibles » de leurs actions seront notamment déterminées par les Conférences départementales de sécurité.

Les GIR réunissent sous la direction de la police ou de la gendarmerie, les deux forces de sécurité, les administrations des douanes et des impôts, les directions locales du travail, de l'emploi, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La synergie nouvelle qui en résultera sera un atout très important pour l'accélération des enquêtes.

Les GIR sont administrativement rattachés aux services régionaux de police judiciaire (SRPJ) ou aux sections de recherche de la gendarmerie nationale qui ont, en matière de police judiciaire, une compétence géographique régionale et définissent, par conséquent, le niveau territorial d'habilitation des officiers de police judiciaire affectés. Ils sont donc au nombre de 21 et dirigés à parité par des officiers de police ou de gendarmerie, auxquels s'ajoutent sept groupes départementaux, dirigés par la police, en Ile de France. Chaque groupe est composé d'une structure permanente, l'unité d'organisation et de commandement (UOC), et de personnels ressources pré-désignés. Pour chaque opération, le chef de groupe détermine le niveau, le nombre et la qualification des effectifs à mobiliser parmi les « personnels ressources ». L'unité d'organisation et de commandement, outre le chef de groupe, est composée de policiers (sécurité publique, police judiciaire, renseignements généraux), de gendarmes, d'un fonctionnaire des impôts et d'un fonctionnaire des douanes.

Les difficultés d'harmonisation avec la carte judiciaire sont en voie de résorption2(*). Des solutions transitoires ont été mises en oeuvre par la Chancellerie et les procureurs généraux. A moyen terme, l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire apportera une solution adaptée. Des habilitations inter-régionales pourraient être mises en place à cette fin.

Tableau des effectifs des GIR

Carte des GIR

. L'accès aux informations des services financiers

Les problèmes de communication des informations entre services ont été résolus par un amendement au projet de loi (article 4 bis nouveau) adopté par l'Assemblée nationale. Elle a entendu faciliter la coopération entre la police et la gendarmerie, d'une part, et les services du ministère des finances, d'autre part, notamment dans le cadre des GIR, en introduisant un nouvel article qui précise que : « Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation de secret ».

Auditionné par les commissions des lois, des finances et des affaires étrangères et de la défense du Sénat, M. Nicolas Sarkozy a précisé qu'une circulaire viendra ultérieurement expliciter les modalités pratiques de ces dispositions, en rappelant notamment que les officiers et agents de police judiciaire bénéficiant de ces informations sont également tenus au secret.

. Les premiers résultats des GIR

Opérationnels à partir de la fin du mois de juin, les GIR ont participé à 18 opérations permettant d'interpeller 119 personnes. Ces interventions ont permis de saisir :

- des produits stupéfiants (15 kg de résine de cannabis, 800 g d'héroïne, 18 740 sachets d'ecstasy, 500 g de cocaïne) ;

- des armes, munitions et explosifs (2 pistolets mitrailleurs, 6 pistolets automatiques, 3 revolvers, 1 pistolet « gomme-cogne », 6 carabines 22 LR, 2 fusils, 2 pains de plastic - 750 g -, 3 détonateurs) ;

- des lots de bijoux et pierres précieuses ;

- de l'argent lié aux trafics pour une somme de 239 500 euros.

* 2 19 départements étaient concernés : Hautes-Alpes, Ardèche, Aveyron, Charente, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Loire-Atlantique, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Vaucluse, Vendée, Vosges et Yonne.