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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement scolaire

 

2. L'évolution des crédits de l'enseignement secondaire public : + 0,67 %

Le montant total des crédits consacrés à l'enseignement secondaire public progresse de 156,577 millions d'euros passant de 23,173 milliards d'euros à 23,330 milliards d'euros au PLF 2003, soit une progression de 0,67 %.

Ils se répartissent ainsi qu'il suit :

- crédits de personnel  : 21,887 milliards d'euros ;

- crédits de fonctionnement : 810,776 millions d'euros ;

- crédits d'interventions : 574,975 millions d'euros ;

- dépenses en capital : 57,152 millions d'euros.

a) L'évolution des emplois

Dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, 302 emplois sont créés (252 emplois dans les GRETA et 50 emplois au profit de la MIGEN).

La suppression de 5 600 emplois (sur 40 000) de maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) à la rentrée 2003 s'accompagne de la réaffectation d'une partie des crédits pour la mise en place d'un nouveau dispositif de proximité pour l'encadrement des élèves dont le contenu est actuellement à l'étude. Dans ses grandes lignes ce dispositif déconcentré voire décentralisé, cofinancé par l'Etat, devrait permettre aux EPLE de recruter des personnels dont les missions se rapprocheront de celles assurées par les MI-SE.

Les créations d'emplois de non enseignants concernent :

- 720 emplois de personnels ATOS au profit des établissements ;

- 262 emplois de personnels médico-sociaux : 210 infirmiers et infirmières , 35 assistants et assistantes de service social et 17 médecins ;

- 173 emplois destinés à résorber l'emploi précaire dans les GRETA.

A ces emplois créés s'ajoutent 218 créations d'emplois de non enseignants inscrits à l'agrégat 31 Administration et fonctions supports.

b) Les mesures en faveur des personnels du second degré

Le montant des mesures concernant les personnels enseignants et assimilés du second degré public s'élève à 27,162 millions d'euros en année pleine :

- amélioration du pyramidage des corps enseignants du second degré : 866 transformations d'emplois en hors classe (2,6 millions d'euros en tiers d'année) pour les agrégés, certifiés et assimilés ;

- amélioration du pyramidage des PEGC et des CE EPS : 400 PEGC et 227 CE EPS transformés en hors classe et classe exceptionnelle (2 millions d'euros en tiers d'année) ;

- faisant suite à la refonte du statut des personnels de direction, une mesure de pyramidage est inscrite avec 379 transformations d'emplois (pour 3,6 millions d'euros) ;

- un crédit de 7,25 millions d'euros est ouvert afin de financer, par création d'heures supplémentaires, la réduction des obligations de service (passage de 23 à 21 heures) des enseignants spécialisés du premier degré affectés en SEGPA ;

- nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels impliqués dans la politique de la ville, pour un coût de 2,512 millions d'euros.

S'agissant des mesures concernant les personnels non enseignants :

- le régime indemnitaire des personnels ATOS des établissements est revalorisé à la hauteur de 26,5 millions d'euros : cette mesure a pour objet de combler une partie de l'écart qui sépare les régimes indemnitaires de l'éducation nationale de ceux des autres ministères ;

- une provision de 2,2 millions d'euros est inscrite en 2003 afin de revaloriser la situation des infirmiers et infirmières ;

- les perspectives de carrière dans plusieurs corps d'ATOS des services déconcentrés sont améliorées par l'ouverture de nouveaux débouchés dans les grades d'avancement pour un coût de 0,65 million d'euros ;

Les crédits destinés à la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels impliqués dans la politique de la ville représentent un coût de 6,883 millions d'euros.

c) Les autres mesures

- L'accueil des élèves handicapés, dans le second degré, dans le cadre du plan « Handiscol », bénéficiera d'une mesure de 4,284 millions d'euros inscrite au titre de la 3ème tranche de ce plan.

- Les crédits destinés à l'opération « école ouverte » sont majorés de 10,1 millions d'euros avec l'objectif de doubler en deux ans le nombre de semaines d'ouverture des établissements scolaires pendant les vacances (passage de 2 500 semaines à 5 000). En outre une partie de ces nouveaux crédits sera consacrée à une revalorisation significative (+ 117 %) de la rémunération des intervenants.

- Les dispositifs relais qui ont pour objectif de réinsérer durablement les élèves socialement marginalisés, conduits en partenariat avec des associations d'éducation populaire, bénéficieront d'une mesure nouvelle de 3,83 millions d'euros.

- La validation des acquis de l'expérience professionnelle bénéficie de moyens supplémentaires à hauteur de 0,5 million d'euros.

- S'agissant des emplois-jeunes dont les premiers recrutés atteindront le terme de leur contrat de cinq ans en 2003, trois séries de mesures sont prévues :

· la prolongation jusqu'au 30 juin 2003 des emplois jeunes dont le contrat s'achèverait normalement entre le 1er janvier et le 29 juin 2003. Cette mesure concerne 18 000 contrats ;

· la diminution du nombre des emplois-jeunes qui passera de 57 000 au 31 décembre 2002 à 37 000 au 31 décembre 2003 ;

· l'indemnisation des emplois-jeunes au titre du chômage.

Le coût cumulé de ces trois mesures (la première et la troisième ont un coût tandis que la deuxième génère une économie) nécessite une mesure nouvelle de 10 millions d'euros.

- Les mesures nouvelles à caractère social destinées aux élèves : plusieurs mesures sont financées dans le projet de loi de finances 2003 pour un montant total de 4,967 millions d'euros (soit 9,176 millions d'euros en année pleine). Ces crédits concernent :

· la prime à l'internat : prise en charge de 6 000 boursiers internes supplémentaires pour un coût de 1,316 million d'euros ;

· les bourses de collèges : augmentation du taux de 2,1 % pour un coût de 1,029 million d'euros en 1/3 d'année soit 3,085 millions d'euros en année pleine ;

· les bourses de lycées : la part de bourse qui n'a pas été revalorisée depuis la rentrée scolaire de 1999 est augmentée de 1,6 % pour un coût de 1,122 million d'euros en tiers d'année soit 3,266 millions d'euros en année pleine.