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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

II. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE

Le projet de budget du ministère de la recherche et des nouvelles technologies pour 2003 représente, avec 6 130 millions d'euros, 69 % de l'ensemble du budget civil de recherche et développement. Il représente le coeur de l'effort de recherche public.

Il affiche une baisse de 1,25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, mais cette évolution globale recouvre des évolutions contrastées.

Le « bleu » du ministère de la recherche et des nouvelles technologie distingue, au sein de son budget, deux agrégats :

- un agrégat correspondant aux interventions directes du ministère qui s'élèvent à 588,5 millions d'euros, contre 555 millions d'euros en 2002 soit une hausse de 5,9 % ;

- un agrégat regroupant les crédits des organismes de recherche d'un montant de 5 542 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à 2002.

A. LES INTERVENTIONS DIRECTES DU MINISTÈRE

Cet agrégat regroupe à la fois les crédits consacrés au fonctionnement des services du ministère, aux actions d'incitation et aux fonds d'intervention : Fonds national de la science (FNS) et Fonds de la recherche technologique (FRT).

a) Les moyens de fonctionnement des services : un poids marginal

Les moyens de fonctionnement des services n'occupent, dans cet agrégat, qu'une place marginale.

Avec 8,4 millions d'euros contre 8,2 millions d'euros en 2002, ils enregistrent une hausse de 2,4 %.

Il convient d'ajouter les crédits du comité national d'évaluation de la recherche reconduits à peu de chose près à leur niveau de 2002, soit 0,68 million d'euros.

La faiblesse de ces dépenses s'explique en partie par le fait que les crédits de personnel du ministère de la recherche demeurent inscrits au fascicule « enseignement scolaire ».

b) Les actions d'incitation, d'information et de communication : un discret effort en faveur de la diffusion de la culture scientifique.

Les moyens financiers consacrés, en dépenses ordinaires (chap. 43-01), aux actions d'incitation, d'information et de communication s'élèvent à 34,2 millions d'euros, en hausse de 4 %.

Cette légère progression résulte notamment d'une série de mesures nouvelles d'un montant global de 1,6 million d'euros consacré respectivement :

- à l'ouverture européenne de la Fête de la science (460 000 €) ;

- au soutien aux associations mettant en oeuvre des actions de communication scientifique et technique (274 000 €) ;

- au renforcement des réseaux de recherche et d'innovation technologique (931 600 €).

Ces crédits doivent être complétés par les enveloppes financières inscrites au titre V (chapitre 56-06) qui sont reconduites à leur niveau de 2002, soit :

- 900 000 € en faveur de l'information et de la culture scientifique et technique ;

- 320 000 € consacrés au financement d'études dans le domaine de la recherche et de la technologie.

c) Le soutien à la formation

Les crédits consacrés à la formation à la recherche et à la formation pour la recherche sont regroupés sous le chapitre 43-80. Ils s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2003 à 363 millions d'euros contre 333 millions d'euros en 2002, soit une hausse sensible de 9 %, supérieure à la progression de 3,6 % qu'ils avaient enregistrée en 2002.

Ces crédits ont vocation à financer plusieurs dispositifs :

· Les allocations de recherche sont attribuées pour trois ans, sous la forme de contrats à durée déterminée, à des étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) qui préparent une thèse. Le projet de budget pour 2003 leur consacre 232 millions d'euros, en hausse de 8,4 % par rapport à 2002.

Les 17,8 millions d'euros de mesures nouvelles sont en partie consacrés à une revalorisation de 5,5 % au 1er janvier 2003 du montant brut de ces allocations.

Ils permettront en outre de financer 175 allocations supplémentaires tout en stabilisant à 4 000 le nombre des nouveaux bénéficiaires de ce dispositif en 2003.

· Les conventions industrielles de formation pour la recherche (CIFRE) s'adressent à de jeunes diplômés désireux d'entreprendre un doctorat dans le cadre d'une entreprise. Elle bénéficient, dans le projet de budget, d'une enveloppe globale de 34,7 millions d'euros, en progression de 5,3 millions d'euros par rapport à 2002, permettant de porter à 860 le nombre de ses bénéficiaires.

· La procédure des post-doctorants (POST-DOC) permettait jusqu'à présent à des PME ou PMI ainsi qu'à des établissements publics industriels et commerciaux de recruter pour un an un jeune docteur menant un projet de recherche soutenu par un laboratoire public. L'enveloppe financière consacrée aux POST-DOC dans le projet de budget pour 2003 passe de 3,5 à 10 millions d'euros, permettant d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux universités et aux établissements publics à caractère scientifique et technique, à hauteur de 266 accueils en année pleine.

d) Un effort soutenu en faveur du Fonds national de la science

Le Fonds national de la science a été institué par la loi de finances pour 1999, afin de renforcer les moyens d'incitation du ministère en faveur de la recherche fondamentale. Il est à la fois un instrument de financement et un instrument de coordination qui permet de faire collaborer plusieurs laboratoires relevant d'établissements différents sur des secteurs jugés prioritaires. Il est destiné en priorité à des organismes publics et à des organismes privés sans but lucratif.

Il intervient ordinairement dans le cadre des actions concertées incitatives (ACI). Celles-ci doivent permettre le développement de travaux pour lesquels l'appareil de recherche public n'est pas suffisamment adapté.

Les crédits de paiement du FNS connaissent en 2003 une forte progression de 13,3 % qui les porte à 129,5 millions d'euros.

Les lignes de programmation du FNS sont ouvertes pour une durée de 4 ans qui correspond à la durée de vie maximale d'une action concertée incitative. La très forte progression des autorisations de programme (+ 42,4 %) qui s'établissent à 217 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003, contre 152,4 millions d'euros en 2002, traduit la volonté du gouvernement de prolonger cet effort dans la durée.

Il est à noter que les dotations du FNS ont fait l'objet en 2001, dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles, d'un excellent taux de consommation de ses crédits.

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement

Autorisations de programme

Dotation en loi de finances 2001

109,5

134,9

Reports de l'exercice 2000

 

0,1

Consommation de l'exercice 2001

109,4

133,9

Crédits disponibles en fin d'exercice 2001

0,1

1,1

e) Le Fonds de la recherche technologique

Le Fonds de la recherche technologique (FRT) est un instrument financier au service du partenariat entre recherche publique et recherche privée. Il a pour objet d'encourager le développement d'une recherche technologique de pointe et le transfert technologique des organismes de recherche publique vers le monde économique, par le truchement, entre autres, de la création d'entreprises innovantes.

Contrairement au fonds national de la science, le FRT connaît un taux de consommation de ses crédits insuffisant, qui se traduit par des reports de crédits récurrents, comme l'illustre le tableau suivant.

(en millions d'euros)

 

1999

2000

2001

2002*

Crédits ouverts

114,45

132

128

162

Taux de consommation

56 %

60 %

51 %

38 %

* situation au 16 août 2002

Le gouvernement évalue à 95 milliards d'euros le montant des reliquats de crédits du FRT en 2002.

Les crédits de paiement consacrés au FRT par le projet de budget pour 2003 s'élèvent à près de 95 millions d'euros en baisse de 9 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2002.

En revanche, les autorisations de programme passent de 152 à 197 millions d'euros, soit une progression de près de 30 %.

Sur la période 2000-2006, les crédits des FRT sont complétés par une subvention du fonds social européen d'un montant annuel de 9 millions d'euros.