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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

B. LES ORGANISMES DE RECHERCHE

Les moyens financiers consacrés par le projet de budget pour 2003 du ministère de la recherche et des nouvelles technologies aux organismes de recherche s'élèvent à 5 542 millions d'euros en moyens de paiement, en baisse de 2 % par rapport à 2002, et à 1 944 millions d'euros en autorisations de programme, en baisse de 0,8 %.

Ces moyens couvrent à la fois les dépenses de personnel, le soutien de base aux unités de recherche, et les crédits d'investissement destinés aux équipements moyens et lourds des laboratoires.

Ces organismes de recherche, variés par leurs champs d'intervention et par leurs dimensions, sont traditionnellement répartis en trois grandes catégories, en fonction de leur statut juridique.

1. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)

Les 9 établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) font l'objet, dans le projet de budget pour 2003, d'un traitement différencié.

a) L'évolution des dotations financières : une contraction sensible des subventions d'investissement

Une analyse globale des subventions qui leur sont accordées fait apparaître les évolutions suivantes :

- les subventions de fonctionnement, inscrites au titre III ; passent de 2 860 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2002, à 2 876 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003, soit une très légère progression de 0,55 % de nature à permettre le maintien à niveau du soutien de base aux unités de recherche ;

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (EPST)
(en millions d'euros)

 

DO LFI 2002

DO PLF 2003

%

INRETS Ch 36.19.10

28,8

29,25

+ 1,6 %

LCPC Ch 36.19.20

34,75

35

+ 0,7 %

CNRS Ch 36.21

1 757

1 759,5

+ 0,14 %

INRA Ch 36.22

466

468,7

+ 0,6 %

CEMAGREF Ch 36.23

35,4

35,9

+ 1,4 %

INRIA Ch 36-30

66,36

71,8

+ 8,2 %

IRD Ch 36-42

136

136,8

+ 0,6 %

INSERM Ch 36-51

326

329,4

+ 1 %

INED Ch 36-61

10,3

10,4

1 %

TOTAL

2 860,6

2 876,7

+ 0,56 %

- les subventions d'investissement inscrites au titre VI enregistrent en revanche une baisse prononcée de - 13,3 % et sont ramenées de 703 à 610 millions d'euros ; cette contraction globale recouvre toutefois des évolutions variées : fortes diminutions des crédits de paiement du Centre national de la recherche scientifique (-17 %) de l'Institut national de la recherche agronomique (-14 %) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (-9,7 %) ; progression sensible des crédits de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (+ 12 % ) ;

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (EPST)
(en millions d'euros)

 

CP LFI 2002

CP PLF 2003

%

INRETS Ch 63.00.10

6,7

6,7

0 %

LCPC Ch 63.00.30

7,1

7,1

0 %

CNRS Ch 66.21

411,8

340,6

- 17 %

INRA Ch 61.21

87,25

75

- 14 %

CEMAGREF Ch 61.22

5,9

5,9

0 %

INRIA Ch 63.01

30,6

34,3

+ 12 %

IRD Ch 68.42

30,3

28

- 7,6 %

INSERM Ch 66.50.11

119,4

107,8

- 9,7 %

INED Ch 66.72

4

4

0 %

TOTAL

703

609,4

- 13,3 %

ÉVOLUTION DES MOYENS DE PAIEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (EPST)
(en millions d'euros)

 

DO + CP
LFI 2002

DO + CP
PLF 2003

%

INRETS

35,5

35,95

+ 1,3%

LCPC

41,85

42,1

+ 0,6 %

CNRS

2 168,8

2 100,1

- 3,2 %

INRA

553,25

543,7

- 1,7 %

CEMAGREF

41,3

41,8

+ 1,2 %

INRIA

96,96

106,1

+ 9,4 %

IRD

166,3

164,8

- 0,9 %

INSERM

445,4

437,2

- 1,9 %

INED

14,3

14,4

+ 0,7 %

TOTAL

3 563,6

3 485,75

- 2,2 %

- les autorisations de programme, d'un montant global de 774 millions d'euros, sont reconduites pour chaque établissement à leur niveau de 2002.

EVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

(en millions d'euros)

 

INRETS

LCPC

CNRS

INRA

CEMAGREF

INRIA

IRD

INSERM

INED

AP LFI 2002

7,3

7,9

457

97

6,6

37,58

31,3

124,7

4,1

AP PLF 2003

7,3

7,9

457

97

6,6

37,58

31,3

124,7

4,1

Variation en  %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

b) L'évolution de l'emploi dans les EPST

La structure de la pyramide des âges des personnels de recherche se traduira par une augmentation progressive du nombre des départs en retraite. Le ministère évalue la proportion des personnels de recherche qui partiront dans les 10 ans à :

- 27 % des chercheurs ;

- 37 % des ingénieurs et techniciens.

Le souci de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences avait conduit le précédent gouvernement à adopter en octobre 2001 un plan décennal de gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l'emploi scientifique couvrant la période 2001-2010. Dans une approche quantitative, ce plan prévoyait la création de 1 000 emplois dans les organismes de recherche de 2001 à 2004 répartis en parts égales entre 500 emplois de chercheurs et 500 emplois d'ingénieurs et techniciens, de manière à anticiper les départs en retraite et à lisser le recrutement au sein des organismes de recherche.

Cette politique s'est accompagnée d'une brusque accélération des recrutements dans les EPST. Le nombre de créations d'emplois est passé de 18 en 2000 à 265 en 2001 et à 463 en 2002. La voie était droite, mais la courbe de la pente un peu forte !

Il convient de rappeler que sur ces 463 emplois, 200 étaient gagés sur les ressources propres des établissements, et que la création des 263 autres n'était prévue qu'à compter du 1er septembre 2002. A ce titre, elle n'occasionnait qu'une dépense budgétaire d'un peu moins de 5 millions d'euros.

En revanche, l'extension en année pleine, de ces créations d'emplois, se traduit, dans le projet de budget pour 2003 par une mesure nouvelle de près de 10 millions d'euros. Autrement dit, il revient au projet de budget pour 2003 de financer les deux tiers des mesures nouvelles nécessaires au financement d'une décision inscrite au budget 2002 (sans pouvoir en obtenir le bénéfice politique).

Ce montant de 10 millions d'euros est à rapprocher de celui des deux principales mesures nouvelles inscrites au projet de budget pour 2003 :

- la suppression de 162 emplois de chercheurs, pour une économie de 5 millions d'euros ;

- la création, au 1er juillet 2003, de 100 emplois d'ingénieurs et techniciens pour un coût de 2,5 millions d'euros.

Le projet de budget pour 2003, s'il marque une pause dans la création d'emplois nouveaux, ne se traduit donc pas par une diminution de l'effort financier consacré par le ministère aux ressources humaines des EPST, particulièrement si l'on ajoute aux crédits précités, les mesures nouvelles nécessitées par l'évolution de carrière des personnels le « glissement vieillesse-technicité » à hauteur de 4,3 millions d'euros, et par la revalorisation des rémunérations, à hauteur de 3,25 millions d'euros.

Une analyse plus détaillée des mesures relatives à l'emploi prises par le projet de loi de finances pour 2003 traduit une approche différenciée :

- la suppression de 162 emplois de chercheurs touche principalement le Centre national de la recherche scientifique (CNRS : - 137 emplois), et dans une moindre mesure l'Institut national de la recherche agronomique (INRA : - 16 emplois), l'Institut de recherche pour le développement (IRD : - 6 emplois), et le Laboratoire central des Ponts et Chaussées (LCPC : - 3 emplois) ;

- en sens inverse, l'Institut de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) bénéficie de la création de 12 emplois de chercheurs, au Centre national du machinisme agricole, du génie rural des Eaux et Forêts (CEMAGREF) 4 emplois de techniciens seront transformés en emplois de chercheurs ;

- la création de 100 emplois d'ingénieurs et techniciens bénéficie à l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA : + 27), au Centre national de la recherche scientifique (CNRS : + 45), à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM : + 23) et à l'Institut de recherche pour le développement (IRD : + 5) ;

Il convient également de signaler, pour être complet, le transfert d'un emploi de technicien du CNRS vers l'administration centrale de la recherche.

L'évolution des effectifs par établissement est retracée dans les tableaux suivants :

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE CHERCHEURS

EPST

Emplois de chercheurs 2002

Mesures inscrites au PLF 2003

Emplois de chercheurs
2003

Créations

Suppression

Transferts

Total

INRA

1 862

 

- 16

 

- 16

1 846

CEMAGREF

80

4

   

4

84

INRETS

158

     

0

158

LCPC

133

 

- 3

 

- 3

130

INRIA

456

12

   

12

468

CNRS

11 789

 

- 137

 

- 137

11 652

INSERM

2 252

     

0

2 252

INED

57

     

0

57

IRD

833

 

- 6

 

- 6

827

Total

17 620

16

- 162

0

- 146

17 474

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'INGÉNIEURS ET TECHNICIENS

EPST

Emplois de chercheurs 2002

Mesures inscrites au PLF 2003

Emplois de chercheurs
2003

Créations

Suppression

Transferts

Total

INRA

6 771

     

0

6 771

CEMAGREF

536

 

- 4

 

- 4

532

INRETS

267

     

0

267

LCPC

441

     

0

441

INRIA

536

27

   

27

563

CNRS

14 761

45

 

- 1

44

14 805

INSERM

2 910

23

   

23

2 933

INED

109

     

0

109

IRD

821

5

   

5

826

Total

27 152

100

- 4

- 1

95

27 247