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Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

CHAPITRE IER -

L'ACTIVITÉ DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL
EN 2001-2002

Le premier chapitre du présent rapport évoquera les objectifs fixés au Commissariat général du plan par le Premier ministre, ainsi que les moyens qui lui sont alloués.

I. LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

A. LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Le rôle du Commissariat général du plan (CGP) et des organismes qui lui sont rattachés est de contribuer à la réflexion stratégique collective dans le domaine économique et social et d'éclairer le gouvernement sur les enjeux de moyen et long terme et les moyens d'y répondre.

Certes, son rôle a considérablement évolué depuis la fin des années 1980, avec l'abandon de la préparation des lois de plan et de la programmation pluriannuelle des investissements publics.

Mais son positionnement, auprès du Premier ministre, lui reconnaît une mission particulière tant en matière de prospective et de concertation que d'évaluation des politiques publiques, qui devrait être confirmée par le nouveau gouvernement.

 Dans une lettre de mission datée du 31 mars 1998, le Premier ministre avait assigné trois objectifs au CGP :

- développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'économie européenne ;

- renforcer la cohésion sociale ;

- et moderniser les instruments de l'action publique.

Le 27 septembre 2000, le Premier ministre, dans une seconde lettre de mission, adressée au Commissaire général, arrêtait un nouveau programme de travail autour de trois grands axes d'investigation :

- le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité ;

- le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuel ;

- les nouvelles régulations publiques.

 Dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée nationale, le 3 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé son intention « de renforcer la capacité de réflexion et de prospective d'un Etat qui doit être aussi un Etat stratège à qui il incombe d'évaluer sur le long terme les défis de demain ».

Votre rapporteur pour avis partage pleinement cette volonté du Premier ministre et souligne que le Commissariat général du plan et les organismes qui lui sont rattachés doivent contribuer pleinement au renforcement des capacités prospectives et d'évaluation de l'Etat.

Cette ambition devra se traduire dans un nouveau programme de travail, et le Parlement devrait être associé à ce processus.

On peut ainsi souligner, qu'en matière de décentralisation, axe essentiel de réforme pour le gouvernement, le Commissariat général du plan peut apporter une contribution intéressante dans trois domaines :

les conditions de réussite de la territorialisation des politiques publiques. Il s'agirait de tirer les enseignements de multiples travaux déjà réalisés dans différents domaines sectoriels sur l'articulation de l'action des différents niveaux territoriaux et sur le rôle de l'Etat déconcentré ;

les perspectives du dialogue social au niveau territorial. Sur la base d'un diagnostic sur les forces et les faiblesses actuelles du dialogue social au niveau territorial, il conviendrait de s'interroger sur le bien-fondé éventuel d'un renforcement de ce dialogue et les modalités d'une amélioration de ses procédures ;

l'organisation et la diffusion des données géographiques utiles à l'action publique. Il s'agirait, avec la participation de tous les partenaires concernés et sur la base des travaux du CNIS (Conseil national de l'information statistique), de formuler des propositions permettant une construction et une mise en réseau mieux partagées de ces données entre les administrations nationales, les échelons déconcentrés et les collectivités territoriales.