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Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

B. LES MOYENS DU CGP

 En 2003, les crédits demandés pour le Commissariat général du plan enregistrent une diminution sensible de 7,1 % pour être arrêtés à 24,82 millions d'euros.

Les dépenses ordinaires -qui représentent 96,8 % des crédits alloués en 2003- diminuent de 7,7 % mais les dépenses en capital sont en augmentation.

Comme l'a confirmé le Commissaire général du plan à votre rapporteur pour avis, cette diminution représente la contribution imposée au CGP pour le financement des priorités gouvernementales.

Cette baisse importante des crédits s'ajoute au gel des crédits (sur le titre III) signifié par le ministère du Budget en août 2002 pour un montant de 1,15 millions d'euros.

Néanmoins, il convient de noter que les crédits inscrits pour 2003 correspondent à la consommation effective constatée en 2002.

Votre rapporteur pour avis considère que le Commissariat général du plan, pour faire face à ses engagements en 2003, notamment au titre de l'évaluation des contrats de Plan Etat-Région et des évaluations interministérielles, aura besoin des reports de crédits non consommés en 2002. Il convient de relever, selon les informations transmises, qu'une part importante de ces reports correspond à des sommes déjà engagées ou programmées, mais payables seulement en 2003.

 Les effectifs du Commissariat général du plan restent stables, puisqu'ils passent de 206 à 205 emplois dont 83 titulaires (- 6) et 122 contractuels (+ 5), alors que, depuis 1998, le Commissariat général du plan a perdu 7 emplois, soit une diminution de 3,3 %.

C. BILAN D'ACTIVITÉ

Le Commissariat général du plan comporte six services dont les principales activités en 2001-2002 se présentent comme suit.

 Le service économique, financier et international (SEFI) s'intéresse aux perspectives de l'économie française et à son environnement international. Il collabore avec diverses institutions (INSEE, Direction de la prévision, Trésor, DREE, Budget, SGCI, Banque de France) ainsi qu'avec des organismes de recherche rattachés au plan (CEPII, CEPREMAP).

Il a animé cinq groupes de travail dont les rapports doivent être publiés avant fin 2002 afin de réaliser une étude consacrée à l'approche comparative du financement de l'économie. Ces groupes de travail étaient respectivement consacrés :

- aux instruments comptables des entreprises et à leur cohérence microéconomique par rapport aux comptes de patrimoine réalisés au niveau macroéconomique ;

- à la rentabilité et aux risques du nouveau régime de croissance ;

- à l'actionnariat des ménages ;

- à la recomposition du capital des entreprises européennes à la suite de l'entrée de sociétés étrangères dans celui-ci ;

- à l'évaluation des entreprises non cotées et à leurs performances.

Le service a également participé à un programme PHARE de partenariat institutionnel entre la Pologne et la France sur le thème du « Développement des ressources humaines ». Il s'agissait de préparer l'administration polonaise à l'exécution des tâches liées à l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

Enfin le SEFI a participé à la troisième session du Forum franco-vietnamien économique et financier à Hanoï en mars 2002 qui avait pour thème « La modernisation du secteur productif et la promotion de l'innovation au Vietnam ».

 Le service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat (SEME) s'intéresse à l'évaluation des politiques publiques, à la réforme de l'Etat et à la modernisation des services publics.

Il assure le suivi administratif de la procédure d'évaluation interministérielle, conformément au décret du 18 novembre 1998, depuis la naissance des projets d'évaluation, jusqu'à la publication du rapport. S'agissant de l'évaluation des contrats de plan Etats-régions, il assure, outre une assistance méthodologique aux régions qui le souhaitent, le secrétariat de l'instance nationale d'évaluation que préside le commissaire au plan.

En matière de modernisation de l'Etat et de la fonction publique, le service s'est intéressé :

- à la dimension européenne et internationale dans l'administration de l'Etat à travers un groupe de travail installé en juin 2001 qui a remis, en juin 2002, un rapport d'étape, à ce stade informel et confidentiel ;

- au partenariat entre les organisations de solidarité internationale (en particulier les organisations non gouvernementales de développement françaises) et les pouvoirs publics ;

- à l'évaluation de la formation professionnelle continue des agents de l'Etat ;

- à l'articulation des fonds structurels et des politiques régionales pour la période 1994-1999 et le début de la période 2000-2006.

 Le service des affaires sociales traite, en liaison avec les partenaires sociaux, de l'ensemble des politiques sociales et des systèmes de régulation (formation professionnelle, éducation, travail, santé, famille, chômage, transferts sociaux ...).

Cinq thèmes principaux ont fait l'objet de ses travaux :

- la prospective des métiers et des qualifications ;

- la formation tout au long de la vie à travers des réunions de travail bilatérales avec les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales ;

- la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle ;

- l'immigration, le marché du travail et l'intégration ;

- l'autonomie des jeunes, qui a débouché sur le rapport « Pour une autonomie responsable et solidaire » remis au gouvernement et transmis au Parlement en avril 2002.

Il a également assuré le secrétariat de quatre instances d'évaluation, respectivement relatives aux programmes « nouveaux services, nouveaux emplois », « mesures d'aide aux emplois du secteur non marchand », « pratiques de recours à des opérateurs externes pour la mise en oeuvre des politiques actives de l'emploi », et enfin « politique de lutte contre le SIDA », évaluation achevée en juillet 2002.

 Le service énergie, environnement, agriculture et tertiaire (SEEAT) est chargé de mener à bien quatre chantiers principaux concernant : les risques, les technologies de l'information et les régulation, la prévention des émissions de gaz à effet de serre et enfin les transports urbains.

En matière de régulations des services publics en réseau, le SEEAT, qui avait contribué à la rédaction d'un important rapport sur ce sujet, en 2000, a participé à plusieurs manifestations et organisé un séminaire de recherche en s'appuyant sur les conclusions de ce rapport et en diffusant son contenu.

Dans le secteur des technologies de l'information, le service a notamment créé un groupe de travail sur l'économie du logiciel et participé aux réflexions gouvernementales relatives au développement de l'utilisation des technologies de l'information dans l'administration, qui a débouché sur le Livre Blanc « Administration électronique et protection des données personnelles » publié au printemps 2002.

Le secteur de l'énergie et des transports a fait l'objet de travaux concernant d'une part les perspectives énergétiques de long terme et les émissions de gaz à effet de serre en étroite coopération avec la mission interministérielle de l'effet de serre, et d'autre part la politique ferroviaire et les transports urbains.

Enfin, en ce qui concerne l'environnement, le rapport final du séminaire sur « L'économie de l'environnement » a été rendu public en avril 2002, et le service a assuré le pilotage d'un séminaire consacré aux « risques » pour renforcer le dialogue entre les experts en matière d'analyse et de prévention et les décideurs publics ou privés.

D'autres travaux ont porté sur la préservation de la ressource en eau, le développement durable, la diffusion des plantes génétiquement modifiées ou encore le développement rural.

 Le service du développement technologique et industriel s'est, quant à lui, intéressé à trois thèmes principaux :

- les dynamiques entrepreneuriales et l'évaluation des aides aux très petites entreprises ;

- la France dans l'économie de la connaissance et l'évaluation des systèmes français de production et d'innovation ;

- la localisation des activités productives et l'attractivité des territoires.

En outre, le service assure le secrétariat de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises, créée par la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001, chargée d'évaluer et de contrôler l'ensemble des aides publiques distribuées. En 2002, la Commission a été installée et a défini son programme de travail, qui porte sur le recensement des aides, des projets d'évaluation des aides et une analyse comparative des mécanismes existants à l'étranger.

 Le service des études et de la recherche a la responsabilité de la politique de recherche incitative du Commissariat général du plan (appel d'offres, suivi, évaluation et valorisation) et il exerce une compétence d'expertise sur la politique de recherche-développement.

Parmi les travaux du service des études, on retiendra :

- le programme de recherches sur les formes de mobilité professionnelle ;

- les incitations à la recherche (notamment en matière d'évolution des relations professionnelles de régulation des marchés monétaires et financiers en Europe, et d'évaluation du système d'éducation et de formation) ;

- la politique de recherche-développement.

Le service assure également le suivi et la coordination des travaux de recherche réalisés par les organismes rattachés au Commissariat général et financés en tout ou partie sur des crédits du budget civil de recherche et de développement technologique.

Ce bilan d'activité doit être complété par l'analyse des travaux des organismes rattachés ou subventionnés.

Force est de constater la difficulté d'avoir une vue d'ensemble cohérente des travaux menés. Votre rapporteur pour avis a eu le sentiment de services juxtaposés et d'organismes rattachés très autonomes dans la programmation de leurs travaux.