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Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

II. LES PARTENAIRES DU CGP ET LES DESTINATAIRE DE SES TRAVAUX : DES VOIES DE COOPÉRATION A RENFORCER

Comme le rappelle le rapport annuel du Commissariat général du plan, le Premier ministre a souhaité que cette institution spécifiquement française exerce une « fonction particulière »1(*) au sein du « dispositif français de préparation des décisions gouvernementales »2(*). C'est donc dans le cadre de l'action gouvernementale que s'inscrivent les activités du CGP.

Néanmoins, votre rapporteur pour avis estime que le Commissariat général du plan devrait entretenir des relations plus étroites avec les deux chambres qui composent le Parlement.

1. Une coopération positive avec la DATAR

Dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de la quatrième génération des contrats de plan dont la coordination interministérielle a été assurée par la DATAR, le Commissariat général du plan s'est fortement impliqué notamment à travers l'élaboration des schémas de services collectifs.

En outre la procédure d'évaluation des contrats de plan conclu pour la période 2000-2006 définie en août 2000 confie au Commissariat général du plan la responsabilité des délégations de crédits ainsi qu'une fonction de soutien technique et méthodologique.

Enfin, le CGP contribue à la préparation, avec la DATAR et le Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, de la synthèse, du suivi et des évaluations portant sur les quatre premières années des contrats.

2. Des interrogations sur le positionnement du Conseil d'analyse économique

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a été créé par décret du 23 juillet 1997. Il a pour mission de livrer au Premier ministre, qui le préside, des points de vue et des analyses d'experts en vue d'éclairer les choix du gouvernement en matière économique. Il comprend 39 membres économistes professionnels désignés pour deux ans par arrêté du Premier ministre, dont le Commissaire au plan est membre de droit.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, en réponse à ses questions, ce conseil est « un lieu de confrontation sans a priori où tous les avis peuvent s'exprimer, sans qu'il y ait nécessairement consensus. » En outre, « les travaux du CAE sont animés par une cellule permanente de 19 membres dont le Président délégué, le Secrétaire général, quatre conseillers scientifiques (dont deux sont en même temps membres du CAE), une assistante pour les publications, et une documentaliste. » Le budget du Conseil pour l'année 2001 s'élève à 361.307 euros.

A ce jour 39 rapports ont été publiés et diffusés par la Documentation française, et tirés à 3.000 ou 4.000 exemplaires.

Le Conseil d'analyse économique s'est réuni huit fois en formation plénière en 2001 et cinq fois en 2002.

Il poursuivra, dans les mois à venir, ses travaux sur les institutions de Bretton Woods, la compétitivité, la propriété intellectuelle, l'éducation, les crises internationales, la ségrégation et l'intégration sociale.

Comme l'an dernier, votre rapporteur pour avis s'interroge sur le positionnement du Conseil d'analyse économique par rapport au Commissariat général du plan.

Tout en reconnaissant les imminentes qualités de ce collège d'économistes de très haut niveau, il convient de souligner que l'intérêt majeur du Commissariat général du plan réside dans son caractère multidisciplinaire : le point de vue de l'économiste doit prendre en compte l'analyse du sociologue, des partenaires sociaux et des représentants des administrations centrales et des collectivités territoriales. C'est de « ce croisement des disciplines et des points de vue » qu'émergent des modes de régulation collectifs.

Il apparaît donc essentiel de réaffirmer le rôle de chef de file du Commissariat général du plan. En d'autres termes, le Conseil d'analyse économique devrait être placé sous l'autorité du Commissariat général du Plan, alors qu'aujourd'hui ce dernier en est seulement membre de droit, même s'il assure le secrétariat et le financement des travaux de cette instance.

* 1 Lettre au Commissaire général du 9 janvier 1998.

* 2 Rapport d'activité 2001-2001, page 5.