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Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

2. Le respect de délais inhérents aux procédures d'évaluation

En matière d'évaluation, il y a un certain nombre d'étapes bien identifiées ce qui explique leur durée de réalisation :

- la commande d'évaluation : de l'instruction du mandat à la décision ;

- la mise en oeuvre par une instance disposant d'un mandat, d'un budget et d'une durée ; cette instance est nécessairement distincte de la personne du commanditaire ; elle est composée d'experts scientifiques, de représentants d'associations, d'élus et de représentants de l'administration ;

- les contributions extérieures (études ou inspections) demandées par l'instance ;

- un rôle de conseil scientifique ou méthodologique.

Dans le dispositif d'évaluation interministérielle, l'instance a un rôle fondamental de mobilisation des données (qui existent bien souvent mais dispersées, non exploitées, parcellaires) et d'assemblage pour produire un jugement. Il n'en est pas de même dans l'évaluation des contrats de plan Etat-région, où dans la plupart des cas l'évaluation est externalisée, confiée à un prestataire.

La particularité de l'évaluation interministérielle est bien de ne confier la rédaction du rapport ni à l'administration en tant que telle, ni à un prestataire extérieur. Ce rôle est celui de l'instance d'évaluation qui mobilise des chercheurs, des acteurs de terrain, aux côtés des représentants de l'administration pour permettre une confrontation permanente des points de vue. L'apport des sciences sociales est ici primordial, les économistes et les sociologues y contribuant à plusieurs titres et les études confiées à des prestataires extérieurs mobilisent massivement ces disciplines.

Les études confiées à des tiers dans le cadre d'une procédure de marché public ne sont donc qu'un des éléments permettant à l'instance de former son jugement. Elles sont cependant essentielles pour apporter de l'information nouvelle (notamment à travers des enquêtes menées auprès des bénéficiaires des politiques), valider par une approche territorialisée les analyses de l'instance et exploiter quantité de données dont dispose l'administration.