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Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

B. DES MOYENS ENCORE INSUFFISAMMENT MOBILISÉS

1. Des moyens budgétaires en baisse, parce qu'insuffisamment consommés

DÉPENSES ORDINAIRES (TITRE III)

(euros)

 

Budget voté 2002

Projet de loi de finances 2003

% 2003/2002

Conseil national évaluation (CNE)

37 517

27 517

- 26,65 %

Fonds national de l'évaluation (FNDE)

960 585

708 766

- 26,21 %

Evaluation contrats plan Etat-régions

1 394 909

1 094 909

- 21,5 %

Source : Commissariat général du Plan

L'ensemble des crédits alloués à l'évaluation sont en forte diminution puisque les crédits de fonctionnement inscrits au chapitre 34-98 diminuent d'environ 25 % pour le fonds national d'évaluation et le Conseil national d'évaluation et de 21,5 % s'agissant des crédits consacrés à l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.

Votre rapporteur pour avis s'inquiète de cette forte diminution des crédits affectés aux politiques d'évaluation, alors même que l'examen de la consommation des crédits sur 2001 et 2002 montre que cette activité du commissariat est maintenant bien engagée.

Le tableau ci-dessous montre en effet que les reports de crédits de 2002 sur 2003 seront en très nette diminution.

CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS À L'ÉVALUATION

(en euros)

1999

2000

2001

2002

(prévision)

Article 40 - Conseil National de l'Evaluation (CNE)

LFI

37 517

37 517

37 517

37 517

Reports de la gestion précédente

6 098

21 343

24 703

-

Dotation fin de gestion

43 615

64 957

68 318

37 517

Crédits effectivement consommés

21 056

40 254

45 883

37 517

Crédits disponibles fin de gestion

22 559

24 703

22 435

-

Article 60 - Evaluation des politiques publiques (FNDE)

LFI

122 116

960 585

960 585

960 585

Reports de la gestion précédente

760 731

1 021 390

1 844 227

2 761 696

Dotation fin de gestion

1 111 520

2 004 843

3 350 580

3 808 098

Crédits effectivement consommés

90 130

160 616

588 884

2 800 000

Crédits disponibles fin de gestion

1 021 390

1 844 227

2 761 696

1 008 098

Article 70 - Evaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER)

LFI

708 888

708 888

1 394 909

1 394 909

Reports de la gestion précédente

445 347

468 996

921 803

1 841 229

Dotation fin de gestion

1 276 956

1 177 884

2 316 712

3 236 138

Crédits effectivement consommés

807 960

256 081

475 483

2 700 000(*)

Crédits disponibles fin de gestion

468 996

921 803

1 841 229

536 138

Observation Source : Commissariat général du Plan

(*) Crédits délégués

En conséquence, il est à craindre que les moyens effectivement disponibles en 2003 tant pour l'évaluation des politiques publiques que pour l'évaluation des contrats de plan ne permettent pas au commissariat de poursuivre ses travaux sur la dynamique constatée en 2002.

S'agissant des évaluations des politiques publiques, il faudrait en diminuer le nombre, ou en restreindre le champ et la durée. En ce qui concerne l'évaluation des contrats de plan 2000-2006, ceci pourrait retarder des procédures initiées dans certaines régions, alors même que ces évaluations pourraient utilement enrichir la procédure de révision des contrats de plan prévue en 2003.