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Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

CHAPITRE III -

L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN 2001-2002

I. DES OBJECTIFS AMBITIEUX ENCORE INSUFFISAMMENT MIS EN oeUVRE

A. LE RÔLE CONFIRMÉ DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

 L'évaluation des politiques publiques permet de mesurer, a posteriori, l'efficacité de la gestion des deniers publics, en comparant les résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre pour les atteindre.

Depuis la réforme résultant du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques et de la circulaire du 28 décembre 1998, le Commissariat général du plan occupe une place centrale dans le dispositif français d'évaluation.

Il assure le secrétariat du Conseil national d'évaluation et, à ce titre, il intervient pour :

- l'aide à la rédaction des projets de cahiers des charges ;

- l'examen de la faisabilité technique et interadministrative des opérations ;

- la composition et la mise en place des instances d'évaluation ;

- la publication des travaux achevés.

En outre, il est chargé de proposer au Premier ministre, en ce qui concerne l'Etat, en liaison avec les administrations concernées, les suites à donner aux évaluations réalisées.

Ce rôle prépondérant doit tout naturellement s'inscrire dans les objectifs de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour améliorer les performances budgétaires des différents ministères.

La mise en oeuvre de ces objectifs nécessite la construction d'un système complet d'indicateurs de contrôle de gestion, adaptés aux nomenclatures qui seront choisies pour les programmes et les actions. L'expérience des évaluations déjà conduites par le Commissariat général du plan peut aider à la définition de ces indicateurs, mais l'évaluation ne peut pas se substituer à un tel système.

En revanche, l'évaluation présente l'intérêt majeur, par rapport aux batteries d'indicateurs, de faire apparaître l'ensemble des effets des politiques, notamment sur les bénéficiaires finals, et de s'interroger sur les causes réelles -souvent complexes- de réussite ou d'échec d'une politique publique. En s'adaptant en fonction de l'architecture du dispositif de mise en oeuvre de la loi du 1er août 2001, elle permettra de faire apparaître les interférences et les corrélations transversales entre les programmes verticaux ministériels concourant à une même politique publique, ainsi que leurs performances respectives, éventuellement interdépendantes.

Cette nouvelle orientation justifie pleinement de faire évoluer les relations entre le Parlement et le Conseil National de l'Évaluation.

En effet, et comme l'a souligné l'an dernier votre rapporteur pour avis3(*), et avant lui Madame Janine Bardou, il est regrettable qu'aucun parlementaire ne figure parmi les membres du CNE et que les organes du Parlement, à commencer par les commissions permanentes des Assemblées ne puissent saisir le CNE d'une proposition d'évaluation.

Ceci est d'autant plus regrettable que le récent rapport du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat déplore le déséquilibre, au Sénat, entre la fonction législative et la fonction de contrôle -au détriment de la seconde, soulignant que le contrôle est le « parent pauvre » de la séance plénière. Le groupe de réflexion considère que l'évaluation doit devenir une priorité pour le Sénat en renforçant les moyens d'expertise interne et les concours extérieurs.

L'institutionnalisation de relations suivies entre le Parlement et le Commissariat général du plan et le Conseil national de l'évaluation réclamée par votre rapporteur pour avis s'inscrit très naturellement dans cette perspective.

 En outre, il convient de rappeler que Commissariat général du plan exerce des compétences spécifiques s'agissant de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.

* 3 Rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002, p. 19 (n° 89 - tome XII - 2001-2002).