C. LES CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2003
1. Une hausse sensible de la ligne fongible
Le budget 2003 consacre une hausse conséquente, d'environ 15 millions d'euros, des crédits affectés à la construction et l'amélioration de l'habitat locatif social, dite ligne fongible, qui financent les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts locatifs à usage social (PLUS) et les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), qui s'établissent à 474 millions d'euros en 2003.
La répartition du chapitre 65-48/10 constatée à partir des consommations réelles s'établit comme suit ces dernières années :
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (1) |
|
|
Logement + surcharge foncière |
63 % |
46 % |
10 % |
11 % |
48% |
57% |
72% |
66% |
|
PALULOS |
37 % |
54 % |
90 % |
89 % |
52% |
43% |
28% |
33% |
Source : MELT
(1) prévisions
Votre rapporteur pour avis approuve cet effort fait en faveur de la construction qui devrait permettre la réalisation effective de 54.000 logements en 2003 , auxquels devraient s'ajouter près de 4.000 logements réalisés par l'Association Foncière du 1 % logement à des loyers inférieurs à ceux du Prêt Locatif Social (PLS).
2. Des besoins en réhabilitation importants
Dans une stratégie d'urbanisme et de renouvellement urbain, il est indispensable que les organismes de logements sociaux définissent une politique d'intervention sur leur parc qui prenne en compte la qualité du service global à offrir aux habitants (qualité du logement, qualité des espaces extérieurs, services urbains de proximité) et analyse les perspectives alternatives de démolition et de réhabilitation. Dans cette perspective, les organismes sont incités à se doter de « plans stratégiques de patrimoine » qui pourront être subventionnés jusqu'à hauteur de 50 % de leur coût. A terme, la moitié du parc HLM devrait avoir fait l'objet d'un plan. Ces plans doivent permettre aux organismes HLM de mieux hiérarchiser leurs besoins selon les différentes composantes de leur parc et arbitrer leur choix entre réhabilitation et démolition. Ces plans doivent, par ailleurs, faire l'objet d'une concertation avec l'Etat et les collectivités locales concernées afin de s'intégrer dans les stratégies de renouvellement urbain de celles-ci.
Toutefois, dès 2000, l'orientation fixée aux services a été de recentrer la programmation de la ligne fongible au profit de la production de nouveaux logements et cette orientation a été renforcée en 2001, dans le cadre du plan de relance du logement locatif social.
Ainsi, même si la ligne fongible augmente en 2003, cette hausse répond à la même logique et ne devrait permettre le financement que de 100.000 PALULOS, soit un objectif un peu inférieur à celui prévu en 2002.
Or les données concernant le parc social montrent que les besoins en réhabilitation sont importants dans la mesure où plus de la moitié des logements sociaux ont été construits dans la période 1960-1979.
Dans un tel contexte, votre rapporteur pour avis regrette la baisse continue des moyens affectés aux PALULOS comme le tableau suivant :
|
Nombre de logements (1) |
Crédits utilisés en euros courants |
||||
|
PALULOS (Réhabilitations lourdes) |
PALULOS (Petits travaux) |
PALULOS (Réhabilitations lourdes) |
PALULOS (Petits travaux) |
Total |
|
|
1994 |
136 414 |
36 282 |
303 495 994 € |
11 948 865 € |
315 444 859 € |
|
1995 |
95 086 |
29 600 |
208 501 405 € |
8 481 217 € |
216 982 622 € |
|
1996 |
108 273 |
27 888 |
221 548 373 € |
6 140 831 € |
227 689 203 € |
|
1997 |
156 073 |
20 105 |
316 171 288 € |
5 446 061 € |
321 617 350 € |
|
1998 |
139 531 |
26 621 |
161 332 876 € |
5 031 231 € |
166 364 107 € |
|
1999 |
134 075 |
25 875 |
172 700 776 € |
4 362 054 € |
177 062 829 € |
|
2000 |
123 248 |
31 928 |
174 716 974 € |
6 117 340 € |
180 834 314 € |
|
2001 |
88 102 |
30 445 |
131 824 055 € |
6 806 567 € |
138 630 623 € |
Source : MELT
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis note que les PALULOS, rapportées au montant des travaux à réaliser, sont bien souvent insuffisantes pour couvrir les dépenses.
En effet, rapporté au coût moyen total des travaux TTC, le cumul des aides budgétaires et fiscales a atteint, en 2000, 30,7 % en moyenne, l'aide fiscale étant du même ordre de grandeur que l'aide budgétaire directe.
La montée en puissance des aides fiscales a simplement permis de compenser la diminution régulière du budget consacré à la PALULOS sur la ligne fongible les trois dernières années, sans entraîner d'aide supplémentaire de l'Etat.