CHAPITRE II -
UN BUDGET
INSUFFISANT
DANS UNE CONJONCTURE DEGRADÉE
I. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU LOGEMENT POUR 2003
Dans le projet de loi de finances pour 2003, le budget de l'urbanisme et du logement diminue de 3,5 % pour s'établir à 7,28 milliards d'euros en moyens d'engagement.
En effet, même si les moyens de paiement sont quasiment stables et atteignent 7,29 milliards d'euros , les autorisations de programme observent une baisse considérable , de près de 7,6 % , et s'établissent à 1,97 milliard d'euros .
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Evolution |
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Dépenses ordinaires |
5 406,10 |
5 403,10 |
-0,1% |
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Dépenses en capital Crédits de paiement |
1 896,80 |
1 889,70 |
-0,4% |
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Total moyens de paiement |
7 302,90 |
7 292,80 |
-0,1% |
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Dépenses en capital Autorisations de programme |
2 141,90 |
1 979,30 |
-7,6% |
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Total moyens d'engagement |
7 548,00 |
7 282,40 |
-3,5% |
Source : MELT
La baisse des autorisations de programme en 2003 concerne principalement les subventions du prêt à taux zéro (pour un montant de 91 millions d'euros). La diminution du coût moyen des prêts est invoquée pour expliquer cette nouvelle réduction. Toutefois, une telle orientation ne peut qu'être néfaste compte tenu de la baisse du nombre de bénéficiaires constatée depuis plusieurs années et ceci malgré l'appréciation très positive sur l'efficacité sociale et économique du dispositif.
En outre, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), voit ses moyens d'engagement considérablement réduits alors même que les besoins en réhabilitation qui caractérisent le parc de logements locatifs privés sont considérables.
A. LA STRUCTURATION DU BUDGET
Comme l'an dernier, la présentation des crédits est regroupée au sein de deux agrégats « solidarité dans le logement » et « développement de l'habitat et renouvellement urbain ».
RECAPITULATION DES CREDITS PAR AGREGAT ET PAR TITRE
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Crédits votés en 2002 |
Crédits demandés |
Evolution |
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Agrégats |
en 2003 |
|||||
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DO + CP |
AP |
DO + CP |
AP |
DO + CP |
AP |
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Solidarité dans le logement |
5.349,2 |
- |
5.349,0 |
- |
0,0% |
- |
|
Développement de l'habitat et renouvellement urbain |
1.953,8 |
2.141,9 |
1.943,8 |
1.979,3 |
-0,5% |
-7,6% |
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TOTAL |
7.302,9 |
2.141,9 |
7.292,8 |
1.979,3 |
-0,1% |
-7,6% |
Source : MELT (en millions d'euros)
L'agrégat « solidarité dans le logement » regroupe la contribution de l'Etat aux aides à la personne , qui ont pour finalité d'abaisser, dans le secteur locatif ainsi que dans le secteur de l'accession, le taux d'effort des ménages, et les subventions pour les personnes défavorisées (fonds de solidarité pour le logement, subventions aux associations).
L'agrégat « développement de l'habitat et renouvellement urbain » regroupe, quant à lui, une série d'anciens agrégats : « logement », « études, expérimentation, information », « recherche », « aménagement foncier et urbanisme ». Malgré sa diversité, l'essentiel de cet agrégat est constitué des aides à la pierre.