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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XV

URBANISME

Par M. Bernard PIRAS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comme toutes les politiques de long terme, la politique de l'urbanisme ne se prête ni à des annonces spectaculaires ni à des « effets de manches ». Ceci nuit souvent à sa compréhension par le grand public, tout comme par la plupart des décideurs qui n'y voient qu'un corpus réglementaire réuni dans le code de l'urbanisme. Or cette politique a une dimension économique et une incidence déterminante sur la localisation des infrastructures, la construction de logements et, plus globalement, sur la gestion de l'espace. C'est pourquoi votre Commission des Affaires économique y consacre un rapport pour avis.

Si le budget de l'urbanisme demeure, en valeur, très modeste par rapport à celui du logement qui figure également au titre du ministère de l'Équipement, son utilisation a une incidence considérable sur les finances locales, puisque les communes sont engagées dans un nouveau processus de planification territoriale, avec la préparation des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dont le régime juridique a été fixé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.

Du fait de l'annonce d'une relance du processus de décentralisation, la politique foncière et le droit de l'urbanisme se trouvent désormais à la croisée des chemins. L'Etat saura-t-il donner aux collectivités locales les outils juridiques qui leur permettront de mener à bien leurs projets ? Bénéficieront-elles des ressources financière qui sont le gage de leur indépendance ? Tels sont les enjeux des prochaines années et des réformes en cours.

Comme chaque année à l'occasion de l'examen de la loi de finances, votre rapporteur pour avis présentera, outre les grands axes de la politique gouvernementale, les crédits qui leur sont associés. Il n'omettra pas d'insister, comme il est de tradition, sur l'application des textes dont votre commission des Affaires économiques a eu à connaître, et sur la mise en oeuvre des politiques foncières par les collectivités locales qui en sont désormais les premiers acteurs.